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Lexique

Qu’entend-on par capital constitué ou capital au terme ?

Le « capital au terme » ou « capital de retraite constitué » est une estimation du montant que vous recevrez à l’âge de retraite. Ceci en supposant que votre âge de retraite correspond à votre date de retraite et que les contributions continueront d'être versées jusqu'à l'expiration de votre contrat.

Vous retrouverez le capital au terme sur votre fiche pension et dans l’espace client MyAXA.

Mais attention, le capital au terme est un calcul indicatif et sera recalculé au moment de la liquidation en fonction de votre situation personnelle. Veuillez garder à l'esprit que la date de terme et la date de liquidation peuvent différer.

Qu'entend-on par prestation acquise ?

Il s'agit d'une estimation du montant que vous recevrez à l’âge de retraite si les primes ne sont plus payées, par exemple, lorsque vous cessez de travailler pour votre employeur. La prestation acquise tient compte de la réserve acquise et du rendement des prochaines années.

Vous trouverez la prestation acquise sur votre fiche pension et dans l’espace client MyAXA.

Veuillez toutefois remarquer que la prestation acquise figurant sur fiche de pension est un calcul indicatif. Elle sera recalculée en fonction de votre situation personnelle au moment de la liquidation. Veuillez garder à l'esprit que la date de terme et la date de liquidation peuvent différer.

Qu'est-ce qu'une réserve acquise ?

C'est le montant total que vous avez déjà constitué aujourd'hui au moyen des contributions versées au fil des ans. La réserve acquise ne tient pas compte des rendements futurs.

Vous trouverez la réserve acquise sur votre fiche pension et dans l’espace client MyAXA.

Qu'est-ce que le capital en cas décès ?

Il s'agit du montant versé aux bénéficiaires de votre assurance de groupe si vous décédez avant la date d'expiration de votre assurance.

Le capital en cas de décès figure sur votre fiche pension et dans l’espace client MyAXA. .

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le capital en cas de décès est un calcul indicatif et qu’il sera donc recalculé en fonction de votre situation personnelle au moment de la liquidation.

Qu'entend-on par droits minimums acquis ?

Votre employeur vous garantit un montant minimum (« droits minimums acquis »ou « garantie de rendement légale »), en cas de paiement de vos prestations lors de votre mise à la retraite ou en cas paiement anticipé ou lors de la rupture de votre contrat de travail.
Votre employeur vous est redevable de ces droits minimum acquis sur vos contributions personnelles et sur les s contributions patronales versées si vous avez un engagement de pension de type contributions définies ». En 2020, il s’élève à 1,75 %des contributions versées.

Vous pouvez trouver les droits minimum acquis sur votre fiche pension.

Ces droits minimum acquis n'existent que pour les salariés.

Qu'entend-on par participation bénéficiaire ?

Lorsque les primes de votre engagement de pension ne sont pas investies dans un fonds d’investissement de la branche 23, vous disposez dans tous les cas d'un rendement garanti pour votre assurance de groupe. Par ailleurs, il existe un rendement complémentaire qui dépend de plusieurs facteurs (rendement du fonds dans lequel les contributions sont investies, situation économique et financière d'AXA Belgium, situation des marchés financiers...). Si votre rendement complémentaire est supérieur à votre rendement garanti, vous avez droit à une participation bénéficiaire.

Attention : il est possible que votre participation bénéficiaire soit très limitée, voire inexistante.

Vous retrouverez la participation bénéficiaire sur votre situation annuelle.

Qu'entend-on par primes annuelles ?

Il s’agit des primes versées au cours de l'année. Ce sont des montants payés par votre employeur conformément à votre règlement de pension et, le cas échéant, qui sont retenus sur votre rémunération. Vous trouverez ces informations pour chaque plan pension dans l'espace client MyAXA.

Généralités

Pourquoi est-ce que je reçois un engagement de pension ?

Un engagement de pension via une assurance de groupe est un complément à votre pension légale. Il vous permet de vous constituer une pension complémentaire afin d'avoir une pension totale (légale + complémentaire) plus élevée au moment de prendre votre retraite. Votre pension complémentaire vous sera versée au moment où vous prenez votre pension légale (anticipée ou non). Un plan de pension complémentaire n'est pas exigé par la loi et constitue donc un avantage extra-légal offert par votre employeur.

Quelle est la différence entre ma fiche de pension, MyPension et MyAXA ?

Si vous pouvez retrouver la situation de votre engagement de pension tant sur votre fiche de pension que sur MyPension et sur MyAXA, il se peut toutefois que les montants affichés soient différents. En effet, sur MyAXA se trouve la situation la plus récente alors que votre fiche de pension affiche la situation au 1er janvier. Cette différence ne doit donc pas être une source d'inquiétude pour vous !

