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le rapport a été fourni au fonctionnaire CBET


que fait-il du rapport circonstancié ? 

  • Il examine le rapport. Au besoin, il demande un complément d’informations.
  • S’il n’est pas d’accord avec le rapport ou si celui-ci n’est pas fourni dans les 10 jours, il peut désigner un expert.

Sur l'expert
Sur le contenu du rapport circonstancié

que fait-il du rapport provisoire ?

  • Il examine si
    • les raisons pour lesquelles le rapport circonstancié n’a pas pu être fourni dans les 10 jours sont fondées  (ex. parce qu’il faut attendre certaines analyses de laboratoire)
    • le délai de livraison proposé est acceptable.
  • S’il est d’accord, il fixe le délai dans lequel les éléments complémentaires doivent être transmis et attend le rapport circonstancié pour en juger.
  • S’il n’est pas d’accord avec le rapport ou avec les motifs du report ou le délai de livraison proposé, il peut désigner un expert. 

Sur l'expert
Sur le contenu du rapport provisoire