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MiFID : votre protection lors d’investissements dans des instruments financiers

La protection des investisseurs en Belgique ainsi que dans les autres pays de l'Union européenne se base sur MiFID (abréviation de "Markets in Financial Instruments Directive"). Cette directive européenne, en vigueur depuis le 1er novembre 2007, impose des règles de conduite et des exigences organisationnelles aux établissements financiers (y compris les banques et les organismes de placement) en vue d'assurer une protection maximale de l'investisseur. 

Ces règles de conduite et exigences se fondent sur le principe selon lequel les établissements financiers doivent toujours s’engager loyalement, équitablement et professionnellement à défendre au mieux les intérêts de leurs clients. Ce principe, appelé "devoir de diligence", est le fil conducteur qui sous-tend les règles de conduite et les exigences organisationnelles.

Quand bénéficiez-vous de la protection des règles de conduite et des exigences organisationnelles ?

Les établissements financiers doivent respecter les règles de conduite et les exigences organisationnelles de MiFID dès qu'ils vous proposent des services portant sur des instruments financiers soumis à l'application de MiFID.

C’est entre autres le cas :

 MiFID ne s'applique  par contre ni aux comptes d'épargne ou à terme, ni aux crédits.

Nous énumérons pour vous ci-dessous les principales règles de conduite et exigences organisationnelles. Cet aperçu est principalement chronologique, dans la mesure où nous nous sommes attachés à la protection fournie lors des diverses étapes qui jalonnent le processus d'investissement, et à la manière dont AXA Banque organise et fournit ses services pour vous, jour après jour.

Protection avant l'investissement

1. Classification des clients

Avant de proposer à des investisseurs non institutionnels un service relatif à des instruments financiers, MiFID impose aux établissements financiers qu’ils les classifient   dans une des catégories suivantes:

  • clients non professionnels (ou "clients retail")
  • clients professionnels

La catégorie dont vous faites partie définit le niveau de protection dont vous bénéficierez. MiFID offre le niveau de protection le plus élevé aux investisseurs non professionnels. C'est pourquoi AXA Banque a choisi de considérer tous ses clients comme non professionnels.

Vous bénéficierez par conséquent toujours de la protection maximale prévue par MiFID.

2. Services concernant les instruments financiers

Si vous avez l’intention d’investir, il existe différentes possibilités chez AXA Banque:

  • soit AXA Banque vous donne des conseils en investissement ad hoc, sans  la dimension portefeuille
  • soit AXA Banque se limite à exécuter vos ordres avec un contrôle du caractère approprié
  • soit vous effectuez vos ordres en simple exécution (« execution only ») via homebanking .

2.1. Conseils en investissements ad hoc sans la dimension portefeuille

Pour vous garantir la meilleure protection et le meilleur service possibles, AXA Banque a choisi en principe de toujours vous donner des "conseils en investissement ad hocsans la dimension portefeuille, avant d’effectuer pour vous une transaction dans un instrument financier.

Ce service inclut:

  • des conseils en investissement portant sur une ou plusieurs transactions distinctes
  • sans tenir compte des instruments financiers qui composent votre portefeuille, et
  • pour lesquels il n’est pas non plus fait usage de portefeuilles-modèle.

Lorsque vous demandez un conseil en investissement, ou lorsque ce type de conseil vous est fourni de sa propre initiative, AXA Banque s’engage à vous proposer uniquement des instruments financiers qui sont adéquats pour vous en fonction de votre situation et de vos besoins spécifiques ,. Conformément aux exigences de MiFID, et pour y veiller, AXA Banque procèdera systématiquement à un test d'adéquation avant de vous conseiller.

Établissement de votre profil d'investisseur

Pour pouvoir effectuer ce test, votre agent bancaire devra d’abord établir votre profil d'investisseur. Pour ce faire, il vous demandera de compléter un questionnaire. Celui-ci est destiné à évaluer :

  • Vos objectifs en matière d'investissement

Il s'agit notamment de définir la période durant laquelle vous souhaitez conserver vos investissements (votre "horizon d'investissement"), ainsi que votre appétit et profil de risque, que ce soit votre volonté de mettre votre capital à l'abri et éviter toute forme de risque, ou votre disposition à  prendre un risque plus élevé en contrepartie d'un rendement plus intéressant.

