AXA utilise des cookies pour faciliter la visite du site. D’accord Plus d’information
Cookies. Votre navigateur n’accepte pas des cookies. Attention, le blocage de certains cookies empêche le fonctionnement correct du site. Plus d’information
  Bienvenue chez AXA
Sign In

vous optez pour la retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4 %. Que devez-vous faire?

La cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers issus des intérêts et des dividendes, a déjà fait couler beaucoup d'encre. En tant qu'épargnant ou investisseur, vous êtes peut-être inquiet. Inquiet parce que vous ne savez pas bien dans quelle mesure ces règles auront un impact sur vos revenus et impôts. Inquiet aussi parce que jusqu'à présent, probablement, personne n'a pu donner une réponse claire à votre question: « Que dois-je faire? ».

En attendant que TOUS les détails concernant les modalités d'application de cette nouvelle cotisation supplémentaire de 4% soient connus et publiés, AXA Banque et AXA Belgium ont déjà préparé le terrain. Ceci nous permettra de démarrer rapidement les procédures exigées. 

 Mais avant d'expliquer comment AXA va procéder, nous exposons encore les principes de base de cette nouvelle réglementation.  

  • L'obligation de déclaration des revenus mobiliers issus des intérêts et des dividendes à l'impôt des personnes vaut pour toutes les personnes physiques qui sont soumises à l'impôt belge des personnes
  • cette obligation fiscale débute à partir de l'année de déclaration 2013, revenus 2012. Elle n'est donc pas d'application sur votre récente déclaration qui devait être déposée au plus tard pour le 28 juin 2012 (pour les déclarations papier)
  • l'institution – banque ou compagnie d'assurance – qui verse les intérêts et dividendes, est le débiteur de ce précompte mobilier et communiquera les revenus sur lesquels il a été calculé, à un point de contact central auprès du SPF Finances
  • sur les revenus mobiliers de certains intérêts et dividendes, un précompte mobilier de 21% est dû à la source à partir de l'année de déclaration 2013. Si les revenus mobiliers concernés dépassent le montant total de 20.020 euros par an et par contribuable, une cotisation supplémentaire de 4% est en outre due.  Pour savoir sur quels intérêts et dividendes un précompte mobilier de 21%, et par conséquent une éventuelle cotisation supplémentaire de 4% est due, voyez ci-dessus : « Quel est l'impact de ces nouvelles mesures fiscales sur vos comptes d'épargne et placements AXA?
  •  si vous optez pour une retenue à la source de cette cotisation supplémentaire de 4%, en plus du précompte mobilier de 21%, alors cette retenue se fera à partir du premier eurocent (pas seulement sur le montant qui dépasse les 20.020 euros). Dans ce cas, le débiteur, conformément à la loi, ne fera aucune communication au point de contact central auprès du SPF Finances pour les revenus sur lesquels la cotisation supplémentaire de 4% a été retenue. Cette cotisation supplémentaire est libératoire et garantit, en outre, votre anonymat fiscal. Votre déclaration à l'impôt des personnes "tombe" également.  

 

Comment AXA appliquera-t-il ce régime fiscal?

Conformément à la loi, AXA Belgium et AXA Banque adopteront la même règle générale à savoir:

 La retenue supplémentaire à la source de 4% libératoire est :  

      • OPTIONELLE et  
      • proposée par numéro de compte ou de contrat ou par retrait ou rachat (sauf retraits programmés).  

Ceci veut dire que si vous souhaitez cette cotisation, vous devez la demander en temps utile et de manière expresse.  

Pour rappel: ce système est seulement d'application pour les personnes physiques qui sont soumises à l'impôt belge des personnes.

Vous avez auprès d'AXA Belgium:

  • souscrit un contrat d'assurance-vie, plus précisément un contrat d'assurance-vie non fiscal du 3ème pilier, qui a été conclu il y a moins de 8 ans et pour lequel il n'existe  aucune garantie décès de 130% liée au contrat.

