Nouvelle obligation légale en Belgique : dès le 1er juillet 2018, les professionnels du secteur de la construction qui effectuent des travaux sur des habitations avec l’intervention obligatoire d’un architecte, sont tenus d’assurer leur responsabilité décennale en ce qui concerne la solidité et la stabilité du bâtiment. L’étanchéité est également couverte lorsqu’elle met en péril la solidité ou la stabilité.
Dans le cadre de cette nouvelle obligation, AXA propose des couvertures adaptées à de nombreux cas de figure pour assurer, en cas de faute, la responsabilité des acteurs de la construction pour les dommages qui mettent en péril la solidité ou la stabilité d’un bâtiment. Cette couverture est valable pour une période de dix ans après l’agréation des travaux.
Voyez quel impact cette législation a sur les pouvoirs publics :
En tant que maître d’ouvrage
Les pouvoirs publics sont souvent les maîtres d’ouvrage de travaux concernant des logements individuels (logements sociaux par exemple). Il sera dès lors prudent de vérifier si – à partir de juillet 2018 – les acteurs du secteur de la construction (architectes, entrepreneurs, bureaux d’études, …) doivent légalement être couverts via l’assurance responsabilité décennale.
Dans vos cahiers des charges
Vous pouvez également imposer la souscription d’une assurance Responsabilité Civile décennale dans vos cahiers des charges pour les chantiers non soumis à l’obligation (hors logements individuels) et ainsi vous protéger contre d’éventuelles fautes d’un constructeur, même si celui-ci est insolvable. Dans les faits, cette problématique est souvent peu prise en compte dans les contrats souscrits par les administrations.
Vos fonctionnaires et statutaires
Les employés ou les fonctionnaires (architectes par exemple) ne sont en principe pas concernés par l’obligation d’assurance puisqu’ils réalisent des travaux pour le compte d’une administration. Leur responsabilité personnelle ne peut pas être engagée du fait de leur contrat de travail. Voilà pourquoi il peut être aussi intéressant également d’assurer un chantier en tant que maître d’ouvrage. AXA propose des solutions d’assurances « Tous Risques Chantiers » et « assurances contrôle » qui vous permettent de vous prémunir de nombreux risques liés à la construction de bâtiments.