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Particuliers
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Quelle est la base imposable? Les droits successoraux sont établis sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession, déduction faite des dettes. Les Régions flamande, wallonne et bruxelloise ont, en outre, établi certaines particularités pour la détermination de cette base imposable. Il est donc important de bien localiser ledit impôt et d'appliquer les dispositions légales en vigueur dans la Région concernée. Dans quelle Région les droits de succession sont-ils dus? L'impôt successoral est localisé à l'endroit où le défunt avait son domicile fiscal au moment du décès. Si le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d'une Région au cours de la période de cinq ans précédant son décès, l'impôt successoral est localisé à l'endroit de la Belgique où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant ladite période. Quel est le tarif des droits de succession? Seuls les taux applicables aux biens de la succession recueillis en ligne directe (= enfants, parents, petits-enfants, grands-parents), entre époux ou cohabitants (assimilés aux époux sous conditions propres à chaque Région) sont renseignés ici.
Comment éviter les droits de succession?Le don manuel: donation sans frais de notaireLe don manuel est une donation qui passe directement de la main du donateur à la main du bénéficiaire. Aucun droit de succession n'est dû si le donateur décède plus de 3 ans après le don manuel. En outre, cette donation n'occasionne aucuns frais, car elle n'est pas effectuée par acte notarié. La donation peut désormais également être réalisée au moyen d'un virement (de compte à compte ou de compte-titres à compte-titres). Ce virement doit rester neutre, c’est-à-dire ne pas mentionner qu'il s'agit d'une libéralité. Quelles sont les conditions? Pour qu’il puisse être question de donation, il faut qu’il y ait don immédiat, irrévocable et de plein gré du donateur au donataire. Des preuves écrites suffisantes doivent être fournies. Il est utile de conserver une preuve de la donation et, à tout le moins, de la date à laquelle elle a été réalisée et à partir de laquelle la période de 3 ans précitée commence à courir. A cet effet, un échange de correspondances recommandées entre le donateur (faisant part de son intention de donner et/ou confirmant la donation) et le donataire (remerciant le donateur) est généralement réalisé. Quels dons sont pris en considération? Tout ce qui peut être transmis de manière physique: aussi bien de l'argent que des meubles ou une voiture, mais également des titres et la plupart des actions. En revanche, les biens immobiliers, une maison ou un terrain par exemple, n'entrent pas en ligne de compte. En ce qui concerne les biens meubles (sommes d'argent, bijoux...) il est désormais possible d'éviter dans les trois régions la période d'incertitude de 3 ans liée aux dons manuels et par virement en faisant enregistrer la donation et en payant à cette occasion des droits de donation réduits:
Une fois les droits de donation réduits versés, aucun droit de succession ne serait dû à l'Etat au cas où le donateur viendrait à décéder dans les 3 ans suivant la donation des biens meubles. Organisez la transmission de votre patrimoine pour envisager l’avenir en toute sérénité.Quelques combinaisons intéressantesLe contrat d'assurance-vie (branches 21 et 23) est un outil de planification successorale précieux. Il permet de déroger aux règles de dévolution légale afin, par exemple, d'avantager un héritier au détriment des autres (dans la limite du droit de certains héritiers à recevoir leur part réservataire dans l’héritage). Les droits de succession seront bien entendu dus dans le chef des bénéficiaires. Lorsque l'on fait précéder la conclusion du contrat par une donation, et à condition que le donateur ne décède pas dans les 3 ans suivant celle-ci, le patrimoine pourra être tranféré sans fiscalité. Par ailleurs, cette formule permet au donateur de garder un droit de regard sur l'utilisation des fonds donnés via la clause ‘bénéficiaire acceptant’ du contrat d'assurance-vie, ainsi que d'organiser le droit de retour conventionnel (utile en cas de prédécès du donataire) dans le contrat. Des solutions existent pour couvrir le risque de décès du donateur dans les 3 ans suivant la donation (assurance donation). Que vous propose AXA Belgium? Vous trouverez certainement dans notre gamme:
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