vous avez contracté votre crédit-logement à partir du 1er janvier 2005
Sous certaines conditions, vous avez droit à des avantages fiscaux, appelés les «bonus logement» dans le jargon, pour:
- les intérêts que vous payez sur votre crédit
- les remboursements de capital
- les primes de l’assurance vie (solde restant dû ou mixte)
Ce bonus logement est un montant fixe déductible pouvant être revu chaque année.
quelles conditions devez-vous remplir?
- intérêt et capital
- crédit contracté après le 1er janvier 2005 auprès d’une institution établie dans l’Espace économique européen
- d’une durée d’au moins 10 ans
- le crédit est garanti par une inscription hypothécaire
- servir à acquérir ou conserver une «habitation propre et unique» située dans l’Espace économique européen
- assurance vie
- le contrat est conclu auprès d’une institution établie dans l’Espace économique européen
- le contrat doit être conclu par le contribuable sur sa propre tête avant l’âge de 65 ans
- en cas de vie:
- le contrat arrive à échéance au plus tôt à 65 ans
- la durée minimum s’élève à 10 ans
- bénéficiaire = assuré
- en cas de décès: les bénéficiaires sont ceux qui obtiennent la pleine propriété ou l’usufruit de l’habitation au décès de l’assuré
- le contrat sert exclusivement à la garantie ou à la reconstitution du crédit hypothécaire
quels montants pouvez-vous déduire de vos revenus?
Le montant déductible fiscalement est fixé par la loi. Il est revu chaque année. Pour un crédit-logement contracté en 2012, chaque co-emprunteur peut déduire
jusqu’à 2.200 euros pour l’exercice d’imposition 2013 (revenus 2012).
Durant les 10 premières années du crédit, ce montant déductible est majoré des
sommes supplémentaires suivantes (revues annuellement). Voici les montants valables pour l'exercice d'imposition 2013 (revenus 2012):
- 730 euros
- 70 euros si, en tant qu’emprunteur, vous avez au moins trois enfants à charge au 1er janvier suivant la souscription du crédit.
vous avez contracté votre crédit-logement avant le 1er janvier 2005
Vous avez droit, sous certaines conditions, à des
avantages fiscaux pour:
- les remboursements de capital
- les intérêts que vous payez sur votre crédit
- les primes de l'assurance vie (assurance de solde restant dû ou mixte).
quelles conditions devez-vous remplir?
- remboursements de capital
- crédit contracté jusqu'au 31/12/2004 inclus auprès d'une institution établie dans l'Espace économique européen
- d'une durée d’au moins 10 ans
- le crédit est garanti par une inscription hypothécaire
- servir à acheter, à construire ou à transformer une habitation située dans l’Espace économique européen
- primes de l'assurance vie
- le contrat est conclu dans une institution située dans l’Espace économique européen
- le contribuable est preneur d'assurance et aussi assuré
- le contrat est conclu avant l’âge de 65 ans
- en cas de vie:
- le contrat expire au plus tôt à l'âge de 65 ans:
- la période minimum est de 10 ans
- bénéficiaire = assuré
- en cas de décès:
- les bénéficiaires sont les personnes qui, suite au décès de l'assuré, deviennent plein propriétaires ou usufruitiers du bien immobilier
- intérêts
- déduction ordinaire des intérêts
- il suffit que le crédit ait été contracté pour l'achat (achat ou construction) ou la conservation (transformation, amélioration, restauration) d’un bien immobilier
- déduction complémentaire des intérêts
- le crédit est garanti par une inscription hypothécaire
- le crédit est destiné à
- la construction ou l'achat d’une nouvelle habitation
- la transformation d’une habitation occupée depuis au moins 15 ans, où les travaux sont réalisés par un entrepreneur enregistré et où le coût des travaux atteint un montant minimum (28.000 euros pour un prêt contracté en 2011)
- l'habitation à laquelle se rapporte le crédit est la seule habitation
quels montants pouvez-vous déduire fiscalement?
Pour les
remboursements de capital et la
prime de l'assurance vie, la tranche maximale qui entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt dépend de l'année de conclusion du crédit, du nombre d'enfants à charge et des revenus professionnels.
Si le crédit se rapporte à l'habitation unique, vous avez droit à une réduction majorée d'impôt pour l'
épargne-logement. La réduction est alors calculée au
taux marginal (c.-à-d. le pourcentage d'impôt dû sur la tranche la plus élevée des revenus).
Les
intérêts sont déduits directement des revenus immobiliers. Le montant déductible est toutefois limité au montant imposable des revenus immobiliers. C'est ce qu'on appelle la déduction ‘ordinaire’ des intérêts. Dans certains cas, vous avez toutefois droit à une déduction 'majorée' des intérêts, c.-à-d. qu'elle s'ajoute au montant des revenus immobiliers imposables.
Si vous effectuez des travaux de transformation ou d’entretien dans une habitation privée âgée de plus de 5 ans, vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit de 
Même si vous possédez plusieurs habitations, le crédit-logement vous donne droit – sous certaines conditions – à des avantages fiscaux pour:
