Informations juridiques

Nous vous informons que nous avons adapté vos conditions générales et que celles-ci s’appliquent pour vous dès la date d'échéance annuelle de votre contrat indiquée sur votre quittance.

Le texte intégral des conditions générales modifiées peut être consulté chez votre courtier ou ici avec les références suivantes : 4183784-11.12.2023 Confort Vie Privée, 4185785-11.12.2023 Confort Habitation Flex Responsabilité civile Vie privée, 4185787 Confort Habitation Flex Protection juridique Vie privée, 4183786-11.12.2023 Komfort Privatleben, 4185861-11.12.2023 Komfort Wohnung Flex Haftplicht Privatleben, 4185862-11.12.2023 Komfort Wohnung Flex Rechtsschutz Privatleben.

Responsabilité civile Vie privée (Confort Vie privée et Confort Habitation Flex Responsabilité civile Vie privée)

Restrictions

Travail associatif

Suppression de la couverture Travail associatif

Frais

Nous prélevons une indemnité forfaitaire si après l'envoi d'un premier rappel, vous ne nous payez pas à temps une somme d'argent impayée, par exemple en cas de non-paiement de la prime. Cette indemnité forfaitaire est déterminée sur la base des taux fixés par le législateur.

Exclusion

Ajout d’une exclusion : nous ne fournirons aucune garantie au titre du présent contrat et ne serons obligés de payer aucune somme au titre d’un sinistre ou de fournir aucun bénéfice au titre du présent contrat dans la mesure où la fourniture d’une telle garantie, le paiement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel bénéfice nous exposerait à une quelconque sanction, prohibition ou restriction édictée par les résolutions de l’Organisation des Nations Unies, et/ou par les sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois, les règlements ou les directives édictées par l’Union Européenne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique ou la règlementation Belge en matière de sanctions.

Clarifications

Dommages causés par le feu, l’incendie, l’explosion ou la fumée

La partie écrite en italique a été ajoutée :

Nous ne couvrons pas les dommages matériels causés par le feu, l’incendie, l’explosion ou la fumée survenu dans le bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, dans la mesure où ils peuvent être assurés par un contrat d’assurance Incendie.

Économie collaborative et services entre citoyens

La partie écrite en italique a été ajoutée :

Clarifications que nous couvrons votre responsabilité civile extracontractuelle pour les dommages causés à des tiers pendant l’exercice d’une activité rémunérée de service entre citoyens, notamment via une plateforme d'économie collaborative, pour autant que les revenus liés à cette activité ne soient pas considérés comme des revenus professionnels selon la réglementation en vigueur.

Communication

Ajout d’un paragraphe relatif aux préférences de communication administrative.

Protection juridique Vie privée (Confort Habitation Flex Protection juridique Vie privée)

Restrictions

• Suppression de la garantie Contestations des voisins
• Suppression de la garantie Données personnelles

Dispositions communes

Si au moins cinq de nos assurés dans des contrats différents sont impliqués dans un sinistre qui, pour ces assurés, entraîne ou peut entraîner l’introduction d’un recours ou d’une contestation à l’encontre d’ une ou plusieurs même(s) partie(s) sur base d’un même fait ou d’un fait similaire, notre intervention en faveur de tous ces assurés ensemble est limitée, pour les frais externes, à cinq fois le montant correspondant au plafond d’intervention le plus élevé prévu dans les contrats de ces assurés dans la matière applicable au cas d’assurance. Ce plafond unique d’intervention sera réparti entre les assurés.

Exclusion

• Concernant les cocontractants
• Concernant les actions collectives de plus de 10 personnes
• Ajout de l’exclusion que nous ne fournirons aucune garantie au titre du présent contrat et ne serons obligés de payer aucune somme au titre d’un sinistre ou de fournir aucun bénéfice au titre du présent contrat dans la mesure où la fourniture d’une telle garantie, le paiement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel bénéfice nous exposerait à une quelconque sanction, prohibition ou restriction édictée par les résolutions de l’Organisation des Nations Unies, et/ou par les sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois, les règlements ou les directives édictées par l’Union Européenne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique ou la règlementation Belge en matière de sanctions.

Clarifications

Clarification des définitions concernant :

• le recours civil extra-contractuel
• le seuil d’intervention
• les droits entre assurés
• l’action collective pour des sinistres dans le cadre d’internet