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fiscalité 2012, un aperçu

Le gouvernement a profondément modifié divers tarifs fiscaux et réductions d'impôts. C'est surtout pour les investisseurs et les personnes ayant souscrit à l'épargne-pension qu'il y a pas mal de changements.

augmentation du précompte mobilier

Le gouvernement n'a pas "épargné" les épargnants et les investisseurs. Le précompte mobilier sur les intérêts et les dividendes est passé de 15% à 21%. Pour les dividendes dont le précompte mobilier s'élevait déjà à 25%, ce tarif ne change pas. Les exonérations existantes du précompte mobilier restent toutefois en vigueur.

cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers

En outre, une cotisation supplémentaire de 4% a été introduite sur les revenus mobiliers  pour les investisseurs percevant plus de 20.020 euros (montant pour 2012 par contribuable; indexé) de revenus de placements sur l’année. Il s'agit ici des intérêts et dividendes perçus en Belgique comme à l’étranger. Les exonérations existantes du précompte mobilier restent ici aussi en vigueur et s'appliquent à la nouvelle cotisation supplémentaire. Ce système est seulement d'application pour les personnes physiques qui sont soumises à l'impôt belge des personnes. 

Concrètement, la cotisation supplémentaire sera uniquement calculée sur les revenus mobiliers dépassant le seuil de 20.020 euros. Sur le montant dépassant les 20.020 euros, la taxation totale – y compris la cotisation supplémentaire – pourra donc s'élever à 25%. La cotisation supplémentaire ne sera toutefois pas prélevée sur les dividendes qui sont déjà taxés d’office à 25%. 

déclarer les revenus du placement devient la règle

Pour organiser la cotisation supplémentaire de 4%, une seconde nouveauté a également été introduite, à savoir l'obligation de déclarer les revenus mobiliers. A partir de l’exercice d’imposition 2013 (revenus de 2012), vous serez obligé de déclarer vos revenus mobiliers (intérêts et dividendes) dans votre déclaration fiscale. À titre de contrôle, les banques et assureurs (et tous les autres débiteurs du précompte mobilier) seront obligés d'informer un point de contact central des paiements des intérêts et dividendes à leurs clients. Ce point de contact central qui, en exécution de la loi, sera créé dans le giron du Service fédéral des Finances, informera le fisc lorsque le seuil des 20.020 euros est atteint ou lorsque le fisc le demande explicitement. 

alternative pour éviter la déclaration des revenus mobiliers

Pour les épargnants et investisseurs qui ne souhaitent pas que le fisc connaisse leurs données financières personnelles, il existe un système alternatif. Ils peuvent opter pour un prélèvement à la source d'une cotisation supplémentaire de 4% de leurs revenus mobiliers soumis au précompte mobilier de 21%. Dans ce cas, la banque ou l'assureur n'est pas obligé de signaler les revenus mobiliers en question au point de contact central et le contribuable ne devra pas les mentionner dans sa déclaration fiscale. Votre banque vous demandera probablement dans le courant de cette année de faire connaître votre choix et vous donnera les explications nécessaires en la matière. Même si vous optez pour la retenue à la source de la cotisation supplémentaire, vous pouvez encore mentionner vos revenus mobiliers dans votre déclaration afin de récupérer une partie ou la totalité de la cotisation (maximum 4% de 20.020 euros).

Si vous optez pour le prélèvement de la cotisation supplémentaire à la source, tenez compte du fait qu'elle est prélevée dès le premier euro sur les revenus mobiliers. Si vous choisissez par contre de déclarer vos revenus mobiliers, la cotisation supplémentaire sera due uniquement sur le montant dépassant des 20.020 euros.

Il est également important de savoir que cette option n'est pas possible pour les dividendes soumis d'office au précompte mobilier de 25%. Ils doivent toujours figurer dans la déclaration d’impôt, même s'ils ne sont pas concernés par la cotisation supplémentaire. 

exception pour le compte d'épargne

Ce nouveau système comprend également quelques exceptions. La première exception concerne le compte d’épargne réglementé, c.-à-d. le livret d'épargne classique offrant un taux de base et une prime de fidélité. L'exonération du précompte mobilier sur la première tranche d'intérêts de 1.830 euros (montant 2012) reste ici d'application. Cette première tranche d'intérêts n'est pas davantage prise en compte pour le seuil des 20.020 euros et ne doit pas être déclarée au fisc, ni par l'épargnant, ni par la banque.

Pour le montant d'intérêts dépassant les 1.830 euros, les règles fiscales sont toutefois adaptées. L'ancien tarif de 15% de précompte mobilier reste maintenu, mais ces revenus n'échappent pas à la nouvelle obligation de déclaration. Ces intérêts du livret d'épargne dépassant 1.830 euros seront désormais pris en compte pour la fixation du seuil des 20.020 euros. Par contre, le législateur les a exonérés de la cotisation supplémentaire de 4%. 

bon d'Etat Leterme

Une exception est également faite pour le bon d’Etat émis entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011 et appelé aussi ‘bon d’Etat Leterme’. Le précompte mobilier est maintenu à 15%. De plus, la cotisation supplémentaire de 4% n'est pas appliquée et les intérêts payés ne sont pas pris en compte pour le seuil des 20.020 euros. L'obligation de déclaration est par contre d’application. 

