La Directive sur les Services de Paiement (DSP)- Payment Services Directive (PSD)

La directive sur les services de paiement, en abrégé DSP, est en vigueur en Belgique depuis le 1er avril 2010. Cette directive de la Commission européenne crée un cadre légal pour la réalisation d’un marché unifié pour les services de paiement.
 

Champs d’application

La directive européenne relative aux services de paiement s'applique aux:

• transactions dans toutes les devises de l'Espace Economique Européen (= 27 Etats membres de l'UE + Islande, Liechtenstein et Norvège), donc tant en euro que dans les autres devises
• tous les fournisseurs de services de paiement, les banques et autres (par ex. magasins qui émettent des cartes de paiement)
• le marché des services de paiement

Quelles transactions?

Elle influence diverses formes de transactions:

• versements
• retraits en cash
• virements
• domiciliations
• ordres permanents
• commercialisation des moyens de paiement

Meilleure protection du consommateur

La DSP vise une meilleure protection du consommateur particulier en

• stimulant la concurrence entre les personnes proposant les services de paiement
• créant une meilleure transparence
• en imposant des droits et obligations standardisés aux fournisseurs et usagers

AXA a pris toutes les mesures nécessaires pour proposer les services de paiement et traiter les transactions qui sont totalement conformes à la législation européenne.
 
>>> lisez aussi la brochure ‘Opérations bancaires et paiements dans un contexte européen: vers un marché des paiements harmonisé’