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L’assurance Responsabilité Civile décennale

En tant qu’acteur du secteur de la construction, vous êtes concerné par la loi sur l’assurance responsabilité civile décennale.

La loi est d’application pour tous travaux de construction ou de rénovation des maisons pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire. L’assurance couvre la responsabilité pour les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé du bâtiment, sur une période de 10 ans.

Voir notre publireportage

La solution AXA

AXA propose des solutions adaptées à tous les acteurs de la construction. Vous avez le choix entre plusieurs formules :

  • Une assurance globale pour un seul chantier qui couvre tous les prestataires
  • Une assurance individuelle pour un chantier déterminé ou pour tous vos chantiers de l’année.

Des garanties au-delà des exigences de la loi inclues dans tous les contrats :

  • Les dommages à l’ouvrage existant
  • Les finitions
  • la Protection Juridique

Notre solution clé en main

Un contrat annuel :

  • vous assurez les chantiers de votre choix (il suffit de les déclarer à votre courtier)
  • vous bénéficiez d’un tarif basé sur votre activité
  • vous avez la possibilité de fractionner gratuitement votre prime
  • vous obtenez vos attestations d’assurances rapidement (online)
  • votre prime est adaptée en fin d’année sur base des chantiers déclarés

Nécessaire de savoir avant de souscrire

Chaque couverture a ses limites de garanties, plafonds d’indemnisation, franchises et exclusions. Les principales exclusions/limitations du produit sont les suivantes :

  • dommages causés intentionnellement
  • dommages résultant de lésions corporelles
  • dommages visibles ou connus de l’assuré au moment de la réception provisoire
  • dommages inférieurs à 2.500 EUR (ABEX 648)
  • dommages dont le montant de l’indemnité est supérieur aux limites d’indemnisation prévues (restriction de couverture)

Le produit Responsabilité civile décennale est une assurance de dommages soumise au droit belge. Cette assurance se souscrit pour une durée minimale d’un an, avec possibilité de renouvellement tacite. Nous vous recommandons de consulter la fiche produit ainsi que de lire attentivement les conditions générales en vigueur, qui seules reprennent l’ensemble des modalités d’application de nos garanties d’assurances. Ces documents sont disponibles auprès de votre intermédiaire qui reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Que dit la loi

Tout comprendre en 7 questions

Définition de la Responsabilité décennale ?

Les architectes et entrepreneurs sont responsables de la solidité et de la stabilité des bâtiments qu’ils construisent, et ce jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Cette Responsabilité décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge.

La responsabilité d’un architecte ou entrepreneur peut être invoquée pour un vice de la construction menaçant sa solidité, stabilité ou étanchéité et résultant d’une erreur de conception ou d’exécution de travaux.

Avant l’entrée en vigueur de la loi sur la Responsabilité décennale au 1er juillet 2018, seuls les architectes étaient légalement obligés d’assurer cette responsabilité. Cette loi a rendu l’assurance décennale obligatoire pour tous les acteurs du secteur de la construction (architecte, entrepreneur, bureau d’études, et autres constructeurs …) pour des chantiers d’habitations lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Qu’est ce qui est couvert ?

Les dommages matériels et immatériels consécutifs dus à des fautes dont vous êtes tenus responsables et qui mettent en péril :

  • la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation
  • l’étanchéité qui met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation

Légalement, le montant minimum assuré par sinistre s’élève :

  • à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque qu’elle est inférieure à 500.000 euros**.
  • à 500.000 euros**, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est supérieure à ce seuil.

Au-delà du cadre légal, AXA propose également des formules sur mesure et des extensions pour répondre au mieux aux besoins de tous les clients.
Le législateur a prévu un seuil d’intervention à partir de 2.500 euros**.

**montants soumis à l’indice ABEX 648

Qui doit souscrire à cette nouvelle assurance obligatoire ?

Les architectes, les bureaux d’études, les entrepreneurs et constructeurs, tels que les poseurs de châssis, maçons ou couvreurs, …

En bref, tous les acteurs du secteur de la construction qui exécutent des travaux susceptibles de toucher à la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation, lorsque l’intervention de l’architecte est obligatoire.

Quels chantiers sont concernés ?

  1. Les travaux de construction d’habitations
  2. Les travaux de rénovation d’habitations pouvant mettre en péril la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé (p.ex. des rénovations en supprimant un mur porteur, en travaillant aux fondations, à la structure du toit,…).

Quel type d’assurance ?

Vous pouvez souscrire une assurance individuelle qui vous couvrira ainsi que vos sous-traitants

  • Soit pour tous vos chantiers durant toute l’année
  • un soutien juridique pour aboutir à une solution à l’amiable

Vous pouvez aussi souscrire une assurance globale pour un chantier couvrant tous les prestataires.
Vous êtes libre de choisir le type de contrat qui correspond le mieux à vos besoins, et à votre type de clientèle.

Quelles sanctions ?

L’attestation d’assurance doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’architecte est également en droit de demander cette preuve de couverture.
A défaut, une amende pénale allant de 208 euros à 80.000 euros peut être réclamée.

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

L’objectif de la législation est de mieux protéger le maître d’œuvre (dans le cadre de la construction ou la rénovation d’habitations) contre l’’insolvabilité des intervenants sur les chantiers quand ces intervenants sont responsables de travaux qui affectent la stabilité, la résistance ou l’étanchéité du bâtiment

Insatisfait ?

En cas de plainte éventuelle, vous pouvez faire appel au service Customer Protection (Place du Trône 1 à 1000 Bruxelles, ou via notre formulaire de contact). Vous recevrez immédiatement un accusé de réception reprenant le numéro de référence sous lequel votre plainte a été enregistrée. Un gestionnaire vous sera attribué et traitera votre dossier en toute impartialité.

Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez vous adresser au service
Ombudsman Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as).

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