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Assurances pertes de revenus: une solution gratuite pour protéger votre nid

Vous habitez en Région wallonne

Vous habitez en Région flamande


Une assurance gratuite

 

Si vous avez souscrit un crédit hypothécaire pour la construction, l'achat et/ou la rénovation d’une habitation, et si vous répondez à certaines conditions d’octroi, vous pouvez souscrire l’assurance gratuite habitation garantie auprès de la Région flamande. En cas d'incapacité de travail ou de chômage involontaire, cette assurance interviendra partiellement pour le remboursement de votre crédit.

Important : la Région wallonne est la seule apte à décider de l’acceptation ou du refus de votre dossier pour cette assurance. 

Quelles sont les conditions ?

  • concerne votre habitation unique située en région Wallonne
  • vous avez introduit la demande au plus tard dans les 6 mois de la date de passation de l’acte de prêt hypothécaire
  • l’habitation deviendra votre résidence principale : 
    • endéans les 6 mois de la réception provisoire en cas de construction ou de l’achèvement des travaux en cas de réhabilitation
    • endéans les 12 mois de l’acte authentique en cas d’achat avec transformation
    • endant minimum 8 ans et ne pourra pas être vendue, louée en tout ou en partie pendant toute cette période (concerne également la partie à usage professionnel)
  •  l’objet du prêt hypothécaire : 
     la construction ou l’achat d’une habitation neuve (p.ex. clé sur porte, gros œuvre, etc) dans le secteur privé
    ou
    l’achat d’une habitation dans le secteur public (p.ex. la vente par une société de logement social, par une commune, le C.P.A.S. etc)
    ou
    l’achat AVEC travaux de réhabilitation de min. 7.500 EUR hors t.v.a. dans le secteur privé, entièrement financé par le prêt hypothécaire
    ou
    l’exécution de travaux de réhabilitation de min. 16.150 EUR hors t.v.a.
  • le prêt hypothécaire est en 1er rang
  • le prêt hypothécaire est exceptionnellement en 2ième rang dans le cas d’une construction (achat du terrain en 1er rang) ou d’une réhabilitation (achat du logement construit ou acquis antérieurement en 1er rang. Attention : le prêt en 1er rang ne peut pas déjà avoir été couvert par l’assurance)
  • vous et/ou votre partenaire ne possédez pas un ou d’autres logement(s) en pleine propriété ou en plein usufruit au cours des 2 dernières années précédant la date de la demande (sauf un logement non améliorable ou inhabitable)
  • vous êtes en bonne santé et apte au travail
  • votre situation professionnelle : 
    • vous travaillez au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée (période de stage ou d’essai terminée)
    • vous êtes indépendant à titre principal et affilié à une mutuelle
    • vous occupez un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l’enseignement avec une ancienneté de service de 8 ans min.
  • la partie de l’habitation affectée à l’usage professionnel doit être inférieur à 50% de la superficie totale si celle-ci fait partie du prêt hypothécaire
  • le prêt doit exclusivement être contracté par le demandeur et/ou son partenaire.

Quels sont les crédits ne rentrant pas en compte ?

  • le refinancement
  • les prêts hypothécaires reprenant une tierce personne dans l’acte comme p.ex. une caution passive ou solidaire, un aval, un co-emprunteur n’étant pas votre partenaire, etc.

Indemnités

  • les indemnités sont limitées en fonction de la perte de revenus subie
  • maximum 6.200 EUR par an pendant maximum 3 ans
  • les indemnités versées ne doivent pas être remboursées.

Durée de la souscription

La police d’assurance porte sur les 8 premières années du prêt.

Documents à remplir

  • formulaire ‘A’ et ‘B’ – ‘instructions aux demandeurs’. Le document est également disponible en Allemand.
  • extrait des registres de la population (composition de ménage de chaque emprunteurs si ceux-ci n’habite pas encore ensemble)
  • soit une copie de la promesse d’octroi du prêt ou de l’offre de crédit, soit une copie du projet d’acte de prêt ou  de l’acte de prêt
  • une copie du tableau d’amortissement

Comment en faire la demande ?

Renvoyez l’ensemble des documents dûment complétés et signés (par recommandées) à l’adresse suivante:
Service public de Wallonie
Département du Logement - Service « A.P.R »
Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 Jambes

Comment faire la demande d’indemnités en cas de perte d’emploi, d’incapacité de travail ou de mise en disponibilité ?

A l’acceptation de votre dossier, vous recevrez une police d’assurance de la compagnie d’assurances reprenant la procédure de demande ainsi que de la personne de contact.

Plus d'infos ?

 

 



Une assurance gratuite

 

Si vous avez souscrit un crédit hypothécaire pour la construction, l'achat et/ou la rénovation d’une habitation, et si vous répondez à certaines conditions d’octroi, vous pouvez souscrire l’assurance gratuite habitation garantie auprès de la Région flamande. En cas d'incapacité de travail ou de chômage involontaire, cette assurance interviendra partiellement pour le remboursement de votre crédit.

Important : la Région flamande est la seule apte à décider de l’acceptation ou du refus de votre dossier pour cette assurance.  

Quelles sont les conditions ?

