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Vous conservez une incapacité permanente après l’accident du travail

Qu'entendons-nous par incapacité permanente de travail et quelles en sont les conséquences ? 

Il y a incapacité permanente de travail lorsque vos lésions n'évoluent plus (ni en aggravation, ni en amélioration). On dit alors que la consolidation des lésions est acquise et la date de consolidation est fixée à la date de stabilisation de vos lésions.
En cas où les séquelles portent atteinte à votre capacité économique sur le marché général de l’emploi, vous avez droit à une indemnité pour incapacité de travail permanente sous la forme d’une allocation annuelle à partir de la date de consolidation. 

Comment l'indemnité pour incapacité permanente de travail (IP) est-elle calculée ?

Etape 1 : après avis de son médecin-conseil, l'assureur vous accorde un pourcentage d’IP.
Ce pourcentage correspond à votre perte de capacité économique.
Pour la fixation de ce pourcentage, le médecin-conseil tient compte de vos lésions mais aussi de votre âge, de votre profession, de vos possibilités de reclassement ou de réadaptation.

Voir aussi la procédure pour la fixation de votre pourcentage d’IP. 

Etape 2: le pourcentage d’IP est appliqué à votre rémunération de base le cas échéant limitée au maximum légal

Etape 3: le montant obtenu est diminué si votre pourcentage d’IP est de moins de 10%.

  • En cas de pourcentage inférieur à 5% : diminution de moitié du montant.
  • En cas de pourcentage égal ou supérieur à 5% et inférieur à 10% : diminution d’un quart.

Le résultat de ce calcul est le montant de l'indemnité IP (ou allocation annuelle) que vous recevez à partir de la date de consolidation.

Un exemple

Quand cette indemnité ou allocation annuelle est-elle payée ?

Ceci dépend du pourcentage d’incapacité permamente de travail (IP) :

  • Si le pourcentage d’IP est inférieur à 10% : une fois par an dans le courant du mois de décembre.
  • Si le pourcentage d’IP est de 10% ou plus : un douzième de l'allocation annuelle à la fin de chaque mois.
 
 

Comment se déroule la procédure de fixation de votre indemnité pour incapacité permanente de travail (IP) ?

Vous recevez de l'assureur une proposition de règlement (appelée aussi 'accord-indemnité') par écrit.

Cette proposition comprend les données suivantes :

  • une description de vos séquelles
  • la date de la consolidation de vos séquelles
  • votre pourcentage d’IP
  • votre rémunération de base pour la période de référence
  • les prothèses ou appareils orthopédiques éventuellement accordés
  • le besoin éventuel d'une aide de tiers. 

La proposition est accompagnée des documents suivants à compléter

C'est à vous (et au médecin que vous avez consulté) d'estimer si vous acceptez ou non cette proposition.  Voir les deux questions suivantes.

Que se passe-t-il si le médecin que vous avez consulté et vous-même êtes d’accord avec la proposition de règlement ?

  1. Signez un exemplaire de la proposition de règlement(l'autre est pour vous) et retournez-le, dans son entièreté, au plus vite à l'assureur et accompagné des 3 documents requis (le formulaire avec l’accord du médecin que vous avez consulté, l'attestation de pension et l’éventuelle convention bancaire).
  2. L'assureur envoie votre dossier complet au Fonds des Accidents du Travail (FAT) qui en accuse réception auprès de vous et de l'assureur.
  3. Le FAT lance la procédure d'entérinement de la proposition de règlement.
    • Lorsque le FAT entérine la proposition, le règlement devient définitif. Vous recevez une confirmation écrite du FAT de son accord et donc de l'entérinement. La date de l'entérinement est aussi la date de début du délai de révision de 3 ans.
    • Lorsque le FAT formule des remarques avec lesquelles l'assureur est d'accord, la proposition doit être adaptée et à nouveau transmise au FAT pour entérinement. Si l'assureur n'est pas d'accord avec les remarques ou si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition adaptée, le FAT refusera alors l’entérinement et l’affaire devra être définitivement réglée par le tribunal du travail de votre domicile. 

Que se passe-t-il si le médecin que vous avez consulté et vous-même n’êtes PAS d’accord avec la proposition de règlement ?

  1. Faites parvenir à l'assureur un rapport circonstancié émanant du médecin que vous avez consulté. Ce rapport doit contenir une description détaillée des séquelles et une contre-proposition motivée du pourcentage d'incapacité permanente de travail (IP).
  2. Sur la base du rapport du médecin que vous avez consulté, l'assureur demande l'avis de son médecin-conseil. Il s'ensuit éventuellement un examen en commun avec votre médecin et le médecin-conseil de l'assureur.
  3. Vous (et votre médecin) et l'assureur essayez d'arriver à un accord.
    • Si un accord est obtenu, suivez alors la procédure suivante.
    • Si aucun accord n'est obtenu, il y a deux possibilités:
      • Vous soumettez le dossier au tribunal du travail de votre domicile pour décision.
      • Vous introduisez par écrit et sur la base d'un rapport médical, une demande de conciliation médicale auprès du Fonds des Accidents du Travail. Cette option n'est possible que dans le cas où le pourcentage d’IP proposé par l'assureur ou vous-même est d'au moins 25%.  

L'assistance d’une tierce personne est-elle aussi indemnisée ?

Vous pouvez recevoir une indemnité supplémentaire pour l’assistance d’une tierce personne à partir de la date de consolidation si, en raison de votre état, vous en avez  régulièrement besoin pour exécuter certains actes de la vie courante (par exemple, se laver, manger, se déplacer, ...).