avantage des assurances-épargne branche 21

L'assurance-épargne branche 21 vous permet aussi d'éviter la taxation. Après 8 ans, l'obligation de prélever le précompte mobilier expire, et donc également l'obligation de déclaration et la cotisation supplémentaire de 4%. Si une garantie décès de minimum 130% est liée au contrat à partir de sa souscription et pour toute sa durée, et pour autant que vous soyez le souscripteur, l'assuré et le bénéficiaire en cas de vie, vous pouvez également bénéficier de cette exonération pendant les 8 premières années.

taxe sur la conversion des titres au porteur

Les investisseurs possédant encore des titres papier dans leur coffre doivent aussi tenir compte de la nouvelle taxe sur la conversion des titres au porteur à partir de 2012. En principe, tous les titres au porteur doivent être déposés sur un compte-titres ou convertis en actions ou en titres nominatifs pour fin 2013. Plus vous le ferez rapidement, moins cela vous coûtera. Pour toutes les conversions effectuées en 2012, la loi prévoit actuellement une taxe de 1%, qui passera à 2% en 2013. Pour les titres cotés en bourse, cette taxe sera calculée sur le dernier cours. Pour les obligations non cotées en bourse, on utilise la valeur nominale et pour les fonds de placement et sicav, la dernière valeur d'inventaire. 

la réduction d'impôt pour l'épargne-pension est écrêtée

Les personnes ayant souscrit à l'épargne-pension devront probablement aussi contribuer au budget du gouvernement. L'accord du gouvernement Di Rupo prévoit en effet que la réduction d'impôt liée à l'épargne-pension sera limitée à partir de cette année à 30% du versement, alors qu'elle se situait l'année passée encore entre 30 et 40% (en fonction des revenus du contribuable). Ce même écrêtement serait également appliqué aux primes versées dans le cadre de l'épargne à long terme pour une assurance-vie individuelle et pour la contribution personnelle que vous payez en tant que salarié pour le plan de pension extra-légal organisé par votre employeur. Ces dispositions n'ont toutefois pas encore été confirmées par un texte de loi..

épargne fiscale à long terme: taxe unique de 6,5%

La loi-programme du 22 juin 2012 prévoit, entre autres, les dispositions concernant  la perception d'une taxe unique de 6,5% sur certains contrats d'assurance vie individuelle et l'épargne-pension (tant les contrats d'assurance que les comptes d'épargne-pension).

La législation fiscale actuelle prévoit, aux 60 ans de l’assuré/du titulaire d'un compte épargne-pension, une taxation anticipée. Pour les contrats d'assurance, cela concerne  uniquement les contrats répondant à certaines conditions, comme être fiscalement déductibles, ne pas servir à l’amortissement ou à la reconstitution d’un crédit hypothécaire et assurer un capital en cas de vie.

Sur ces contrats/comptes, un précompte de 16,5% est retenu pour toutes (tous) les réserves/capitaux qui ont été constitué(e)s avant 1993; un précompte de 10% pour toutes celles (tous ceux) constitué(e)s après 1993.

La nouvelle mesure a pour but de percevoir une avance de 6,5% sur les réserves/capitaux constitué(e)s par des primes/versements versé(e)s avant 1993 (aussi donc sur les 16,5%). Pour toutes (tous) les réserves/capitaux du contrat/compte, 10% devront encore être retenus lors du prélèvement définitif.

La loi vise les contrats vie individuelle et l'épargne pension  (tant les contrats d'assurance que les comptes d'épargne-pension) dont les réserves/capitaux ont été constitué(e)s par des primes/versements versé(e)s avant 1993. Les contrats d'assurance ne prévoyant que des prestations en cas de décès ou visant à garantir l'amortissement ou la reconstitution d'un prêt hypothécaire ne sont pas visés par la loi.

La taxe sera appliquée aux valeurs de rachat théoriques des contrats/ à l’épargne placée sur le compte-épargne pension.  Le 1er janvier 2012 sert de date de référence pour le calcul de ces valeurs. C’est aux institutions financières (assureurs et banquiers) qu’il appartient de payer cette taxe de 6,5% à l’Etat belge.  Cette taxe sera ensuite imputée sur les contrats/comptes concernés. 

En ce qui concerne les contrats d'assurance vie individuelle, la taxe unique de 6,5% devra être payée au plus tard le 1er octobre 2012.  Pour les contrats d'assurance épargne-pension ainsi que pour les comptes d'épargne-pension, un arrêté-royal devra encore fixer l'entrée en vigueur de la taxe.  

TVA sur les honoraires du notaire

Dernière mesure que nous souhaitons évoquer ici : la TVA de 21% que vous devrez dorénavant payer sur les honoraires de votre notaire. L'achat d'une maison de par exemple 200.000 euros vous coûtera désormais 400 à 500 euros de plus. Et pour la passation de l'acte d'un prêt du même montant, les frais augmentent de 180 euros. Pour l'établissement d’un testament authentique d'un coût normal de 200 euros, les frais augmenteront de 42 euros en raison de la TVA de 21%

Les informations fiscales contenues dans le présent document constituent un résumé des règles appliquées, sur la base des dispositions légales en vigueur actuellement et compte tenu des renseignements disponibles de sources officielles. Dans l’éventualité d’un élément nouveau, ces règles peuvent faire l’objet d’adaptations, sans qu’AXA puisse en être tenue pour responsable.