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le champ d’application de la procédure d’enquête pour les accidents du travail graves

qu’entend-on par ‘accident du travail grave’ ?

Il s’agit d’un accident survenu sur le lieu du travail qui nécessite une enquête approfondie et spécifique qui a pour but de prendre des mesures pour éviter la répétition de ces accidents. Le caractère grave de l’accident réside dans la nature de sa cause ou de ses conséquences.

de quels accidents s’agit-il concrètement ?

  1. Un accident survenu sur le lieu de travail qui a entraîné le décès
    OU
  2. Un accident survenu sur le lieu de travail
        • A. dont la survenance a un rapport direct avec
          • a. soit une certaine déviation qui s’écarte du processus normal d’exécution du travail et qui figure sur la liste suivante (annexe 1)
          • b. soit un certain agent matériel qui figure sur la liste suivante  (annexe 2)

ET

        • B. qui a donné lieu à
          • soit une lésion permanente
          • soit une certaine lésion temporaire qui figure sur la liste suivante (annexe 3). 

 Tableau récapitulatif

qu’entend-on par ‘travailleurs’ ?

    • les travailleurs sous contrat de travail
    • les personnes qui travaillent sous l’autorité d’une autre personne
    • les personnes en formation professionnelle, stagiaires, étudiants, étudiants jobistes
    • les travailleurs sur chantiers temporaires ou mobiles, de sous-traitants, de co-traitants
    • les intérimaires.

qui considère-t-on comme l’ 'employeur' lors de travaux avec des tiers, de travail intérimaire ou de chantiers temporaires ou mobiles ?

Les employeurs, utilisateurs, entreprises de travail intérimaire, maîtres d’œuvre chargé de l’exécution, entrepreneurs, sous-traitants et indépendants concernés (toutes les personnes morales et personnes physiques) doivent convenir au préalable de qui s’acquittera des obligations imposées.