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Responsabilité civile décennale

En tant que prestataire du secteur de la construction, vous êtes concerné par la loi sur l’assurance responsabilité civile décennale.

Cette assurance est légalement obligatoire pour tous les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments destinés au logement et pour lesquels l’intervention d’un architecte est légalement obligatoire.

Au-delà du cadre légal, nous proposons également des formules sur mesure et des extensions de garantie pour répondre au mieux aux besoins de tous les clients.

Attention : seuls les chantiers déclarés avant l’entame des travaux et pour lesquels une attestation a été délivrée seront couverts !

La responsabilité contractuelle de votre entreprise est couverte

Nous visons l’étanchéité du gros œuvre fermé lorsqu’elle met en péril la solidité et/ou la stabilité de l’ouvrage assuré.

Sont couverts les dommages matériels et immatériels consécutifs dont vous êtes tenus responsables.

Légalement, le montant minimum assuré par sinistre s’élève :

  • à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque qu’elle est inférieure à 500 000 euros
  • à 500 000 euros, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est supérieure à ce seuil

Les montants susmentionnés sont indexés et liés à l’indice ABEX, l’indice de départ étant l’indice du premier semestre 2007 (à savoir 648).

L’assurance Responsabilité Civile Décennale couvre votre responsabilité pendant 10 ans à dater de l’agréation des travaux. Par agréation, nous entendons : la reconnaissance par le maître de l’ouvrage que les travaux immobiliers sont achevés conformément aux spécifications contractuelles.

ASSURANCE ET GARANTIES COMPLÉMENTAIRES COUVERTES

Bien que ce ne soit pas exigé par la loi, nous garantissons

  • les dommages à l’ouvrage existant
  • les finitions
  • l'assurance Protection Juridique
    L’assurance Protection Juridique couvre notamment en cas de sinistre la défense pénale de l’assuré lorsque qu’il est poursuivi pour infraction aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements, commises dans le cadre de son activité (absence d’attestation d’assurance avant le début des travaux, par exemple).

Vous avez des questions concernant  l’assurance Responsabilité Civile Décennale ?
Demandez à un courtier de vous recontacter.

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