Assurance de groupe - entrepreneurs et PME

Les prestations légales et extralégales de pension, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent pas dépasser 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale et tiennent compte d’une durée normale d’activité professionnelle.

La réserve libre est une réserve collective alimentée par du rendement qui n’est pas attribué aux affiliés. La réserve libre se rencontre dans les engagements de pension de type « contributions définies ».

Elle peut servir notamment à financer la garantie de rendement légale et à attribuer un rendement complémentaire aux affiliés.

Son alimentation et son utilisation sont repris dans le règlement de pension.

Dans une assurance de groupe gérée en branche 21, l’assureur garantit un taux d’intérêt sur les primes versées. Ce rendement peut être complété d’une participation bénéficiaire. L’assureur contracte une obligation de résultat.

Dans une assurance de groupe gérée en branche 23, il n’y a pas de taux d’intérêt garanti par l’assureur ni de participation bénéficiaire. En effet, ces assurances de groupe sont investies dans des fonds d’investissement dont la valeur fluctue selon l’évolution des marchés financiers. L’assureur contracte une obligation de moyens.

Pour un salarié

Le travailleur qui appartient à la catégorie du personnel pour laquelle l’employeur a souscrit une assurance de groupe et qui remplit les conditions d’affiliation ainsi que l’ancien travailleur qui continue à bénéficier de droits actuels ou différés conformément au règlement de pension.

Pour un dirigeant indépendant

Le dirigeant d’entreprise qui bénéficie d’une assurance de groupe ainsi que l’ancien dirigeant d’entreprise qui continue à bénéficier de droits actuels ou différés conformément au règlement de pension.

Si vous êtes salarié
Lors de votre départ à la retraite, votre employeur doit effectuer diverses retenues au moment du versement du capital de pension complémentaire :

D’abord, la contribution de solidarité de 2 % et la retenue INAMI de 3,55 % sont retenues sur le capital (uniquement si vous êtes bénéficiaire ou votre conjoint en cas de décès)

Remarque : la cotisation de solidarité est de 1 % et non de 2 % :

• si les sommes versées sont comprises entre 2 478,94 euros et 24 789,36 euros
• si les sommes versées à la suite d'un décès sont comprises entre 2 478,94 euros et 74 368,06 euros.

Ensuite, un impôt de 16,5 % (16,66 % avec centimes additionnels) sera prélevé sur le capital s'il est versé au moment de votre retraite ou en cas de décès, à vos ayants droit. Le taux sera de 33 % (33,31 % avec centimes additionnels) si le capital est versé dans d'autres circonstances.

L'employeur doit calculer une cotisation spéciale de sécurité sociale de 8,86 % sur le capital constitué par les primes versées à partir du 01/01/1989. Cette cotisation est versée à l'ONSS.

En cas de décès avant la retraite, les avantages prévus dans le contrat en cas de décès sont toujours soumis aux droits de succession dans le chef du bénéficiaire.

Si vous êtes un dirigeant d’entreprise indépendant
Les retenues sont identiques à celles qui sont prévues pour les salariés à l’exception de la cotisation spéciale de sécurité sociale de 8,86%. Le contrat doit être liquidé au moment de votre départ à la retraite ou en cas de décès à vos ayants droit.