Pourquoi n’ai-je pas accès à l’historique de mes fiches de pension avant 2016 ?

Vous pouvez consulter l’évolution de votre plan de pension sous forme de graphique dans l’espace client MyAXA. Etant donné que les fiches de pension ne sont disponibles que depuis 2016, le graphique ne peut malheureusement pas montrer l’évolution des années précédentes.

Ma contribution personnelle change d'année en année. Pourquoi ?

Afin de financer votre engagement de pension, votre employeur peut déduire de votre salaire des contributions personnelles. Ces contributions dans votre assurance de groupe sont recalculées chaque année en fonction de l'évolution de votre salaire. Par ailleurs, certains changements dans votre carrière (par exemple, un changement dans votre régime de travail) ou dans votre situation familiale peuvent avoir une incidence sur le nouveau calcul.

Que signifient les lettres de mon contrat d'assurance de groupe ?

Votre numéro de contrat se compose de neuf chiffres : 2x2.xxx.xxx. Ce numéro est suivi d'une ou plusieurs lettres. Chacune de ces lettres correspond à une garantie et au financement de cette garantie au sein de votre contrat d'assurance de groupe.

Exemple :

  • Le contrat « A » représente le contrat de pension financé par votre employeur.
  • Le contrat « C » représente le contrat de pension financé par vous.
  • Le contrat « D » représente le contrat de décès financé par votre employeur.

D'autres lettres peuvent être utilisées pour des contrats spéciaux. Le service du personnel pourra vous donner un complément d’information à ce propos.

Que se passe-t-il en cas de changement d'adresse, d'état civil, de situation familiale... ?

Tout changement doit être communiqué à votre interlocuteur habituel (au service du personnel ou au responsable de l'assurance de groupe de votre entreprise).

Que se passe-t-il si mon salaire change ?

AXA demande chaque année à votre employeur votre salaire. C'est ce qu'on appelle le renouvellement annuel. Sur cette base, AXA recalcule les prestations et les primes pour cette année. Après chaque renouvellement, la situation est adaptée dans la zone client de MyAXA.

Que se passe-t-il si je passe d’un plein temps à un temps partiel (ou inversement) ou si mon contrat de travail est suspendu ?

En cas de changement du régime de travail, les avantages liés à l'engagement de pension seront adaptés. En cas de suspension du contrat de travail, le paiement des primes sera suspendu. Certaines périodes de suspension du contrat de travail (notamment le crédit-temps, la prépension à mi-temps pour les salariés de plus de 55 ans, le congé parental, etc.) peuvent être considérées comme des périodes de travail à temps plein pour l’assurance de groupe. Dans ce cas, si le règlement de pension le prévoit expressément, la totalité des contributions patronales et personnelles continue d'être versée.

Que se passe-t-il en cas d'incapacité de travail ?

Si votre employeur a souscrit une assurance incapacité de travail, vous percevrez une rente en cas d'incapacité de travail. Cette rente sera calculée sur la base du salaire perçu au moment du renouvellement annuelle et du pourcentage d’'incapacité de travail (il sera donc réduit lorsque vous passez à temps partiel).
En cas de suspension du contrat de travail pour cause d'incapacité de travail, les contributions de votre engagement de pension sont également suspendues, sauf si votre employeur a souscrit la couverture «exonération».

Que se passe-t-il si je deviens un expatrié ou si je suis détaché à l'étranger ?

  • Pour l'expatrié (si vous partez travailler à l'étranger pendant une longue période, vous ne travaillez alors plus pour le compte de votre employeur belge et n’êtes plus assujetti à la sécurité sociale belge) : vous ne serez plus affilié à l’engagement de pension de votre employeur belge. Votre contrat d’assurance de groupe est réduit et la couverture risque est annulée. Si vous recommencez à travailler pour votre employeur belge, un nouveau contrat sera alors créé.
  • Pour le travailleur détaché (si vous partez travailler à l'étranger pour une mission temporaire de courte période) : vous resterez affilié à l'assurance de groupe de votre employeur belge s'il continue à vous verser un salaire.

Quelle est la différence entre une assurance de groupe du type « contribution définie » et du type « prestation définie» ?

