Informations juridiques

Améliorations

Quelles sont les exclusions générales

• Suppression de l’exclusion pour « vice propre »
• Nous couvrons les dégâts causés par incendie / explosion aux bâtiments en construction / rénovation lourde siqui sont en lien avec les travaux

Vos services d’assistance 

• Assistance aux occupants au lieu d’assistance uniquement pour les assurés en cas de non habitabilité du bâtiment

• Pas de nombre maximum de jours pour la garde 
• Augmentation du plafond pourl’hébergement et le bien-être des animaux domestiques à 250€ 
• Logement provisoire : 
  • Extension à 7 nuits 
  • Extension à demi-pension 
  • Augmentation de la limite de remboursement :65 EUR par personne et par nuit (100 EUR pour une personne seule) et 350 EUR au total et par nuit
  • Également pour le locataire qui n'a pas d'assurance responsabilité locative et qui n'a pas de contenu assuré par AXA
• le rapatriement en cas de séjour à l’étranger à la suite d’un sinistre : 
  • des occupants 
  • billet aller-retour (maximum 2 personnes) 
  • ou un billet unique retour des occupants
  • envoi d’un chauffeur pour ramener le véhicule 
• Augmentation de la limite d’avance de fonds à 2.500€

Les dégâts causés par la mérule

Couverture de 6 champignons assimilés à la mérule en tous risques

Les dégâts causés par l’eau

• Garanties complémentaires – les frais de recherche 
  Couverture jusqu’à 3.050€ (formule Flex) ou 1.525€ (formule Flex Start) si les biens n’ont pas été endommagés ou si le sinistre n’est pas couvert
• Garanties complémentaires – la perte d’eau (non couverteen formule Flex Start)
  Couverture jusqu’à 3.050€ si les biens n’ont pas été endommagés

Les dégâts causés par le mazout de chauffage

• Garanties complémentaires – les frais de recherche 
  Couverture jusqu’à 3.050€ (formule Flex) ou 1.525€ (formule Flex Start) si les biens n’ont pas été endommagés ou si le sinistre n’est pas couvert
• Garanties complémentaires – la perte de mazout (non couverteen formule Flex Start)
  Couverture jusqu’à 3.050€ si les biens n’ont pas été endommagés

La responsabilité civile immeuble

• Extension de la garantie pour les locataires qui assurent leur contenu et bénéficient d’un abandon de recours de la part du bailleur
• Suppression de l’exclusion des dommages causés parl’amiante

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les extensions de garanties 

• Ajout de couverture du contenu en garde-meubles dans 2 situations : si la résidence principale est en cours de construction ou de rénovation lourde la rendant temporairement inhabitable & lors dudéménagement vers une nouvelle résidence principale
• Ajout d’une nouvelle extension en cas de changement de domicile d’un ou plusieurs membres du foyer
• Couverture pour le contenu des locataires ou tiers avec un maximum de 3.050€ pendant la location ou le prêt de la résidence principale (non couvert en formule Flex Start) 

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les garanties complémentaires 

• Ajout de frais de relogement pour les locataires pour le montant qui excède le loyer (charges comprises) oudu paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à un mois de loyer si le contrat de bail est rompu

• Ajout d’une nouvelle garantie complémentaire pour les frais d’assainissement en cas de dispersion d’amiante jusqu’à 13.550€

Votre contrat

Prise d’effet et durée de votre contrat

• Suppression du paiement de la première prime pour prise d’effet de la garantie

Lexique

Ajout de définitions dans le lexique de base: Animaux non domestiques, Appareil électrique ou électronique (non couvert en formule Flex Start), Bâtiment en construction, Dépenses nettes limitées, Equipements détachables, Evénement imprévisible, Indice ABEX, Mérule, Murs extérieurs, Panneaux solaires (non couvert en formule Flex Start), Rénovation lourde, Résidence secondaire, Temporairement inhabitable, Toiture-jardin, Toiture verte

Restrictions

Quelles sont les mesures de prévention ? 

Ajout d’une mesure de prévention en cas de dégâts causés par l’eau: couper l’eau en cas d’absence de plus d’un mois

Vos services d’assistance 

• L’âge pour la garde est réduit à 16 ans
• Limitation de l'assistance psychologique : 3 appels par sinistre et par personne
• Le rapatriement en cas de séjour à l’étranger à la suite d’un sinistre est limité à 2.500€ 

Le Heurt

Ajout de 3 exclusions : 

• dégâts causés par un choc répétitif. Exemple : un marteau-piqueur
• dégâts causés par un liquide. Exemple : dégât causé par un nettoyeur à eau à haute pression

• dégâts aux lunettes et prothèses, y compris les appareils auditifs.

