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Calcul indemnité incapacité permanente après accident du travail

Un exemple

  • Rémunération de base : 24.300 euros (rémunération annuelle brute de la période de référence)
  • Pourcentage d’IP : 3%
  • Indemnité ou allocation annuelle : 24.300 x 3 / 100 = 729 euros
  • Pourcentage inférieur à 5% => retenue légale de 50%
  • Indemnité ou allocation annuelle à payer effectivement : 729 x 50%  = 364,50 euros

Aperçu schématique des indemnités pour IP et des diminutions applicables 

 

% IP Qui paie? Quand? Retenue AVANT le calcul de l’indemnité Retenue APRES le calcul de l’indemnité Indexation Rachat 1/3 en capital possible ?
Inférieur à 5% ​Assureur et ensuite FAT(*) décembre​ ​50% ONSS ​non ​non
De 5% à moins de 10% ​​Assureur et ensuite FAT(*) ​décembre ​25% ONSS ​non ​non
De 10 à moins de 16% ​​Assureur et ensuite FAT(*) ​mensuel ​non ONSS ​non ​non
De 16 à 19% inclus ​​Assureur et ensuite FAT(*) ​mensuel ​non ONSS ​oui ​non
Supérieur à 19% ​​Assureur ​mensuel ​non ONSS et précompte professionel (à partir de plus de 20%) ​oui ​oui
(*) APRES entérinement ou décision judiciaire