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l’employeur confie une mission d’enquête

​quelle est votre mission en tant qu’employeur ?

    • Charger immédiatement le service de prévention compétent d’une enquête approfondie qu’il reprend dans un rapport. Vous devrez ensuite compléter ce rapport par votre plan d’action concret, le signer et l’envoyer dans les 10 jours au fonctionnaire CBET.
      En savoir plus sur cette mission
    • En cas d’accident mortel ou entraînant une lésion permanente (= un accident ‘très grave’): en même temps que la mission confiée au service de prévention, faire  une déclaration immédiate auprès du fonctionnaire CBET.
    • Prendre des mesures conservatoires afin d’éviter la répétition immédiate d’un accident identique ou similaire. 

à quel employeur incombe cette obligation en cas de travaux avec des tiers, de travail intérimaire ou de chantiers temporaires ou mobiles ?

Les employeurs, utilisateurs, entreprises de travail intérimaire, maîtres d’œuvre chargé de l’exécution, entrepreneurs, sous-traitants et indépendants concernés (toutes les personnes morales et personnes physiques) doivent convenir au préalable de qui s’acquittera des obligations imposées. 

qu’entend-on par ‘service de prévention compétent’ ?

    • Dans les entreprises des groupes A, B et C, la mission peut être exécutée par le conseiller en prévention  interne Niveau 1 ou  Niveau 2. S’il n’y en a pas, la mission est exercée par le Service Externe de Prévention et de Protection.
    • Dans les entreprises du groupe D, le rapport circonstancié doit toujours être établi par le  Service Externe de Prévention et de Protection.

En savoir plus sur les entreprises des groupes A, B, C et D

Quel niveau le conseiller en prévention interne doit-il posséder ?
Cela dépend du secteur d’activité et des effectifs. En savoir plus

que se passe-t-il s’il n’y a pas de conseiller en prévention dans la société ou si l’employeur et le service de prévention ne collaborent pas ou collaborent mal ? 

Le fonctionnaire CBET peut désigner un expert, sans devoir attendre l’expiration du délai de 10 jours.

En savoir plus sur l’expert

ATTENTION: deux autres cas où le fonctionnaire CBET peut   désigner immédiatement un expert

Donc sans devoir attendre l’expiration du délai de 10 jours:

    • Un accident du travail particulièrement grave (ex. parce que plusieurs victimes sont décédées ou ont été grièvement blessées).
    • Un accident dans des circonstances complexes (ex. parce que plusieurs parties sans liens contractuels mutuels sont impliquées).