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Ne parlez plus de LAR, mais de Legal Village !

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| 6 min lecture

Ne parlez plus de LAR, mais de Legal Village !

C’est le nouveau nom de marque de l’assurance Protection juridique que votre assureur AXA Belgium a choisi pour être plus proche de ses clients. L’occasion de mettre l’accent sur l’accessibilité et la collaboration. Finalement, ce qui caractérise le village. Il en résultera plus d’accompagnement dans les litiges juridiques, des news Prévention, des avis techniques permettant d’éviter les conflits, des échanges de bonnes pratiques facilitant l’accès à la justice pour tous.

Legal Village peut également proposer des solutions sur mesure que l’on ne trouve pas habituellement dans les couvertures Protection juridique classiques et qui couvrent des situations qui ne sont souvent pas évoquées dans les cahiers des charges.

En voici un bel exemple.

Protéger son logo communal ? La propriété intellectuelle. Risques et actions possibles

Nous sommes en 2006, à Hackney, un quartier dans l’est de Londres qui abrite un haut-lieu du football amateur, les Hackney Marshes. Sur toute une gamme vestimentaire dont Nike fait la promotion à l’occasion de la World Cup, le fabricant placarde en toutes lettres 'The London Borough of Hackney‘ ainsi qu’un grand H stylisé, en fait la réplique exacte du logo de la commune. Mal lui en prend, la petite bourgade londonienne obtient du géant américain 300 000 livres sterling.

Plus près de chez nous et plus récemment, en juillet dernier, la bourgmestre de Ninove demande à ESOA, l’ Event’s Sport Academy, de stopper la diffusion de son affiche. Le matériel de promotion des stages sportifs faisait un usage irrégulier du logo de la ville et, par malchance, était bourré de fautes.

Ces deux communes ne sont pas les seules à être confrontées à ce type d’infraction : un vol pur et simple de propriété intellectuelle. Cette situation peut aussi vous toucher. Fort heureusement, il existe des mécanismes de protection.

Tout logo peut-il être protégé ?

Nils Degryse, Senior legal expert chez Legal Village : « Pour être protégé, le logo communal doit être ‘précis, clair, autonome, facilement accessible, intelligible, durable et objectif’. Son caractère distinctif permettra aux citoyens de l’identifier à la commune concernée sans confusion possible. Bien-sûr, la commune qui désire protéger son logo pourra le déposer au Registre des marques du Bénélux pour autant qu’il soit encore disponible. »

Que faire en cas d’usage abusif de la propriété intellectuelle ?

Mécanisme 1. Le dépôt de marque

Pour autant que Ninove et Hackney soient les titulaires exclusifs de leur logo et qu’elles aient pris soin de les déposer, elles ont parfaitement le droit d’interdire tout usage illicite de leur logo par un tiers, qu’il s’agisse d’une multinationale ou d’une société locale : droit qui les autorise à demander réparation du dommage subi par cette contrefaçon, via une action en dommages et intérêts.

Si elles n’avaient pas obtenu gain de cause directement, une action en cessation aurait ensuite pu mettre fin au comportement jugé illégal. Hackney n’a heureusement pas dû aller jusque-là, le porte-parole de Nike s’est dit heureux ‘qu’un accord satisfaisant pour les deux parties ait pu être trouvé’.

Mécanisme 2. Les droits d’auteur

Maintenant, que se passerait-il si le logo ne répondait pas aux conditions de validité requises par le droit de la marque ? Nils Degryse (Legal Village) : « Ninove pourrait invoquer la protection régie par le droit d’auteur, pour autant que les exigences légales du code de droit économique soient respectées :

  • une mise en forme concrète au-delà de la simple idée,
  • une création ’originale’, qui reflète la personnalité de son auteur par ses choix libres et créatifs.

Dans ce cas de figure, sans formalité ni enregistrement préalable, le titulaire du droit exclusif peut entamer une action en cessation – le juge ordonne la cessation de toute atteinte à son droit exclusif - et/ou une action en contrefaçon pour obtenir réparation des préjudices subis. »

Ces deux actions, indépendantes l’une de l’autre et relevant du droit économique, s’appliquent aussi à une institution publique, assimilée à une entreprise en sa qualité de personne morale de droit public.

Mécanisme 3. Les pratiques déloyales

Une commune qui n’aurait pas enregistré son logo et ne répondrait pas aux conditions des droits d’auteur, peut invoquer l’usage de ‘pratiques commerciales déloyales’. L’utilisation illégale du logo communal par un tiers est en effet contraire aux pratiques honnêtes du marché. Toutefois, c’est à la commune de démontrer que l’acte porte atteinte à ses intérêts professionnels.

Le code de droit économique ne liste pas les pratiques en cause. La jurisprudence, quant à elle, qualifie de pratique « parasitaire » l’usurpation de la légitimité d’une organisation, tel le vol de son logo, sans pour autant la considérer comme illicite, à deux exceptions près :

  1. La copie du logo réalisée par le tiers crée une forme de confusion entre ce dernier et la commune, comme c’est le cas pour Ninove et le club sportif
  2. La commune prouve que l’exploitation de sa renommée ou de son autorité devient systématique et permanent.

Les pratiques contraires sont dites :

  • soit trompeuses. Exemple, l’usage illicite du logo de Ninove par l’académie de sport, entreprise tierce non autorisée qui fournit au public des informations mensongères : en s’appropriant le logo communal qui ne lui appartient pas et dont elle ne rassemble pas les caractéristiques, elle induit en erreur les autres entreprises présentes sur le marché ainsi que son public.
  • soit agressives. Exemple : le recours à l’influence injustifiée afin d’amener la commune à prendre une décision qu’elle n’aurait pas prise autrement.

Certes, de tels conflits surviennent plus souvent entre deux entreprises commerciales. Il n’empêche que les communes peuvent en être la cible. Et elles ne voient pas toujours l’intérêt d’enregistrer leur logo ou d’établir des droits d’auteur. Mais, souligne l’avocat du quartier londonien, l’exemple, ne serait-ce que de Nike, illustre bien le besoin de protéger sa propriété intellectuelle.

Le sujet vous intéresse ? Vous avez des questions ou vous souhaitez plus d’informations sur une couverture « spécifique » en Protection Juridique ? Contactez nos collègues de Legal Village à info@legalvillage.be

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