Votre business est en croissance ? 

Capital minimum, responsabilité illimitée, nombre de fondateurs, administration, acte notarial… Ces notions peuvent être de sérieux freins à votre velléité de faire grandir - ou de créer - votre entreprise. Mais les choses ont bien évolué ! Conseils d’un expert en droit des sociétés

La meilleure forme de société pour vous à présent, avec Clément Pirenne, juriste

La Belgique qui veut accroître sa compétitivité et favoriser l’entrepreneuriat, a réformé son droit des sociétés. Le nouveau Code des Sociétés et Associations qui a opéré une sélection drastique parmi les nombreuses formes juridiques en a désormais retenu quatre.

Pour les nouveaux porteurs de projet, le choix sera réduit, donc plus aisé. Et si votre développement vous impose de passer en société ou de changer de forme juridique, laissez aussi vos ailes se déployer car vous pouvez adopter une nouvelle forme et mettre en même temps vos statuts en conformité avec le code pour autant que vous le fassiez d’ici fin 2023 ! Alors, comment choisir la forme la plus adaptée à votre croissance ?

Les 4 nouvelles formes de société

1. La plus courante, la Société à Responsabilité Limitée (SRL)

Le nouveau code a apporté de belles améliorations à la SRL qui deviendra probablement la forme juridique la plus courante. Plus de capital minimum légal n’est requis et un seul fondateur suffit, ce qui abaisse les barrières à l’entrée. Il reste néanmoins plusieurs contraintes.

Celle, notamment, de devoir estimer et réunir les moyens utiles au déploiement des activités prévues dans la société. Est-ce une difficulté ou une opportunité ? Clément Pirenne : « Cela fait partie du plan financier. Ce n’est pas plus mal car auparavant, il fallait mettre 18 550 euros sur la table. Le besoin d’une société de management, par exemple, est moins d’avoir cette somme en fonds propres que de bien de réfléchir à ses besoins. En levant cette exigence, la Belgique renforce son attractivité par rapport au Luxembourg ou à la France où il était plus aisé d’aller s’établir. ».

Etablir un plan financier lors de la constitution de la société demandera d’investir dans quelques heures du comptable, même si la loi ne l’oblige pas. « Toutefois, en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, le juge regardera si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans et pourrait invoquer la responsabilité des fondateurs si tel était le cas ; d’où l’utilité de se faire aider par un professionnel », relève Clément Pirenne.

Encore 2 nouveautés. Désormais, les apports de départ pourront aussi prendre la forme de know-how, de bien immobilier, ou de prestations… Et la distribution des bénéfices est dorénavant subordonnée au double test de viabilité et de liquidité : les résultats devront prouver que la société reste suffisamment viable et liquide pour continuer à vivre correctement sans ces montants.

2. La société anonyme (SA), toujours une société avec capital

Aujourd’hui, une SA peut être créée par un seul actionnaire. L’administration de la société pourra, ou rester moniste (un seul organe de direction), ou aux mains d’un administrateur unique, ou se répartir entre 2 organes (administration dualiste) : un conseil de surveillance contrôle le conseil de direction. A noter que ceci s’applique aussi à une SRL.

Pas d’autres gros changements sur cette forme juridique basée sur une directive européenne, sur laquelle le législateur belge n’a pas beaucoup prise.

3. La plus simple, la société en commandite

La société simple est un groupement de personnes créant un organisme sans personnalité juridique, forme généralement utilisée pour une planification successorale ou par plusieurs entrepreneurs qui veulent réaliser un travail ensemble.

La Société à commandite, une forme de société simple mais avec personnalité juridique, a une existence propre au-delà des associés et actionnaires qui l’ont créée. Son attrait réside toujours dans sa simplicité mais nécessite 2 associés minimum et a pour conséquence que les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux pris par la société.
Clément Pirenne : « Ses avantages : pas d’apport imposé ni d’acte notarial. Par contre, comme le code n’est pas très loquace, il faut bien réfléchir aux statuts afin d’éviter des situations de blocage, comme que faire si un associé ne répond pas à une convocation ? »

Comment se prémunir contre la responsabilité illimitée ? « Evaluer les risques serait une bonne chose : en cas de souci, on ira en effet puiser dans le patrimoine de la société et des actionnaires. Mais tout dépend de ce que l’on y fait, cette forme peut par exemple convenir à une société qui facture des prestations de service sans avoir d’employé donc de charges sociales à payer », se prononce -t-il.

4. La société coopérative (SC) retrouve son esprit de départ

La SC subsiste mais se voit dorénavant limitée aux sociétés avec un esprit réellement coopératif, celui de mettre des moyens en commun et de réaliser ensemble quelque chose de vertueux et bénéfique pour tous, et non de maximiser le profit. Exemple : un jardin potager, un marché collectif bio… Les règles de base sont globalement les mêmes que pour la SRL. La notion de capital initial disparait aussi. Le minimum de 3 fondateurs coopérants reste d’application, ceux-ci peuvent toujours entrer et sortir librement. C’est d’ailleurs ce qui attirait aussi des profils plus SPRL…

L’intérêt de bien choisir

Ces simplifications notables du code viennent à bout de contraintes conséquentes. Tout dépendra de votre situation, de la maturité et la nature de votre activité ainsi que des objectifs fiscaux.

• Que choisir quand vous vous lancez ? « Des candidats entrepreneurs viennent fréquemment me demander comment créer leur entreprise », ajoute Clément Pirenne. « Je leur conseille d’attendre, de voir si leur produit s’achète, si leurs clients paient… Vous pouvez toujours démarrer en tant qu’indépendant. » Pour les raisons majeures de passer en société, le moment critique et la nécessité d’une forme juridique, voir aussi l’article En indépendant ou en société ? 
• La s-sprl disparaît, que recommander aux starters et aux entreprises en croissance ?

« Elle n’a jamais vraiment fonctionné : l’idée de créer une société avec un euro était séduisante. Mais en pratique, faute d’apports, les banques refusaient un prêt machine ou voiture aux starters, ou exigeaient des garanties. Constituer un SPRL avec capital minimum leur causait donc moins de problèmes. La SRL à 2000 euros deviendra probablement la norme, et pour autant que cela suffise à garantir la viabilité de l’entreprise, les banques seront aussi moins réticentes », détaille le spécialiste.

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