  • Dans le cas d'un plan à « contribution définie » (également appelé « defined contribution »), une contribution déterminée est versée dans votre assurance de groupe à des moments fixes, et ce tant que vous êtes au service de votre employeur actuel. De manière générale, il s'agit d'un pourcentage fixe de votre salaire annuel brut, tel que défini dans le règlement de pension. Au moment de votre retraite ( qu’elle soit anticipée ou non), vous recevrez votre pension complémentaire que vous avez épargnée au fil du temps. Pour l'épargne constituée, votre employeur garantit un rendement minimum légal de 1,75 % (pour 2020) sur les contributions patronales versées.
  • Un plan de pension « prestation à atteindre » (également appelé « defined benefits ») suppose que vous aurez constitué une pension complémentaire déterminée à votre âge de retraite, calculée selon une formule déterminée, en tenant compte, entre autres, de votre ancienneté chez votre employeur et de votre salaire. Si vous financez également votre engagement de pension, votre employeur garantit aussi sur les contributions personnelles versées un rendement minimum légal de 1,75% (pour 2020).

Fiscalité

La prime payée par mon employeur pour mon assurance de groupe sera-t-elle imposée comme un avantage en nature ?

Non.

Quel est mon avantage fiscal si mon engagement de pension est financé par des contributions personnelles ?

Votre employeur retient les contributions personnelles de votre salaire mensuel brut et les versent à AXA. Une réduction d'impôt de 30 % est accordée sur ces contributions personnelles.

Comment les prestations de mon assurance de groupe lors du paiement du capital à la retraite seront-elles imposées ?

Il est obligatoire de vous verser les prestations retraite lorsque vous partez effectivement à la retraite (actuellement 65 ans). Autrement dit, vous bénéficiez d'une pension de retraite légale dans le régime des salariés ou des indépendants (selon que votre engagement de pension est un complément à une pension légale d'un salarié ou d'un indépendant).

Une imposition favorable est appliquée si les prestations sont versées au moment de la retraite ou en cas de paiement anticipé des prestations (si vous remplissez les conditions).
Les retenues suivantes s'appliquent :

A. Retenue INAMI :

  • 3,55%
  • Calculée sur le montant brut total incluant la participation bénéficiaire
  • Retenue par l'assureur et transmise au Service fédéral des pensions

B. Cotisation de solidarité :

  • 0 % si montant brut < 2478,94 euros
  • 1 % si 2478,94 euros ≤ montant brut ≤ 24 789,35 euros
  • 2 % si montant brut ≥ 24 789,35 euros
  • Calculée sur le montant brut total incluant la participation bénéficiaire
  • Retenue par l'assureur, puis transmise au Service fédéral des pensions
  • La cotisation de solidarité n'est retenue par l'assureur que si la prestation est versée sous forme de capital.

C. Taux d’imposition distinct à l’impôt de personnes physiques sur le capital restant, hors la participation bénéficiaire

Partie financée par l'employeur

  • 20 % + centimes additionnels = 20,19 % à l'âge de 60 ans
  • 18 % + centimes additionnels = 18,17 % à l'âge de 61 ans
  • 16,5 % + centimes additionnels = 16,66 % à partir de 62 ans ou en cas de retraite anticipéeg
  • 10 % + centimes additionnels = 10,09 % si vous avez travaillé jusqu'à l'âge légal de la pension (65 ans) ou si vous avez une carrière de 45 ans et que vous avez été actif jusqu'à cet âge et si cela peut être prouvé par un certificat.

Partie financée par l’affilié

  • 16,5 % + centimes additionnels = 16,66 % sur la partie personnelle dont les primes ont été versées avant le 01/01/1993
  • 10 % + centimes additionnels = 10,09 % sur la partie personnelle dont les primes sont versées après le 01/01/1993.

Ces taux d’imposition sont calculés sur le montant brut des prestations moins la participation bénéficiaire, la retenue INAMI et la cotisation de solidarité.

Remarques :

  • Dans l’IPP, aucun impôt n'est dû sur la participation bénéficiaire.
  • Centimes additionnels communaux : le montant de l’impôt payé doit être mentionné dans la déclaration à l’'impôt des personnes physiques, car un impôt communal devra encore être perçu.

Comment les prestations en capital seront-elles imposées en cas de décès ?

