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dons et succession

Un belge sur trois a déjà entrepris des démarches pour planifier la transmission de son patrimoine. Mais pour préparer votre succession de manière efficace, vous devez avant tout disposer des bonnes informations. Nous vous donnons ici quelques règles pratiques pour que vous puissiez régler votre succession de façon efficace et ainsi protéger ceux qui vous sont chers.

​quand doit-on payer des droits de succession?

    • en cas de décès du testateur
    • lorsqu’il y a donation, si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation lorsque cette donation n’a pas été enregistrée (et, partant, non soumise aux droits de donation).

quels sont les taux d’imposition des droits de succession?

Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont établis sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession, déduction faite des dettes.. 

Où faut-il payer les droits de succession?

L’impôt successoral est localisé à l’endroit où le défunt avait son domicile fiscal au moment de son décès.

Si le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une Région au cours de la période de 5 ans précédant son décès, l’impôt successoral est localisé à l’endroit où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant ladite période.

Les droits de succession sont attribués à la Région flamande, la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale.

Quels sont les tarifs des droits de succession dans la Région wallonne? Consultez ici les tarifs de la région wallonne.

La réglementation wallonne prévoit 4 catégories de tarifs en fonction des personnes appelées à recueillir des biens de la succession:

    • catégorie tarifaire 1: en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants et grands-parents) et entre époux ou cohabitants légaux
    • catégorie tarifaire 2: entre frères et soeurs
    • catégorie tarifaire 3: entre oncles et tantes et neveux ou nièces
    • catégorie tarifaire 4 : entre toutes autres personnes.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des tranches utilisées pour le calcul de base des droits de succession de la Région wallonne en fonction de la catégorie tarifaire:

  • catégorie tarifaire 1:
catégorie tarifaire 1
​tranches  ​droits de succession
​0,01 - 12.500,00 euros ​3%
​12.500,01 - 25.000,00 euros ​4%
25.000,01 – 50.000,00 euros ​5%
​50.000,01 – 100.000 euros ​7%
​100.000,01 – 150.000,00 euros ​10%
​150.000,01 – 200.000,00 euros ​14%
​200.000,01 – 250.000,00 euros ​18%
​250.000,01 – 500.000,00 euros ​24%
​>  500.000,00 euros ​30%

 

    • catégorie tarifaire 2:
​tranches  ​droits de succession
​0,01 - 12.500,00 euros ​20%
​12.500,01 - 25.000,00 euros ​25%
25.000,01 – 75.000,00 euros ​35%
​75.000,01 – 175.000,00 euros ​50%
​> 175.000,00 euros ​65%
    • catégorie tarifaire 3:
​tranches  ​droits de succession
0,01 - 12.500,00 euros ​25%
12.500,01 - 25.000,00 euros ​30%
​25.000,01 – 75.000,00 euros ​40%
​75.000,01 – 175.000,00 euros ​55%
​> 175.000,00 euros ​70%
    • catégorie tarifaire 4:
​tranches  ​droits de succession
0,01 - 12.500,00 euros ​30%
12.500,01 - 25.000,00 euros ​35%
​25.000,01 – 75.000,00 euros ​60%
​75.000,01 – 175.000,00 euros ​80%
​> 175.000,00 euros ​80%

Quels sont les tarifs des droits de succession dans la Région de Bruxelles-Capitale? Consultez ici les tarifs de cette région.

La réglementation bruxelloise prévoit 4 catégories de tarifs en fonction des personnes appelées à recueillir des biens de la succession:

    • catégorie tarifaire 1: en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants et grands-parents) et entre époux ou cohabitants légaux
    • catégorie tarifaire 2: entre frères et soeurs
    • catégorie tarifaire 3: entre oncles et tantes et neveux ou nièces
    • catégorie tarifaire 4 : entre toutes autres personnes.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des tranches utilisées pour le calcul de base des droits de succession de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction de la catégorie tarifaire:

    • catégorie tarifaire 1:
 
​tranches ​droits de succession
0,01 - 50.000,00 euros ​3%
​50.000,01 - 100.00,00 euros ​8%
​100.000,01 - 175.000,00 euros ​9%
​175.000,01 - 250.000,00 euros ​18%
​250.000,01 - 500.000,00 euros ​24%
​> 500.000,00 euros ​30%
 
    • catégorie tarifaire 2:
 
​tranches ​droits de succession
0,01 - 12.500,00 euros ​20%
12.500,01 - 25.00,00 euros ​25%
​25.000,01 - 50.000,00 euros ​30%
​50.000,01 - 100.000,00 euros ​40%
​100.000,01 - 175.000,00 euros ​55%
175.000,01 - 500.000,00 euros ​60%
​​> 500.000,00 euros ​65%
 
    • catégorie tarifaire 3:
 
​tranches ​droits de succession
0,01 - 50.000,00 euros ​35%
50.000,01 - 100.00,00 euros ​50%
100.000,01 - 175.000,00 euros ​60%
​​> 175.000,00 euros ​70%
 
    • catégorie tarifaire 4:
 
​tranches ​droits de succession
​0,01 - 50.000,00 euros ​40%
​50.000,01 - 75.000,00 euros ​55%
​75.000,01 - 175.000,00 euros ​65%
​> 175.000,00 euros ​80%

 

comment éviter les droits de succession?

Un don manuel

Un don manuel est une donation que se réalise par la remise de la chose donnée de la main à la main. Cela suppose que seules des choses mobilières corporelles (bijoux, tableaux, argent, …) et les titres (bons de caisse, titres au porteur, …) peuvent en faire l’objet.

Une donation indirecte

Une donation indirecte est celle qui se réalise au moyen d’un acte neutre (c’est-à-dire qui n’énonce pas sa cause) et non par la traduction de la main à main. Il s’agit le plus souvent d’un ‘don d’argent’ réalisé par virement de compte à compte. L’instrument au moyen duquel la donation indirecte s’effectue, doit être neutre.

Conditions

    • Seule une donation de biens mobiliers peut se faire par une donation de la main à la main ou une donation indirecte. Une donation des biens immeubles (maison, terrain …) doit obligatoirement, et en toute hypothèse, s’effectuer par acte notarié.
    • La donation peut toujours être assortie de conditions
    • Sur toutes les sommes, rentes et valeurs qu’une personne a été appelée à recevoir à titre gratuit dans les trois ans précédant le décès du donateur, des droits de successions sont dus. 

Cette période d’incertitude de trois ans peut être évitée:

    • par l’enregistrement de la donation: les tarifs en vigueur pour l’enregistrement d’une donation de biens mobiliers sont repris dans les brochures tarifs par région. Après le paiement des droits de successions, aucun impôt successoral ne sera dû, même si le décès du donateur intervient dans les trois ans qui suivent la donation.
    • en souscrivant une assurance donation: vous trouverez ici plus d’information concernant l’assurance donation.

quelques combinaisons intéressantes d’AXA Belgium

AXA Belgium vous offre:

que faire en cas de décès?

    • Contactez l’entrepreneur des pompes funèbres.
    • déclarez le décès à la commune.
    • Prévenez l’employeur, le syndicat et la caisse d’allocation familiales.
    • Prévenez les compagnies d’assurances et les organismes financiers
    • Avertissez la mutuelle.
    • Avertissez le bailleur.
    • Avertissez la caisse des pensions.
    • Avertissez les opérateurs téléphoniques, la poste, les compagnies de gaz et d’électricité.
    • Contactez votre notaire et celui du défunt: n’oublions pas que le notaire est le meilleur conseiller en matière de succession.