Concrètement, cela signifie les contrats suivants: 

          • assurances épargne de la branche 21, comme crest, opti-plan open et les contrats ex-Winterthur winsave, winlife (pour autant que les primes ne soient pas fiscalement déduites)
          • assurances placements de la branche 23 pour autant qu'elles offrent un engagement de rendement, comme twinstar tomorrow ou solid invest
          • assurances-vie classiques, comme une mixte.
  •  conclu un contrat de capitalisation de la branche 26 en votre nom, et non à celui de votre entreprise, association etc.

Supposons que dans le cadre des contrats mentionnés ci-dessus, vous souhaitiez effectuer un retrait partiel ou total et que vous optiez pour la retenue à la source supplémentaire libératoire de 4% (en plus du précompte mobilier de 21%). Dans ce cas, vous devez à chaque fois que vous effectuez un retrait et au moment où vous introduisez votre demande, communiquer expressément à AXA Belgium que vous choisissez la retenue à la source supplémentaire libératoire de 4%. 

S'il s'agit d'un retrait partiel, alors cette communication est exclusivement d'application sur le montant repris à ce moment. Lors de retraits ultérieurs éventuels, vous devez donc faire savoir à chaque fois à AXA Belgium, en temps utile et expressément,  si vous choisissez ou non la retenue à la source supplémentaire libératoire de 4%. 

Dans le courant du mois d'août 2012, vous recevrez une lettre d'AXA Belgium.

Vous y serez informé de la possibilité de demander, lors d'un rachat anticipé de votre contrat et uniquement à ce moment précis, une retenue à la source supplémentaire et libératoire de 4%, en plus du précompte mobilier de 21%.

Qu'en est-il si vous recevez des retraits programmés?  

En ce qui concerne vos retraits programmés, la possibilité d’une retenue à la source supplémentaire et libératoire de 4%  vous sera également proposée. Si vous optez pour celle-ci, vous devrez alors renvoyer le formulaire de demande annexé au mailing, complété et signé au siège administratif d’AXA Belgium. La retenue à la source des 4% sur les contrats avec retraits périodiques pourra être suspendue pour les retraits futurs, ultérieurement et par contrat, à votre demande expresse et écrite.

 

Pour les revenus mobiliers des comptes bancaires et investissements d'AXA Banque  

  • ATTENTION! Pour l'encaissement des titres au porteur, bons de caisse AXA et titres qui ne sont pas émis par AXA Banque, une procédure particulière s'applique. Si vous souhaitez une retenue à la source supplémentaire de 4% sur les revenus issus de ces titres, vous devez en effet les déposer bien avant l'échéance, respectivement sur un compte-titres ou un compte bons de caisse. La retenue supplémentaire pourra alors se faire via ce compte selon la procédure décrite ci-dessus. Si les titres sont déposés tardivement pour l'inscription sur le compte, la procédure de la retenue supplémentaire ne pourra être appliquée.   
  • Si vous avez un compte à vue ou à terme, un compte d'épargne non-réglementé, des bons de caisse ou des titres sur un compte auprès d'AXA Banque et si vous optez pour la retenue à la source supplémentaire de 4%, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre agent bancaire AXA afin de compléter le formulaire de demande exigé.

Pour pouvoir imputer cette retenue à la source supplémentaire de 4% sur les intérêts et dividendes que vous auriez reçus d'AXA Banque depuis le 1er janvier 2012, ce formulaire de demande doit parvenir chez AXA Banque au plus tard pour le 30 septembre 2012. Les demandes qui nous parviendraient après cette date, seront uniquement encore prises en compte pour les revenus ultérieurs. Le cas échéant, AXA Banque devra communiquer au point de contact central du SFP Finances les revenus déjà versés ou attribués. Et vous devrez mentionner les revenus concernés dans votre déclaration des personnes physiques en 2013.

Vous pouvez demander l'application de la retenue à la source libératoire de 4%  pour un, deux, …ou tous vos comptes auprès d'AXA Banque. Elle reste valable jusqu'au moment où vous faites savoir expressément et par écrit à AXA Banque que vous ne choisissez plus cette retenue à la source. Dans ce cas,  le système standard de communication des revenus par la banque et la mention de ces revenus dans votre déclaration fiscale sont à nouveau d'application à partir de ce moment-là.

Pour plus d'information et remplir le formulaire de demande, vous pouvez vous adresser à votre agent bancaire AXA ou votre courtier d'assurances.