En cas de décès avant le terme du contrat, le capital versé au bénéficiaire correspond au montant brut prévu dans le règlement de pension, déduction faite des retenues suivantes :

A. RIZIV-inhouding :

  • 3,55%
  • Calculée sur le montant brut des prestations incluant la participation bénéficiaire
  • Due seulement si le bénéficiaire est votre conjoint. Les cohabitants légaux n’ayant pas droit à une pension de survie, ils ne sont pas assimilés aux couples mariés pour cette retenue.
  • Retenue par l'assureur et transmise au Service fédéral des pensions

B. Cotisation de solidarité :

  • 0 % si montant brut < 2478,94 euros
  • 1 % si 2478,94 euros ≤ montant brut ≤ 74368,06 euros
  • 2 % si montant brut ≥ 74368,06 euros
  • Calculée sur le montant brut des prestations incluant la participation bénéficiaire
  • Due seulement si le bénéficiaire est votre conjoint. Les cohabitants légaux n’ayant pas droit à une pension de survie, ils ne sont pas assimilés aux couples mariés pour cette retenue.
  • Retenue par l'assureur (si la prestation est versée sous forme de capital) et transférée au Service fédéral des pensions.

C. Taux distincts :

  • 16,5 % + centimes additionnels = 16,66 % (sur la part de l'employeur et sur la part personnelle dont les primes ont été payées avant le 1/1/1993).
    Si vous avez travaillé jusqu'à 65 ans ou si vous avez une carrière de 45 ans au moment de votre décès et si cela peut être prouvé par un certificat, le taux d’imposition de la part patronale est réduit à 10 % (+ suppléments = 10,09 %).
  • 10 % + centimes additionnels = 10,09 % (sur la partie personnelle dont les primes ont été payées après le 1/1/1993).

Ces taux d’imposition sont calculés sur le montant brut des prestations moins la participation bénéficiaire, la retenue INAMI et la cotisation de solidarité.

Remarque :

  • Droits de succession : ils sont dus par le bénéficiaire sur le montant net liquidé.
    Exemption : dans le cadre du contrat d'assurance de groupe, si vous étiez salarié et si le bénéficiaire est votre conjoint, ou à défaut, un enfant de moins de 21 ans, les droits de succession ne sont pas dus.

    Le cohabitant légal n'est pas assimilé au conjoint, il doit donc payer des droits de succession.
  • Centimes additionnels communaux : le montant de l’impôt payé doit être mentionné dans la déclaration d'IPP, car un impôt communal devra encore être perçu.

Comment la prestation reçue en cas d'incapacité de travail sera-t-elle imposée ?

Si vous bénéficiez d'une couverture exonération (couverture ACRI), AXA verse, au moment de l'incapacité de travail, les cotisations dues sur votre compte individuel. Il n'y a pas d'impôt sur ces paiements.
La rente que vous recevez en cas d'incapacité de travail est imposable à l'impôt des personnes physiques, soit comme rémunération, soit comme revenu de pension (en cas d'incapacité de travail permanente). AXA doit retenir un précompte professionnel de 22,20 % sur la rente octroyée.

Comment sont imposées les prestations de l’engagement de pension versées sous forme de rente ?

Si votre engagement de pension prévoit une prestation sous la forme de rente, une retenue INAMI (3,55 %) sera effectuée sur la totalité de la rente brute. Un précompte professionnel sera retenu par AXA sur la rente liquidée (hors retenue INAMI et participation bénéficiaire). Le taux de ce précompte professionnel est appliqué en fonction du montant annuel de la rente. La rente doit être déclarée par le rentier et sera imposée aux taux progressifs à l'impôt des personnes physiques.

Si votre engagement de pension prévoit une prestation sous forme de capital, mais que vous souhaitez recevoir les prestations sous forme de rente, le capital net (c'est-à-dire le capital après déduction des différentes retenues et des taux d’imposition distincts) sera versé sur un contrat en rente. Sur une base imposable correspondant à 3 % du capital libéré, un taux distinct de 30 % sera retenu au titre de revenu mobilier. Le rentier doit reprendre le montant de sa rente dans sa déclaration d’impôt et assumera la charge des centimes additionnels communaux. Une exonération du précompte mobilier peut être appliquée lorsque le bénéficiaire est soumis en Belgique à l'impôt des personnes physiques.

Comment les prestations payées par l'employeur seront-elles imposées dans le cadre d'une assurance dirigeant d’entreprise ?

Lorsque le capital est liquidé, votre employeur doit effectuer diverses retenues au moment du paiement de la prestation : la contribution de solidarité de 2 % et la retenue INAMI de 3,55 % sont retenues sur toutes les sommes versées en complément de la pension légale.

Les capitaux perçus par le bénéficiaire sont imposés à 16,5 % (16,66 % avec centimes additionnels) s'ils sont liquidés en cas de vie au moment de sa retraite à la date normale, ou au cours des 5 années précédant cette date, en cas de prépension ou en cas de décès, à ses ayants droit.. Le taux sera de 33 % (33,31 % avec centimes additionnels) si le capital est versé dans d'autres circonstances.