Comment cette indemnité est-elle fixée ?

L’indemnité est calculée sur base :

  • du degré de nécessité de l'aide (= l’impossibilité d’effectuer seul certains gestes de la vie courante ou activités )
  • du revenu minimum mensuel moyen garanti.

Cette indemnité est exonérée de cotisation de sécurité sociale et de retenue fiscale.

Quand est-elle accordée et payée ?

Elle est accordée en même temps que l’indemnité pour IP et à partir de la date de consolidation. Elle est payée par douzième à la fin de chaque mois.

Toutefois, le paiement peut être suspendu à partir du 91ème jour de prise en charge ininterrompue, aux frais de l’assureur, dans un hôpital ou une institution de soins.

Une indemnité pour incapacité permanente de travail (IP) peut-elle être cumulée avec une pension ?

  • A partir du moment où une pension de retraite ou de survie vous est accordée, l’indemnité pour IP est réduite à un montant forfaitaire (minimum) garanti correspondant à votre pourcentage d’incapacité.
  • Toutefois, il n’y a aucune diminution pour l’indemnité supplémentaire pour l’assistance d’une tierce personne.

Quel est le but du délai de révision et quelle est sa durée ?

Votre état pouvant se modifier de façon imprévue, il est possible que le pourcentage de l’incapacité permanente de travail ou de nécessité de l’aide d’une tierce personne ne corresponde plus à la réalité. Ainsi, la loi a prévu la possibilité de revoir ce pourcentage pendant un délai déterminé.

Ce délai de révision est un délai préfixe (donc non prolongeable) de 3 ans qui prend cours :

  • soit le jour de l'entérinement de la proposition de règlement par le Fonds des Accidents du travail
  • soit le jour où la décision judiciaire est définitive et donc coulée en force de chose jugée.

Que se passe-t-il après l'expiration de ce délai de révision ?

Votre pourcentage d'incapacité permanente de travail devient définitif et votre allocation annuelle est convertie en une rente viagère.
Cette rente est, tout comme  allocation annuelle, calculée à partir de votre rémunération de base et du pourcentage d'incapacité permanente de travail. La différence avec l’allocation est que la rente n’est plus modifiable. 

Est-il possible de convertir une partie de la rente en un capital ?

A tout moment, vous pouvez demander de recevoir, sous forme de capital, un tiers au maximum de la valeur de la rente.

Deux conditions

  • le délai de révision doit être expiré.
  • votre pourcentage d'incapacité permanente de travail est supérieur à 19%.

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

  1. Vous introduisez une demande auprès de l'assureur.
  2. L'assureur soumet votre demande au tribunal du travail de votre domicile.
  3. Vous devez justifier votre demande devant le juge (vous comparaissez personnellement ou vous vous faites représenter).
  4. Le tribunal du travail examine si votre demande est suffisamment motivée et décide au mieux de votre intérêt.
  5. L'assureur vous informe de la décision et paie les frais de procédure.
  6. L'assureur paie le capital accordé.

Quels sont les montants retenus sur votre indemnité d’incapacité permanente de travail (IP) ? 

Les diminutions éventuelles sur la base du pourcentage d’IP

Voir diminutions.

Les retenues de sécurité sociale (ONSS)

Ces retenues sont identiques à celles pour la rémunération (actuellement 13,07%).

Le précompte professionnel

Pas de retenue si :

  • votre pourcentage d’IP ne dépasse pas 20%.
  • Vous (ou votre ayant-droit) bénéficiez d’une pension de retraite ou de survie.
  • Vous pouvez apporter la preuve, à l’assureur, que votre indemnité ne compense pas une perte de revenu en produisant une attestation (certificat n° 276 C3) établie à cet effet par votre contrôleur des impôts. 

Sur quel montant le précompte professionnel est-il calculé ?

Les 20 premiers pourcents du taux d’IP sont exonérés.
Le montant imposable se calcule comme suit : (Montant brut – Retenues ONSS)  x  (Taux d’IP -  20%) / Taux d’IP

A combien s’élève le précompte professionnel ?

Actuellement, le précompte professionnel s’élève forfaitairement à 11,11 % du montant imposable.

Sur quel montant le précompte professionnel est-il retenu en cas de capitaux payés pour une IP (ou décès) ?

Un pourcentage du capital est converti en une rente annuelle fictive. Ce pourcentage dépend de votre âge au moment du paiement du capital.
Le précompte professionnel est retenu sur cette rente annuelle fictive, qui est à déclarer.

Le cumul avec une pension de retraite ou de survie est-il possible ?

Dans ce cas, l’indemnité pour IP est réduite à un montant minimum forfaitaire garanti dépendant du pourcentage d’incapacité.

Quels sont les montants retenus sur l’indemnité complémentaire pour l’assistance d’une tierce personne ?

Cette indemnité est exonérée de cotisation de sécurité sociale et de retenue fiscale. Voir aussi indemnité aide d’une tierce personne 

 

Pour une lecture correcte de ce guide, vous devez savoir ce qui suit

  • Les lésions, l’incapacité de travail et les frais, dont question dans ce guide, doivent être la conséquence directe d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail reconnu
  • Au lieu des mots « 'Assurance loi accident du travail », nous utilisons, dans le texte, les mots « 'assurance contre les accidents du travail » ou encore simplement le mot « assurance ». Les mots « Assureur-loi accidents du travail » deviennent alors « assureur accidents du travail » ou « assureur ». 
  • Par les termes « accident du travail », nous entendons aussi bien les accidents du travail que ceux sur le chemin du travail sauf lorsque nous le précisons autrement.