Les dégradations immobilières à la suite d’actes de vol, vandalisme et malveillance

Ajout de 3 exclusions

• dégâts au bâtiment en construction
• dégâts au bâtiment neuf jusqu’à sa première occupation, qu’il soit encore en travaux ou non

• dégâts au bâtiment en rénovation lourde s’il n’est pas occupé

Les dégâts causés par l’eau

Garanties complémentaires – la perte d'eau (non couverteen formule Flex Start) 

• Ajout de la condition que le bâtiment doit être régulièrement occupé

• Couverture limitée à 27.500€ si les biens ont été endommagés

Les dégâts causés par le mazout de chauffage

Garanties complémentaires – la perte de mazout (non couverteen formule Flex Start) 

• Ajout de la condition que le bâtiment doit être régulièrement occupé
• Couverture limitée à 27.500€ si les biens ont été endommagés

Les dégâts causés par la mérule 

• Ajout d’une limitation à 11.000€ par sinistre en formule Flex Start 

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les extensions de garanties

• Précision du scope géographique de couverture pour les extensions de garantie
• Déplacement du contenu à l’occasion d’un séjour dans un bâtiment dont l’assuré n’est pas propriétaire

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les garanties complémentaires

• Limitation du chômage immobilier pour les résidences secondaires à 3 mois
• Les frais de relogement et/ou de chômage immobilier ne peuvent excéder 100 % de la valeur à neuf du bâtiment.
• Limitation de l’éventuelle majoration du volume imposée par les nouvelles normes urbanistiques jusqu’à 25% de volume supplémentaire calculé par rapport au volume du bâtiment sinistré

Frais

• Nous prélevons une indemnité forfaitaire si vous ne nous payez pas à temps une somme d'argent impayée, par exemple en cas de non-paiement de la prime. Cette indemnité forfaitaire est déterminée sur la base des taux fixés par le législateur.

Clarifications

Principes généraux

Explication des principes généraux du contrat d’assurance

Quelles sont les mesures de prévention ? 

Regroupement de toutes les mesures de prévention dans un chapitre. Elles font référence aux garanties de base mais n’y sont plus reprises dans les paragraphes des garanties de base

Quelles sont les exclusions générales

Clarification de l’exclusion générale pour le sinistre intentionnel

Vos services d’assistance 

• Clarification des services d’Info Line

Les dégradations immobilières à la suite d’actes de vol, vandalisme et malveillance

Précision de l’exclusion pour le bâtiment inoccupé

La variation de température du contenu des réfrigérateurs et congélateurs

• Transformation de la structure de la garantie en « tout sauf » : mentionde ce qui n’est pas couvert 
• Précision dans la garantie que le contenu professionnel n’est pas couvert

Les dégâts causés par la mérule

• Ajout de la définition de mérule dans le lexique
• Précision que les autres champignons sont également couverts, uniquement s’ils sont apparus à la suite d’un sinistre couvert dans la garantie « Les dégâts causés par l’eau ».

Les dégâts causés par l’eau

Précision de certaines exclusions

Les dégâts causés par le mazout de chauffage

Précision du libellé du titre de la garantie

Le bris et la fêlure de vitrages

Précision que les tables, armoires, vitrines, miroirs et aquariums sont bien couverts

Les événements météorologiques et les catastrophes naturelles

• Changement du titre de la garantie : regroupement des garanties dans le cadre des phénomènes naturels  dans le même chapitre avec 3 sous-chapitres
• Dans la garantie « catastrophe naturelles » : ajout d’un paragraphe expliquant le principe de l’article 130 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances,qui fixela limite légale d’indemnisation

L’attentat et le conflit du travail

Précision qu’on n’est pas en « tout sauf » : couverture exclusive de ce qui est défini

La responsabilité civile immeuble

Rapatriement de l’exclusion pour le contrôle des citernes dans la section sur les mesures de prévention

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les extensions de garanties

• Précision que les extensions sont acquises même en cas d’abandon de recours de la part du bailleur ou si on n’a pas de jardin et/ou piscine dans sa résidence principale

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les garanties complémentaires

Précision que la règle proportionnelle reste d’application pour les frais liés à la mise en conformité aux réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments et à l’urbanisme

A la souscription

Ajout d’explications sur les modes d’évaluation pour déterminer la valeur à assurer

Comment indemnisons-nous les dommages ?

