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Vous êtes déclaré guéri sans incapacité permanente

Que signifie une déclaration de guérison dans le cadre de la législation sur les accidents du travail ?

Il y a deux possibilités :

  1. Vous ne gardez aucune lésion permanente (ou 'séquelle') à la suite de l’accident.
  2. Vous conservez une lésion permanente qui n’est pas susceptible de porter atteinte à votre capacité économique sur le marché général de l'emploi.

Dans des cas précis, l’assureur vous informe que vous êtes déclaré guéri

  • Si votre incapacité temporaire de travail a dépassé 7 jours, l’assureur a l’obligation de vous informer par écrit que vous êtes considéré comme guéri.
  • Si votre incapacité temporaire de travail a dépassé 30 jours, l’assureur a l’obligation de joindre un certificat médical de guérison établi par votre médecin traitant ou par le médecin-conseil de l’assureur.

Attention ! Si vous avez été convoqué plusieurs fois par écrit pour vous présenter chez le médecin-conseil et que vous n’y avez pas donné suite, l’assureur peut vous envoyer une dernière mise en demeure par lettre recommandée. Si vous n’y donnez pas suite sans raison valable, l’assureur peut vous signifier la guérison sans joindre de certificat médical de guérison et clôturer votre dossier.

Que se passe-t-il si votre médecin ou vous-même estimez que vous n'êtes pas encore guéri ?

Ce délai préfixe commence à courir :

  • Si votre incapacité temporaire de travail n’a pas dépassé 7 jours : à partir de la date de l’accident.
  • Dans les autres cas : à partir de la date de la lettre par laquelle l’assureur vous a informé de votre guérison.

Comment cela se passe-t-il pratiquement ?

  1. Vous transmettez un rapport détaillé de votre médecin à l'assureur.
  2. L'assureur soumet ce rapport à son médecin-conseil qui vérifie si de nouveaux éléments sont apportés.
  3. L'assureur vous avise par écrit de sa position définitive.
  4. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez introduire l'affaire devant le tribunal du travail de votre domicile.

Vous êtes déclaré guéri et votre médecin est d’accord mais après un certain laps de temps, vous constatez que votre état médical se modifie entraînant, le cas échéant, une nouvelle incapacité de travail. Pouvez-vous vous adresser à l’assureur ?

Pendant un délai de 3 ans (appelé délai de révision), vous pouvez encore vous adresser à l’assureur en vue d’une indemnisation.

Ce délai de révision commence à courir :

  • Si votre incapacité temporaire de travail n’a pas dépassé 7 jours : à partir de la date de l’accident.
  • Dans les autres cas : à partir de la date de la lettre par laquelle l’assureur vous a informé de votre guérison. 

Comment cela se passe-t-il pratiquement ?

  1. Vous transmettez, à l’assureur, un rapport détaillé de votre médecin dans lequel celui ci motive pourquoi la modification médicale et l’incapacité de travail éventuelle ont un rapport avec l'accident du travail.
  2. L'assureur examine votre demande. En cas de doute, il en informe votre mutuelle. Il est toutefois préférable que vous la contactiez aussi personnellement.
  3. L'assureur vous avise par écrit de sa position définitive.
  4. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez introduire l'affaire devant le tribunal du travail de votre domicile.

 

 Pour une lecture correcte de ce guide, vous devez savoir ce qui suit 

  • Les lésions, l’incapacité de travail et les frais, dont question dans ce guide, doivent être la conséquence directe d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail reconnu.
  • Au lieu des mots « 'Assurance loi accident du travail », nous utilisons, dans le texte, les mots « 'assurance contre les accidents du travail » ou encore simplement le mot « assurance ». Les mots « Assureur-loi accidents du travail » deviennent alors « assureur accidents du travail » ou « assureur ».
  • Par les termes « accident du travail », nous entendons aussi bien les accidents du travail que ceux sur le chemin du travail sauf lorsque nous le précisons autrement.