S’il s’agit d’un dirigeant d’entreprise indépendant, le contrat doit être liquidé au moment de la mise à la retraite à la date normale ou au cours d’une des 5 années qui précèdent cette date ou en cas de décès à ses ayants droit.

Si vous êtes un salarié, l'employeur doit calculer une cotisation spéciale de sécurité sociale de 8,86 % sur le capital constitué par les primes versées à partir du 01/01/1989. Cette cotisation est transmise à l'ONSS.

En cas de décès avant la retraite, les avantages prévus dans le contrat en cas de décès sont soumis aux droits de succession dans le chef du bénéficiaire.

    Remarque : la cotisation de solidarité est de 1 % et non de 2 % :

  • si les sommes versées sont comprises entre 2 478,94 euros et 24 789,36 euros
  • si les sommes versées à la suite d'un décès sont comprises entre 2 478,94 euros et 74 368,06 euros.

Couvertures complémentaires

Quelles sont les conséquences d’une incapacité de travail sur mon assurance de groupe ?

En cas d'incapacité de travail reconnue par l'entreprise, votre employeur n'est pas tenu légalement de continuer à financer les primes de l'engagement de pension. Cependant, afin de garantir le paiement de cette prime, l'employeur peut choisir la couverture "exonération". AXA prendra alors en charge le paiement des primes (pension et décès) pendant la période d'invalidité et au prorata du degré de cette invalidité.

Qui est le bénéficiaire de la couverture décès ?

Le bénéficiaire est expressément désigné par vous ou conformément à l'ordre des bénéficiaires prévu dans le règlement de pension de votre plan de pension (c'est-à-dire l'ordre standard des bénéficiaires).

Qu'entend-on par ordre standard des bénéficiaires en cas de décès ? Et (comment) puis-je le modifier ?

Si vous ne l'avez pas déterminé vous-même, le règlement de pension de votre plan de pension stipule ce qui suit :

  • Le conjoint ou le partenaire cohabitant légal
  • À défaut, les enfants à parts égales. En cas de prédécès d'un de ceux-ci, sa partie revient, à parts égales, à ses descendants ; à défaut, à parts égales, aux autres enfants de l’affilié ;
  • À défaut, les parents à parts égales ; à défaut d’un des deux, au survivant ;
  • À défaut, les frères et sœurs à parts égales ; à défaut de l'un d'eux et pour sa part, à ses enfants naturels, légitimes, adoptés ou reconnus, à parts égales ; à défaut de l'un d'eux, aux autres frères et sœurs de l'affilié, à parts égales ;
  • À défaut, aux grands-parents ; à défaut de l'un d'eux, au survivant ;
  • À défaut, à la succession de l’affilié.

Si vous souhaitez modifier cet ordre, vous pouvez le faire. Veuillez contacter à cet effet le service du personnel de votre employeur actuel.

Dois-je changer de bénéficiaire(s) en cas de mariage, de divorce ou de naissance et comment puis-je le faire ?

  • Vous n’avez jamais introduit une demande afin de changer de bénéficiaire(s) ? Dans ce cas, le changement aura lieu automatiquement.
    Exemple : vous devenez père/mère et vous n'avez jamais changé de bénéficiaire : votre enfant sera automatiquement inclus dans l’ordre standard.
  • - Vous avez déjà introduit une demande auparavant ? Vous devez alors déposer une nouvelle demande. Veuillez contacter le service du personnel de votre employeur actuel à cet effet.
    Exemple : dans le passé, vous avez choisi vos grands-parents comme premiers bénéficiaires. Vous allez vous marier et vous voulez ajouter votre partenaire comme bénéficiaire. Dans ce cas, vous devez présenter une nouvelle demande.

Que doivent faire mes bénéficiaires si je venais à décéder ?

Votre employeur informera AXA de votre décès. Si vous ne travaillez plus auprès de votre employeur, les bénéficiaires doivent informer AXA directement de votre décès.

Le taux d'intérêt de l’avance peut-il varier ?

Non, le taux d'intérêt est fixé au moment de l'octroi de l'avance et reste inchangé jusqu'à la fin du remboursement. Vous êtes tenu de payer les intérêts annuellement à l'avance, avec une date d'échéance fixe.

Comment puis-je rembourser mon avance (par anticipation) ?

Chaque année, vous avez la possibilité de rembourser l'avance à la date d'échéance des intérêts ou dans les 30 jours précédant l'échéance. La date d'échéance de vos intérêts correspond au 1er du mois qui suit votre date anniversaire.

Exemplevotre date anniversaire est le 1er janvier ? Dans ce cas, la date d'échéance de vos intérêts est le 1er février. Vous pouvez donc rembourser votre avance du 1er janvier au 1er février.