  • concerne votre habitation unique située en région flamande
  • vous devez  introduire  votre demande dans l'année qui suit le premier ou l'unique prélèvement de capital
  • vous ne pouvez pas avoir déjà eu accès à l'assurance pour la même habitation
  • vous ne possédez pas d'autre habitation en pleine propriété ou en usufruit total excepté les habitations décrites dans l’art. 19 du Vlaamse Wooncode (par ex. une habitation déclarée inadéquate)
  • vous êtes totalement apte au travail et exercez une activité professionnelle (éventuellement à temps partiel) de façon ininterrompue pendant au moins 12 mois (la période d’essai ou de stage doit être terminé(e) ; contrats intérimaires ne comptant pas)
  • les indépendants doivent exercer leur activité d'indépendant en profession principale depuis au moins 12 mois
  • vous avez souscrit un crédit hypothécaire pour la construction, l'achat ou l’achat avec rénovation d'une habitation de min. 50.000€
  • vous avez souscrit un crédit uniquement pour une rénovation de min. 25.000€ 
  • la valeur de la vente est estimée à maximum 320.000€ ou 368.000€ dans certaines communes de l'arrondissement Halle-Vilvoorde et Leuven:

toutes les communes de l'arrondissement Halle – Vilvoorde (dont quelques communes à facilités de  la périphérie bruxelloise): Affligem, Asse, Beersel, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.

quelques communes de l'arrondissement de Leuven: Bertem, Huldenberg, Kortenberg et Tervuren.

  • aucune limite de revenus sauf lorsque vous empruntez pour une construction neuve pour laquelle un permis de bâtir a été introduit avant le 1er janvier 2012 et dont la consommation en énergie primaire est supérieure à E70.
 

Quels sont les crédits ne rentrant pas en compte ?

  • les refinancements
  • les crédits-pont
  • en cas de dépassement du montant du crédit ou en cas de montant insuffisant du crédit (voir ci-dessus)
  • simple achat d'un terrain à bâtir
  • les crédits souscrits au nom d'une personne morale, ou (partie du) bâtiment destiné à des fins commerciales ou professionnelles.

Indemnités

  • au maximum pendant 18 mois consécutifs en cas de chômage involontaire et au maximum pendant 36 mois consécutifs en cas d'incapacité de travail
  • s’élève à max. 500€ ou 600€ (habitations à faible consommation énergétique, inférieure ou égale à E70) par mois, mais peut être inférieure en fonction de la perte réelle de revenus
  • limitée à 70% la 1ère année, jusqu'à 56% la 2ème année et jusqu'à 42% la 3e année.
  • est payée directement par l’assureur au donneur de crédit
  • l'intervention obtenue ne doit pas être remboursée par la suite.

Durée de la souscription et délai d'attente

  • l'assurance court sur une période de 10 ans
  • le délai d’attente est de 3 mois

Documents à remplir

Votre demande doit être introduite auprès de la Région flamande. Vous trouverez le formulaire de demande ainsi que toutes les explications y afférentes sur www.wonenvlaanderen.be. Envoyez ensuite le formulaire de demande correctement complété, de préférence par envoi recommandé, à Wonen Vlaanderen: Wonen Vlaanderen - dienst verzekering gewaarborgd wonenBoulevard du Roi Albert II, 19 boîte 40 1210 Bruxelles Tél.: 02/553 82 98

Comment en faire la demande ?

Renvoyez l’ensemble des documents dûment complétés et signés (par recommandées) à l’adresse suivante:
Service public de Wallonie
Département du Logement - Service « A.P.R »
Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 Jambes

Comment demander une intervention en cas de chômage involontaire ou d'incapacité de travail ?

Lors de l'accès à l’assurance habitation garantie, vous aurez reçu une police de l'assureur Ethias mentionnant les données de contact ainsi que la procédure à suivre.

FAQ

  • Seul un des emprunteurs peut introduire une demande d'assurance ?
    Oui. Si seul un des emprunteurs répond aux conditions d'octroi dans les délais de présentation, cette personne peut s'assurer contre la perte de revenus.  Mais attention: cette personne sera alors la seule à être assurée contre l'incapacité de travail ou le chômage.
  • Peut-on demander l’assurance si plusieurs prêts hypothécaires ont été souscrits pour cet immeuble ?
    Oui. Une demande d'assurance commune peut être introduite dans les délais de présentation pour plusieurs prêts (ex. achat et rénovation d'une habitation sont deux prêts séparés).
  • Quelles limites de revenus applique-t-on pour une construction neuve dont le niveau de consommation en énergie primaire est supérieur à E70 et dont le permis de bâtir a été introduit avant le 1er janvier 2012 ?
    • 40.600 euros pour les personnes isolées (limite de revenus pour les demandes introduites en 2014)
    • 57.990 euros pour les co-habitants légaux ou de fait, à majorer de 3.250 euros par personne à charge (limite de revenus pour les demandes introduites en 2014)
    • 57.990 euros pour les personnes isolées ayant une personne à charge, à majorer de 3.250 euros par personne à charge à partir de la 2e personne à charge (limite de revenus pour les demandes introduites en 2014)
  • Je n'ai pas travaillé pendant 12 mois ininterrompus pour cause de maladie. Je n'entre donc plus en ligne de compte pour l'assurance habitation garantie ? Les maladies infectieuses temporaires (ex. grippe) ou le repos d’accouchement légal ne sont pas pris en considération

Plus d'infos ?

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AXA n’intervient aucunement dans l’acceptation ou le refus de la couverture de cette assurance perte de revenus de la Région flamande ou wallonne.