Informations juridiques

Quelles sont les exclusions générales

• Suppression de l’exclusion pour « vice propre »
• Nous couvrons les dégâts causés par incendie / explosion aux bâtiments en construction / rénovation lourde siqui sont en lien avec les travaux

Les dégâts causés par la mérule

Couverture de 6 champignons assimilés à la mérule en tous risques

Les dégâts causés par l’eau

Garanties complémentaires – les frais de recherche 
Couverture jusqu’à 1.525€ si les biens n’ont pas été endommagés ou si le sinistre n’est pas couvert

Les dégâts causés par le mazout de chauffage

Garanties complémentaires – les frais de recherche 
Couverture jusqu’à 1.525€ si les biens n’ont pas été endommagés ou si le sinistre n’est pas couvert

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les garanties complémentaires 

Ajout d’une nouvelle garantie complémentaire pour les frais d’assainissement en cas de dispersion d’amiante jusqu’à 13.550€

Lexique

Ajout de définitions dans le lexique de base: Bâtiment en construction, Dépenses nettes limitée, Evénement imprévisible, Mérule, Murs extérieurs,Toiture-jardin, Toiture verte

Quelles sont les exclusions générales ?

Ajout d’une exclusion : nous ne fournirons aucune garantie au titre du présent contrat et ne serons obligés de payer aucune somme au titre d’un sinistre ou de fournir aucun bénéfice au titre du présent contrat dans la mesure où la fourniture d’une telle garantie, le paiement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel bénéfice nous exposerait à une quelconque sanction, prohibition ou restriction édictée par les résolutions de l’Organisation des Nations Unies, et/ou par les sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois, les règlements ou les directives édictées par l’Union Européenne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique ou la règlementation Belge en matière de sanctions.

Le Heurt

Ajout de 2 exclusions : 

• dégâts causés par un choc répétitif. Exemple : un marteau-piqueur
• dégâts causés par un liquide. Exemple : dégât causé par un nettoyeur à eau à haute pression

Les dégradations immobilières à la suite d’actes de vol, vandalisme et malveillance

Ajout de l’exclusion

• dégâts au bâtiment en construction

Les dégâts causés par la mérule 

Ajout d’une limitation à 11.000€ par sinistre

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les garanties complémentaires

• Les frais de chômage immobilier ne peuvent excéder 100 % de la valeur à neuf du bâtiment
• Limitation de l’éventuelle majoration du volume imposée par les nouvelles normes urbanistiques jusqu’à 25% de volume supplémentaire calculé par rapport au volume du bâtiment sinistré

Frais

Nous prélevons une indemnité forfaitaire si après l'envoi d'un premier rappel, vous ne nous payez pas à temps une somme d'argent impayée, par exemple en cas de non-paiement de la prime. Cette indemnité forfaitaire est déterminée sur la base des taux fixés par le législateur.

Principes généraux

Explication des principes généraux du contrat d’assurance

Quelles sont les mesures de prévention ? 

Regroupement de toutes les mesures de prévention dans un chapitre. Elles font référence aux garanties de base mais n’y sont plus reprises dans les paragraphes des garanties de base

Quelles sont les exclusions générales

Clarification de l’exclusion générale pour le sinistre intentionnel

Les dégâts causés par la mérule

• Ajout de la définition de mérule dans le lexique
• Précision que les autres champignons sont également couverts, uniquement s’ils sont apparus à la suite d’un sinistre couvert dans la garantie « Les dégâts causés par l’eau ».

Les dégâts causés par l’eau

Précision de certaines exclusions

Les dégâts causés par le mazout de chauffage

Précision du libellé du titre de la garantie

Les événements météorologiques et les catastrophes naturelles

• Changement du titre de la garantie : regroupement des garanties dans le cadre des phénomènes naturels  dans le même chapitre avec 3 sous-chapitres
• Dans la garantie « catastrophe naturelles » : ajout d’un paragraphe expliquant le principe de l’article 130 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances,qui fixela limite légale d’indemnisation

L’attentat et le conflit du travail

Précision qu’on n’est pas en « tout sauf » : couverture exclusive de ce qui est défini

La responsabilité civile immeuble

Rapatriement de l’exclusion pour le contrôle des citernes dans la section sur les mesures de prévention

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les garanties complémentaires

Précision que la règle proportionnelle reste d’application pour les frais liés à la mise en conformité aux réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments et à l’urbanisme

A la souscription

Ajout d’explications sur les modes d’évaluation pour déterminer la valeur à assurer

Comment indemnisons-nous les dommages ?

• Ajout d'une explication sur la manière dont nous payons l'indemnité que nous vous devons
• Précision pour la franchise sur les garanties / situations dans lesquelles la franchise n’est pas appliquée