  • Votre situation financière

Les questions relatives à votre patrimoine ainsi qu’à vos revenus et engagements financiers réguliers nous permettront de définir votre situation et votre capacité financière.

  • Votre connaissance et votre expérience en matière d'investissements

Les questions concernant les types d’instruments financiers qui vous sont familiers, la nature, le volume et la fréquence de vos transactions antérieures, ainsi que votre niveau de formation et votre profession actuelle ou passée nous permettrontd'évaluer votre connaissance et votre expérience en matière d'investissements.

Si vous ne souhaitez pas fournir ces informations, AXA Banque ne sera pas en mesure d'établir votre profil d'investisseur et ne pourra donc pas procéder à un test d'adéquation. Par conséquent, la banque n'aura ni le droit ni la possibilité de vous fournir des conseils en investissement.  Elle exécutera donc uniquement vos transactions, avec éventuellement un contrôle du caractère approprié comme décrit au §2.2 et §2.3.

Le test d'adéquation

En fonction de votre profil d'investisseur déterminé sur base de vos réponses au questionnaire , AXA Banque vérifiera si un instrument financier est adéquat pour vous (c'est le "test d'adéquation"). Ce sera le cas lorsque:

  • l’instrument financier correspond à vos objectifs d'investissement
  • vous êtes capable de supporter financièrement les risques liés au produit
  • vous possédez visiblement la connaissance et l'expérience nécessaires pour comprendre les risques liés au produit.
Si le test démontre qu’un instrument financier n’est pas adéquat pour vous, il ne vous sera pas recommandé et s'accompagnera d'un avis négatif.
 
Si vous souhaitez acheter un produit financier spécifique en dépit de l'avis négatif d'AXA Banque, vous pourrez néanmoins le faire de votre propre initiative soit après un contrôle du caractère approprié chez votreagent bancaire ou via homebanking (voir §2.2), soit en simple exécution via homebanking (voir §2.3).
 
AXA Banque vous déconseille cependant d'acheter des instruments financiers qui ne sont pas adéquats pour vous , car:
• vous risquez de vous exposer à des risques que vous ne comprenez pas entièrement et/ou que vous n'êtes pas en mesure de supporter financièrement, et/ou;
• les produits en question ne correspondent peut-être pas à vos objectifs d'investissement.

 2.2. Achat et vente d’instruments financiers avec contrôle du caractère approprié

Lorsque vous ne souhaitez pas recevoir de conseils en investissement d'AXA Banque ou lorsque vous ne souhaitez pas répondre à toutes les questions du questionnaire, ou lorsqu’en dépit d'un avis négatif de la banque, vous souhaitez tout de même acheter un instrument financier spécifique, alors vous pouvez encore toujours effectuer la transaction envisagée avec un contrôle du caractère approprié chez votreagent bancaire ou via homebanking.

Connaissance et expérience

Pour effectuer le contrôle du caractère approprié  de l'investissement envisagé, AXA Banque doit seulement disposer d'informations concernant votre connaissance et votre expérience en matière d'investissement (voir ci-dessus, informations relatives au profil d'investisseur, point 3). Ces informations sont récoltées au moyen d'un questionnaire limité. Si vous avez récemment complété le questionnaire pour définir votre profil d'investisseur, AXA Banque dispose déjà de toutes les informations nécessaires et ne vous demandera pluss de compléter un nouveau questionnaire.

Si vous ne souhaitez pas fournir les informations demandées, AXA Banque ne pourra pas effectuer le contrôle du caractère approprié , et vous ne pourrez alors pas faire appel à un agent bancaire AXA pour l’exécution de la transaction envisagée. Celle-ci peut être exécutée via homebanking mais seulement s’il s’agit d’un instrument financier non complexe (voir §2.3).