• Ajout d'une explication sur la manière dont nous payons l'indemnité que nous vous devons
• Précision pour la franchise sur les garanties / situations dans lesquelles la franchise n’est pas appliquée

Améliorations

• Couverture du bâtiment etdu contenu destinés à l’usage du jardin, quels que soient les choix de souscription dans les garanties de base de votre assurance habitation
• Ajout d’une garantie complémentaire pour l’assainissement des terres polluées par la dispersion d’amiante

Clarifications

Ajout d’une exclusion claire des garanties de l’option jardin pour les risques placés au Bureau de Tarification

Améliorations

• Couverture du bâtiment etducontenu destinés à l’usage du piscine, quels que soient les choix de souscription dans les garanties de base de votre assurance habitation
• Ajout d’une garantie complémentaire pour l’assainissement des terres polluées par la dispersion d’amiante
• Ajout d’une garantie de base pour les dégâts causés par les animaux dont vous n’avez pas la garde
• Couverture de la perte d’eau de la piscine, que les biens aient été endommagés ou non

Clarifications

Ajout d’une exclusion claire des garanties de l’option piscine pour les risques placés au Bureau de Tarification

Améliorations

• Ajout des « véhicules outils de type bobcat, minigrue, tractopelle » dans la définition des véhicules couverts

• Augmentation du plafond par véhicule à 30.000€

Clarifications

Ajout d’une exclusion claire des garanties de l’option véhicules au repos pour les risques placés au Bureau de Tarification

Améliorations

• Ajout de la couverture de la résidence secondaire
• Ajout d’une garantie complémentaire pour l’assainissement des terres polluées en cas de dispersion d’amiante

Clarifications

• Renvoi vers les mesures de prévention dans les conditions générales des garanties de base de votre assurance habitation
• Clarification des exclusions (ex: prothèses, y compris les appareils auditifs)

Clarifications

Ajout d’un paragraphe expliquant le principe de l’article 130 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances , qui fixe la limite légale d’indemnisation

Améliorations

• Couverture dans les parties communes du bâtiment des vélos, engins de déplacement motorisés, cyclomoteurs, poussettes pour enfants, remorques et jouets motorisés (sous conditions)
• Couverture à l’extérieur et dans des annexes non fermées des vélos, engins de déplacement motorisés, cyclomoteurs, poussettes pour enfants, et jouets motorisés (sous conditions)

Régressions

Ajout d’exclusions pour vol et vandalisme commis : 

• dans le bâtiment pendant ou après la construction jusqu’à 30 jours avant d’y habiter
• dans le bâtiment en rénovation lourde s’il n’est pas habité 
• dans un bâtiment non occupé ou libre de bail depuis plus de 180 jours au moment du sinistre

Clarifications

• Ajout d’une exclusion claire des garanties de l’option vol/vol+ pour les risques placés au Bureau de Tarification
• Précision que le vol doit avoir lieu « à l’intérieur » du bâtiment 
• Précision de la définition des serrures de sûreté pour les abris de jardin

Améliorations

Ajout que l’option s’applique pour la garantie RC Locative

Régressions

Ajout d’une exclusion claire des garanties de l’option pertes indirectes pour les risques placés au Bureau de Tarification

Améliorations

• Couverture duvol par ruse commis par unepersonne s’étant attribué une fausse qualité (jusqu’à 3.775€ dans la formule Business de 10.000€ ou 25.000€ et jusqu’à 7.550€ dans la formule Business de 50.000€) 
• Élargissement de la définition du contenu professionnel aux :
  • vélos (électriques ou non), engins de déplacement motorisés (vitesse maximum 25 km/h), cyclomoteurs(vitesse maximum 45 km/h) à usage professionnel
  • remorques à usage professionnel
  • équipements détachables des véhicules automoteurs et des remorques à usage professionnel.

Régressions

• Ajout de la définition de« cave » si l’habitation constitue d’un risque aggravé pour la garantie Catastrophe naturelles et que les conditions particulières le mentionnent 
• Clarification que le contenu professionnel ne comprend pas les véhicules automoteurs d’une cylindrée supérieure à 50 cc ou dont la vitesse excède 45 km/h (bateaux à moteuret jetskis compris)

Régressions

Garanties

• Suppression de la garantie Donnée Personnelles
• De la définition de la garantie Défense pénale

Dispositions communes

Paiement des débours, honoraires et frais concernant les sinistres impliquant au moins cinq de nos assurés dans des contrats différents qui sont impliqués dans un sinistre

Exclusion :

Exclusion concernant les cocontractants 

Clarifications

Clarification des définitions concernant :

• Recours civil extra-contractuel 
• Contestations des voisins
• Le seuil d’intervention
• Contractuel location : déjà couvert avant dans le recours civil extra-contractuel mais amélioration de la définition suite aux changements législatifs