Que doivent faire mes bénéficiaires si je venais à décéder ?

Votre employeur informera AXA de votre décès. Si vous ne travaillez plus auprès de votre employeur, les bénéficiaires doivent informer AXA directement de votre décès.

Si une couverture décès est prévue, les documents suivants doivent être fournis :

  • une copie de l'acte de décès ;
  • un certificat médical indiquant la cause du décès ;
  • si les bénéficiaires n'ont pas été désignés nommément, un certificat ou un acte d’hérédité indiquant la qualité et les droits des bénéficiaires ;
  • si la prestation est versée à un mineur ou à une personne placée sous un régime d'incapacité ou sous protection judiciaire, un document officiel indiquant le nom, la qualité et l'adresse du ou des représentants légaux ainsi qu'un certificat de la banque attestant que le compte sur lequel la somme doit être versée a été ouvert au nom du mineur ou de la personne incapable et que ce compte a été bloqué jusqu'à l'âge de la majorité ou la levée de l'incapacité ;
  • une photocopie recto verso de la carte d'identité du ou des bénéficiaires ainsi que de la carte bancaire;

Si vous bénéficiez d’une couverture décès, le capital sera versé aux bénéficiaires conformément à l’attribution bénéficiaire prévue dans le règlement de pension/contrat d'assurance ou dans un avenant de dérogation à l’attribution bénéficiaire.
AXA calcule les prestations en cas de décès conformément aux modalités prévues dans le règlement de pension ou le contrat d'assurance.

AXA envoie un ou des décomptes de liquidation qui doivent être entièrement remplis et dûment signés par le ou les bénéficiaires.

Avances

Puis-je utiliser mon assurance de groupe pour acheter un bien immobilier ?

Oui, si le règlement de pension le prévoit, vous pouvez prendre des avances sur le contrat. Cependant, vous devez remplir certaines conditions.
Vous pouvez également mettre votre contrat en gage ou affecter la valeur de rachat à la reconstitution d'un crédit hypothécaire.

Pour quelles finalités puis-je demander une avance ?

Pour acheter, construire ou améliorer, réparer ou transformer un bien immobilier en Belgique ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen.

Quels sont les avantages d'une avance ?

  • Vous pouvez profiter plus tôt des avantages de votre capital de pension
  • Un crédit flexible avec peu de formalités
  • Faible coût : pas d'expertise immobilière, pas de frais de notaire, pas de droits d’enregistrement ni d’indemnité de rupture
  • Aucune autre couverture requise (en plus du capital nécessaire dans l'assurance de groupe elle-même)

Comment puis-je demander une avance ?

Veuillez contacter à cet effet le service du personnel de votre employeur actuel.

Astuce : conservez une trace de l'ensemble des offres, factures, contrats d'achat, actes de vente, etc. concernant votre bien immobilier. C'est important en cas de contrôle fiscal.

Quel est le montant minimum d'une avance ?

L'avance doit être d'au moins 2500 euros.
Attention : le montant minimum de 2500 euros sera indexé. L'indexation se fait par tranches de 250 euros.

Le taux d'intérêt de l’avance peut-il varier ?

Non, le taux d'intérêt est fixé au moment de l'octroi de l'avance et reste inchangé jusqu'à la fin du remboursement. Vous êtes tenu de payer les intérêts annuellement à l'avance, avec une date d'échéance fixe.

Comment puis-je rembourser mon avance (par anticipation) ?

Chaque année, vous avez la possibilité de rembourser l'avance à la date d'échéance des intérêts ou dans les 30 jours précédant l'échéance. La date d'échéance de vos intérêts correspond au 1er du mois qui suit votre date anniversaire.

Exemplevotre date anniversaire est le 1er janvier ? Dans ce cas, la date d'échéance de vos intérêts est le 1er février. Vous pouvez donc rembourser votre avance du 1er janvier au 1er février.

Un remboursement partiel de mon avance est-il possible ?

Oui, à condition que :

  • le paiement représente au moins 10 % du montant demandé
  • le paiement est d'au moins 1 000 euros

Veuillez contacter à cet effet le service du personnel de votre employeur actuel.

Attention : le montant de 1 000 euros est indexé en fonction de l'inflation. L'indexation se fait par tranche de 100 euros.

Que se passe-t-il si je veux vendre mon bien immobilier et si j'ai pris une avance ?

Lorsque vous vendez le bien qui vous a donné droit à l'avance, la loi stipule que vous devez rembourser la totalité du montant à AXA.

Puis-je obtenir une attestation fiscale pour mon avance ?