Contrôle du caractère approprié 

En fonction de vos réponses, AXA Banque vérifiera si la transaction envisagée est appropriée pour vous. Ce sera le cas quand il apparaît que vous possédez la connaissance et l'expérience suffisantes pour comprendre les risques liés au produit.

​Si AXA Banque constate que ce n'est visiblement pas le cas, elle vous signalera qu'elle estime que la transaction envisagée n’est pas appropriée pour vous et attirera votre attention sur les risques de la transaction.

 2.3. Simple exécution d’ordres (« execution only »)

Si vous souhaitez investir dans un instrument financier sans conseil en investissement ou sans contrôle du caractère approprié, alors il vous revient d’évaluer si vous possédez les connaissances et l’expérience suffisantes pour comprendre les risques liés au produit et si les transactions envisagées répondent à vos objectifs et votre capacité financière.

Pour vous permettre de prendre une décision en connaissance de cause, AXA Banque vous avertira systématiquement lorsque vous êtes sur le point d'effectuer une transaction en passant par le service "Simple exécution d’ordres".  

Celui-ci n'est disponible que sur homebanking et ne peut être utilisé que pour l'achat de produits financiers pouvant être considérés comme non complexes au sens de la directive MiFID (actions cotées en bourse, obligations d'entreprises classiques, parts dans des OPC, etc.). L'achat de produits financiers complexes (produits structurés, obligations convertibles, etc.) sur homebanking devra par contre toujours s'accompagner d'un test du caractère approprié de l'investissement (voir §2.2).

3. Dispense d'informations

Afin que les clients  puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause, MiFID exige que les établissements financiers informent en temps voulu leurs clients avant un investissement (ou la conclusion d'un contrat) sur les points suivants:

  • Les conditions du contrat

Si, en qualité de nouveau client non professionnel, vous faites appel aux services d'AXA Banque, vous devrez signer l’accord fixant vos droits et devoirs ainsi que ceux d'AXA Banque. Cela sera combiné à l’ouverture d’un compte-titres. En conséquence, le Règlement des services d’investissement d’AXA Banque vous sera soumis pour prise de connaissance et réception.

  • L’entreprise et ses services d’investissement

Pour vous permettre de comprendre la nature des services proposés et les risques qu'ils comportent, AXA Banque vous fournira des informations générales sur elle-même et les services qu'elle propose.

  • Les instruments financiers

AXA Banque vous fournira des informations adéquates sur la nature des instruments financiers proposés, ou pour lesquels vous envisagez d'effectuer une transaction, ainsi que sur les risques qu'ils impliquent.

  • Coûts et charges

AXA Banque vous informera de l'ensemble des charges et coûts liés à un service ou à un produit, ainsi que de toutes les commissions qui y sont liées. Vous serez clairement informé du coût total, ou à tout le moins (s'il est impossible de donner un prix précis) de la manière dont le prix total sera calculé.

  • Avantages reçus et accordés

AXA Banque vous fournira des informations adéquates concernant l'existence, la nature et le montant des rétributions, des commissions ou des avantages (ou, si le montant ne peut pas être chiffré, de la manière dont celui-ci est calculé) qu'elle perçoit de la part de tiers ou qu'elle offre à des tiers en contrepartie de ses services d'investissement.

AXA Banque veillera à ce que les informations ci-dessus, ainsi que toute communication à caractère publicitaire à ce sujet, soient correctes, claires et non trompeuses.

Protection pendant et après l'investissement

1. Traitement et exécution des ordres

1.1. Traitement des ordres

Conformément à MiFID, AXA Banque exécutera immédiatement, dans l'ordre de réception et en temps voulu, tout ordre d'achat ou de vente qu'elle recevra de vous-même ou de tout autre client. Si AXA Banque éprouve des difficultés pour traiter votre ordre, vous en serez immédiatement informé.

