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un expert a été désigné

dans quels cas le fonctionnaire CBET peut-il faire appel à un expert ?

  • Le fonctionnaire CBET n’approuve pas le rapport circonstancié ou le rapport n’a pas été fourni dans les 10 jours.
  • Le fonctionnaire CBET n’approuve pas le rapport provisoire ou n’est pas d’accord avec les motifs du report ou avec le délai de livraison proposé.

Le fonctionnaire CBET ne doit pas attendre l’expiration du délai de 10 jours pour désigner un expert dans les cas suivants :

  • Il n’y a pas de service de prévention dans l’entreprise.
  • L’employeur et le service de prévention ne collaborent pas ou collaborent mal.
  • En cas d’accident du travail particulièrement grave (ex. parce que plusieurs victimes ont été mortellement ou grièvement blessées).
  • En cas d’accident dans des circonstances complexes (ex. parce que plusieurs parties sans liens contractuels mutuels sont impliquées).

quelle est la mission de l’expert ?

 Il mène une enquête et établit un rapport qu’il transmet  au fonctionnaire CBET, à l’employeur, aux personnes concernées (agence d’intérim, entrepreneur, sous-traitant,…) et aux assureurs accidents du travail. 
A côté des causes constatées de l’accident, ce rapport contient des recommandations visant à prévenir la répétition de l’accident. En général, ces recommandations sont imposées par le fonctionnaire CBET.

qui paie ses frais et honoraires ?

Le ou les assureurs accidents du travail, qui pourront en récupérer le montant auprès de l’employeur.