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le service de prévention a reçu une mission d’enquête

quelle est la mission du service de prévention compétent ?

    • Examiner immédiatement chaque accident du travail grave à la demande de l’employeur. Le rapport circonstancié est envoyé par ce dernier, sur papier ou via un moyen technologique, au fonctionnaire CBET dans les 10 jours suivant l’accident. 
    • Si ce délai est impossible à respecter en raisons de faits matériels (ex. parce qu’il faut attendre certaines analyses de laboratoire), il faut au moins établir un rapport provisoire et l’envoyer dans ce même délai de 10 jours.
    • Etablir un rapport complémentaire à la demande du fonctionnaire CBET

En savoir plus sur le service de prévention compétent

que doit contenir un rapport circonstancié ?

Il se compose de deux volets :

    • Le rapport du service de prévention lui-même, et notamment une description du lieu et des circonstances de l’accident, la constatation des causes primaires, secondaires et tertiaires et ses recommandations.
    • Le volet à signer par l’employeur, et notamment un plan d’action concret.

Pour le contenu intégral du rapport circonstancié

Pour un exemplaire blanc du rapport circonstancié

que doit contenir un rapport provisoire ?

Il se compose de deux volets :

    • Le rapport du service de prévention, et notamment une description du lieu et des circonstances et la constatation des causes primaires de l’accident.
    • Le volet à signer par l’employeur, et notamment le relevé des examens qui doivent encore être effectués, les motifs de l’absence de rapport circonstancié et la date à laquelle il sera fourni.  Le fonctionnaire CBET juge de la validité des motifs et du délai. En savoir plus sur la validité des motifs et des délais.

Pour le contenu intégral du rapport provisoire

Pour un exemplaire blanc du rapport provisoire

qu’en est-il si aucun rapport provisoire ou circonstancié n’a été livré dans ce délai ?

Le fonctionnaire CBET peut désigner un expert.

En savoir plus sur l’expert