1.2. Exécution des ordres

MiFID exige qu'en exécutant des ordres, les établissements financiers prennent toutes les mesures raisonnables pour atteindre le meilleur résultat possible en faveur de leurs clients, compte tenu des divers facteurs tels que le prix, les frais d'exécution, la rapidité et la probabilité de l'exécution et du traitement. Les principaux facteurs visés sont le prix du produit financier et les frais d'exécution, qui constituent le montant total à payer pour une transaction.

L’obligation ci-dessus est appeléee"exécution optimale" ou "best execution".

Pour répondre à son obligation d' « exécution optimale », AXA Banque a élaboré une politique et un règlement relatifs à l'exécution des ordres. Vous trouverez plus d'informations sur la politique d’exécution d’AXA Banque dans l’annexe au Règlement en matière de Services d'Investissement.

2. Rapports

Lorsqu’AXA Banque a exécuté un ordre pour votre compte, vous recevez une confirmation de la transaction (appelée également bordereau)  reprenant les principales données qui se rapportent à son exécution: nom du produit concerné, prix, lieu, date et moment de l'exécution, ainsi que le montant total des provisions et des frais facturés.

Exigences organisationnelles

En plus des règles de conduite, MiFID impose aux établissements financiers qui proposent des services d’investissement une série d'exigences organisationnelles.  Certaines de ces exigences visent spécifiquement à protéger les intérêts des clients.

1. Prévention des conflits d'intérêts

MIFID impose aux établissements financiers qu’ils prennent des mesures efficaces pour éviter que les conflits d'intérêt susceptibles de se produire entre eux-mêmes et leurs clients, ou entre clients puissent avoir des conséquences dommageables pour les clients.

AXA Banque a élaboré une politique spécifique en vue de répondre à ses obligations en matière de prévention des conflits d'intérêt. Dans ce document, les circonstances  pouvant mener à un conflit d'intérêt entre AXA Banque et son client sont décrites, particulièrement, d’une part, son obligation de protéger les intérêts du client et d’autre part de protéger les intérêts propres à AXA Banque (ses administrateurs, dirigeants effectifs, collaborateurs et/ou agents inclus).  Cette politique de prévention décrit également les procédures à suivre et les mesures à prendre pour gérer ces conflits s’ils devaient se produire.

Ainsi, AXA Banque a notamment prévu des procédures pour veiller à ce que les avantages (rétributions, commissions ou avantages autres qu'en numéraire) perçus ou accordés à des tiers en contrepartie de services d'investissement ne puissent être acceptés ou accordés que s’ils sont destinés à améliorer la qualité du service en question et ne contreviennent pas à l'obligation de protéger les intérêts de ses clients qui incombe à AXA Banque.

Vous trouverez un résumé de cette politique de prévention dans le Règlement des Services d'Investissement.

2. Protection des avoirs des clients

AXA Banque a aussi pris les mesures nécessaires pour protéger les valeurs et avoirs que vous lui confiez. Ces mesures incluent notamment:

  • la conservation distincte de ses propres valeurs et avoirs d’une part, et des valeurs et avoirs des clients d’autre part;
  • la consignation minutieuse de toutes les données nécessaires à une bonne administration des valeurs et avoirs laissés en dépôt et des contrôles qui s'y rapportent. 

AXA Banque vous transmet un aperçu semestriel des instruments financiers qu'elle conserve pour vous.

3. Plaintes

Si vous avez une plainte concernant le service d’AXA Banque, vous pouvez vous adresser au Process & Quality Control. Votre plainte sera traitée dans les plus brefs délais, en toute indépendance et en toute transparence. 

AXA Banque Belgique

Customer Services

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customer.relations@axa.be

 Si vous estimez que la réponse d'AXA Banque à votre plainte n’est pas satisfaisante, vous pouvez vous adresser au service de médiation du secteur financier - Ombudsfin.

​Ombudsfin
 
rue Belliard 15-17, bte 8
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Tél. : +32 2 545 77 70
Fax : +32 2 545 77 79
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