Informations juridiques

Clarifications Risques Divers

Nous vous informons que nous avons apporté à vos conditions générales pour les assurances Chasse, Navigation, Association & Activités, Daylife Protect et Accidents de la vie privée différentes clarifications et améliorations en date du 11/12/2023 et que celles-ci s’appliquent pour vous dès la date d'échéance annuelle de votre contrat indiquée sur votre quittance.

Le texte intégral des conditions générales modifiées peut être consulté chez votre courtier ou ici avec les références suivantes :

Chasse (FR) / Jadg (DE) :
- FR : 4183863 – 20231211
- DE : 4183914–20231211
Navigation (FR) / Vergnügungsschiffahrt (DE):
- FR : 4183864 – 20231211
- DE : 4183911–20221211
Association & Activités (FR) / Vereine und Aktivitäten (DE):
- FR : 4183867 – 20231211
- DE : 4183913 –20231211
Daylife Protect (FR) & (DE)
- FR : 4800860 - 20231211
- DE : 4800862 - 20231211
Accidents de vie privée (FR) / Unfällen im Privatleben (DE)
- FR : 4185889 - 20231211
- DE : 4185891 - 20231211

Dettes du consommateur

Nous prélevons une indemnité forfaitaire si après l'envoi d'un premier rappel, vous ne nous payez pas à temps une somme d'argent impayée, par exemple en cas de non-paiement de la prime. Cette indemnité forfaitaire est déterminée sur la base des taux fixés par le législateur.

Clause sanctions internationales

Nous ne fournirons aucune garantie au titre du présent contrat et ne serons obligés de payer aucune somme au titre d’un sinistre ou de fournir aucun bénéfice au titre du présent contrat dans la mesure où la fourniture d’une telle garantie, le paiement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel bénéfice nous exposerait à une quelconque sanction, prohibition ou restriction édictée par les résolutions de l’Organisation des Nations Unies, et/ou par les sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois, les règlements ou les directives édictées par l’Union Européenne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique ou la règlementation Belge en matière de sanctions.

Améliorations :

pour les chasseurs-tireurs, les montants assurés pour la garantie légale, pour tous les pays situés en Europe géographique, ont été portés à 12 500 000 € pour les dommages corporels et 125 000 € pour les dommages matériels ;
pour le propriétaire ou le locataire d’un terrain de chasse, le directeur ou l’organisateur de parties de chasse et l’employeur de gardes-chasse, la zone d’assurance a été étendue aux pays limitrophes de la Belgique ;
pour la garantie protection juridique, la garantie est désormais limitée à 25 000 € au lieu de 15 000 €.

Clarifications :

définition plus claire du terme « tiers » dans le lexique ;
indication dans le lexique que le terme « personne assurée » s’applique à la fois à la responsabilité civile et à la protection juridique ;
pour la garantie protection juridique, il a été ajouté que nous couvrons également : la défense pénale de l’assuré (...) pour les dommages causés à un tiers (...) et le recours civil (....) pour les événements subis par l’assuré, dans le cadre et en sa qualité déclarée de garde-chasse, de propriétaire ou de locataire d’un terrain de chasse, de directeur ou d’organisateur de parties de chasse.

Amélioration:

pour la garantie protection juridique, la garantie est désormais limitée à 25 000 € au lieu de 15 000 €.

Clarification:

l’étendue territoriale est plus clairement définie

Améliorations:

désormais, la couverture est également acquise pour la responsabilité de l’assuré pour les dommages causés à des tiers par des panneaux publicitaires annonçant l’activité, ainsi que pour les décorations (de rue) telles que les drapeaux, l’éclairage, les figurines gonflables ou les objets placés dans le cadre de l’activité ;
pour la garantie protection juridique, la garantie est désormais limitée à 25 000 € au lieu de 15 000 €.