Une attestation fiscale contenant les intérêts payés ne sera délivrée que si vous en faites expressément la demande.

Cependant, les intérêts sur une avance ne sont plus déductibles fiscalement si l'avance a servi pour votre seul et premier logement.

Quel est l'impact fiscal de mon avance en cas de liquidation ?

Sur la première tranche de 82 780 euros (montant en vigueur au 01/01/2020 et indexé annuellement), vous ne serez pas imposé aux taux d'imposition normaux applicables aux capitaux de pension complémentaire, mais serez soumis au régime de la conversion en rente fictive. Le pourcentage de conversion dans la rente fictive et la durée de la déclaration de la rente fictive dépendent de votre âge au moment de la liquidation, soit 13 ans (moins de 65 ans) ou 10 ans (65 ans). De plus, si vous restez actif jusqu'à l'âge légal de retraite (65 ans jusqu'au 31 janvier 2025 inclus) ou si vous avez une carrière complète et que vous êtes resté actif jusqu’à la fin de cette carrière complète, la rente fictive ne sera calculée que sur 80 % du montant limité à 82 780 euros. Les 20 % restants ne seront alors pas taxés. Le régime de la conversion en rente fictive s'applique également pour le seul logement qui est exclusivement destiné à l'usage personnel de l'emprunteur et des membres de sa famille.

Fin du contrat

À quelle date mon engagement de pension prend-il fin ?

Cette date figure sur la fiche pension de votre engagement de pension et est déterminée en fonction de l'âge de retraite tel que prévu dans votre règlement de pension. Veuillez toutefois noter que la date d'expiration de votre engagement de pension n'est pas automatiquement la même que la date de votre départ à la retraite ou la date à laquelle vous recevez votre capital.

Quelle est la différence entre la date terme et la date de liquidation ?

  • En premier lieu, votre contrat est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la date terme incluse, c'est-à-dire l'âge de retraite tel que défini dans votre règlement de pension. Si vous travaillez encore pour votre employeur après cette date, le contrat sera prolongé.
  • Le capital de votre assurance de groupe doit (et peut seulement) être versé (liquidé) au moment où vous prenez votre pension légale (anticipée ou non).

Ces dates ne correspondent pas automatiquement.

Quel montant vais-je recevoir lorsque je prendrai ma pension ?

Sur la fiche pension de votre assurance de groupe, vous trouverez deux montants différents, qui tiennent compte de deux hypothèses : vous continuerez à travailler pour votre employeur jusqu'à votre retraite ou non.

  • Si vous travaillez pour votre employeur jusqu'à votre retraite :
    Votre assureur calcule un « capital au terme », c'est-à-dire une estimation du montant que vous recevriez si vous preniez votre pension à la date terme.

    Attention : vous prenez votre pension plus tôt ? Dans ce cas, votre capital sera recalculé en fonction de votre âge de retraite effectif. Le montant que vous recevrez sera probablement inférieur à votre capital au terme. Vous prenez votre pension plus tard ? Dans ce cas, votre contrat est prolongé.
  • Si vous ne travaillez plus pour votre employeur jusqu'à votre retraite :
    Votre assureur calculera une « prestation acquise », c'est-à-dire une estimation du montant que vous recevrez à la date terme de votre contrat, sur la base des droits à la pension que vous avez constitués au cours de votre carrière chez votre employeur.

Que se passe-t-il si mon contrat de travail est résilié pour cause de démission ou de licenciement ?

  • Votre employeur doit informer AXA de la sortie dans les 30 jours.
  • AXA informe l'employeur des réserves acquises à la date de la sortie et des prestations acquises correspondantes ainsi que des différents choix dont vous disposez relatifs à vos contrats :
  • laisser les réserves acquises (augmentée le cas échéant jusqu’au montant de la garantie de rendement légale) auprès de l’organisme de pension de l'ancien employeur, sans modification de votre assurance de groupe ;
  • laisser les réserves acquises (augmentée le cas échéant jusqu’au montant de la garantie de rendement légale) auprès de l’organisme de pension de l'ancien employeur avec une couverture décès correspondant au montant des réserves acquises. Dans ce cas, les prestations acquises sont recalculées sur la base des réserves acquises afin de prendre en compte la couverture décès ;;
  • transférer les réserves acquises (augmentée le cas échéant jusqu’au montant de la garantie de rendement légale) vers le contrat d’assurance « structure d'accueil » de l'ancien employeur. Il s'agit d'un contrat d'assurance distinct de l'engagement de pension qui sera émis dans la combinaison d’assurance « capital différé avec remboursement de l'épargne ». Cette assurance est uniquement destinée aux salariés et n'existe pas pour les indépendants.
  • transférer les réserves acquises (augmentée le cas échéant jusqu’au montant de la garantie de rendement légale) vers l'organisme de pension de votre nouvel employeur ou vers la personne morale qui gère la pension complémentaire au niveau du secteur dont dépend le nouvel employeur ;
  • transférer les réserves acquises (augmentée le cas échéant jusqu’au montant de la garantie de rendement légale) vers un organisme de pension qui répartit le bénéfice total entre ses membres en fonction de leurs réserves et qui limite les coûts.
  • Vous avez 30 jours pour confirmer votre choix par écrit à AXA. À défaut de cette décision écrite, les réserves acquises resteront chez AXA dans le contrat en cours, sans modification de l'engagement de pension.
  • Vous avez 30 jours pour confirmer votre choix par écrit à AXA. À défaut de cette décision écrite, les réserves acquises resteront chez AXA dans le contrat en cours, sans modification de l'engagement de pension.
  • Vous avez également toujours la possibilité de demander le transfert de vos réserves à une date ultérieure dans le cadre des propositions mentionnées ci-dessus.
  • Couverture incapacité de travail : à la suite de votre sortie, cette couverture n'est plus applicable. Néanmoins, si vous êtes en incapacité de travail au moment de la rupture de votre contrat de travail et que l'incapacité de travail est reconnue par AXA, AXA poursuivra son intervention tant que durera l'incapacité de travail. Sous certaines conditions, vous pouvez également poursuivre la couverture « incapacité de travail » pour laquelle vous étiez assuré, individuellement en tout ou en partie.

Que se passe-t-il pour mon contrat d'assurance de groupe si je change d'employeur ?

Dans ce cas, les contributions ne seront plus versées sur votre assurance de groupe. Vous recevrez un paiement (liquidation) lorsque vous prendrez votre pension de retraite (anticipée ou non).
Vous recevrez une lettre au moment de votre sortie reprenant le montant des réserves acquises, augmenté le cas échéant jusqu’au montant de la garantie de rendement légale et des prestations acquises.

Vous pouvez toujours consulter vos droits de pension sur l’espace client MyAXA et sur le site wwww.mypension.be.

Quelles sont les modalités de paiement de mon assurance de groupe ?

Au moment de la liquidation de votre assurance de groupe, vous pouvez choisir de recevoir le capital en une fois ou par versements périodiques sous la forme d'une rente.

À partir de quand puis-je recevoir les prestations de mon engagement de pension ?

Vous pouvez recevoir les prestations de votre engagement de pension au plus tôt au moment où vous prenez votre retraite (ou votre retraite anticipée mais pas en cas de régime de chômage avec complément d’entreprise – anciennement prépension).

Le rachat des prestations avant la retraite n'est plus autorisé, sauf dans certains cas (remboursement de l'avance en cas de non-paiement des intérêts, paiement pendant la période transitoire).

Je désire le paiement de mon assurance de groupe avant l'âge de 65 ans. Est-ce que c'est possible ?

Le principe veut que votre pension complémentaire ne vous soit versée qu'au moment où vous prenez votre pension légale. Il peut s'agir du moment où vous atteignez l'âge légal de la retraite (jusqu'au 31 janvier 2025, soit 65 ans), ou plus tôt (si vous remplissez les conditions légales de carrière et d'âge liées à la pension légale anticipée) ou plus tard si vous souhaitez continuer à travailler plus longtemps.

Conditions de pension légale anticipée :

Date Âge minimum Condition de carrière Exceptions longues carrières
2018 63 ans 41 ans 60 ans, avec une carrière de 43 ans
61 ans, avec une carrière de 42 ans
à partir de 2019 63 ans 42 ans 60 ans, avec une carrière de 44 ans
61 ans, avec une carrière de 43 ans

Si vous êtes né avant 1962, une liquidation (partielle) est possible avant la prise d’effet de votre pension. Veuillez toutefois noter que cela ne s'applique que si cette possibilité est prévue dans le règlement de pension. Cette exception ne s'applique qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2016.

La possibilité de paiement anticipé s'applique comme suit :

Année de naissance Âge en cas de liquidation éventuelle
1961 63 ans
1960 62 ans
1959 61 ans
1958 of vroeger 60 ans

Si vous prenez votre pension après l'âge légal de la retraite ou après la date à laquelle vous remplissez les conditions pour prendre une pension anticipée en tant que salarié / indépendant, les prestations peuvent, à votre demande, être versées à partir de l'une de ces dates, pour autant que cela soit explicitement mentionné dans le règlement de pension.

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