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Pourquoi un plan de pension complémentaire INAMI ?

Si vous êtes conventionné, vous pouvez en tant que prestataire de soins de santé indépendant, profiter d’une allocation annuelle versée par l’INAMI sous forme de cotisation sur un plan de pension en votre nom, complété ou non d’une assurance accessoire en cas de décès et/ou d’incapacité de travail.

La pension complémentaire INAMI m'intéresse.

Nos experts peuvent vous en dire plus

1.400 €

Montant mensuel brut maximum de la pension d’un indépendant isolé.

1.100 €

Montant mensuel brut moyen de la pension pour les hommes.

700 €

Montant mensuel brut moyen de la pension pour les femmes.

85 ans

Espérance de vie pour les 65 ans en 2020.

Source : office national des pensions en date du 01-01-2017

En un coup d'oeil

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Caractéristiques

Stars for life INAMI, une assurance-vie d’AXA Belgium, offre aux prestataires de soins de santé conventionnés une solution pour investir leur cotisation INAMI dans la constitution d’une pension complémentaire et, à titre accessoire, pour s’assurer un revenu garanti en cas de décès ou d’invalidité.

Comment valoriser votre cotisation INAMI ?

Vous êtes un prestataire de soins de santé conventionné (médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède ou infirmier indépendant (*)) ? Vous avez alors droit, sous certaines conditions, à une cotisation annuelle payée directement par l’INAMI, que vous pouvez utiliser :

  • pour la constitution d'une pension complémentaire via une convention sociale de pension – laquelle comprend toujours un volet pension et un volet de solidarité
  • éventuellement combinée avec une couverture complémentaire du décès,
  • et/ou avec une assurance accessoire d'incapacité de travail.

La cotisation INAMI versée sur la convention sociale de pension (au moins 500 euros) est répartie comme suit :

  • 90% sont destinés au volet pension
  • 10% sont versés dans un fonds de solidarité organisé par la Caisse de Prévoyance des Indépendants et des Entreprises (C.P.I.E.).

(*) Les cotisations INAMI versées au bénéfice des infirmier(e)s indépendant(e)s doivent encore être confirmées par Arrêté Royal.

Qu’est-ce qui est financé avec votre cotisation INAMI ?

La convention sociale de pension est exclusivement financée par votre cotisation INAMI. L'assurance accessoire d'incapacité de travail peut être financée par le solde de la cotisation INAMI ou par des contributions propres. 

Quelles sont les couvertures de solidarité ?

10% de la cotisation INAMI, versés sur la convention sociale de pension, sont utilisés pour le fonds de solidarité. 

Cette contribution vous permet de profiter de prestations complémentaires :

  • financement de la constitution de la pension complémentaire de retraite et/ou de survie en cas d'incapacité de travail ou de maternité ;
  • compensation de la perte de revenus en cas d'incapacité de travail ;
  • compensation sous la forme de rente en cas de décès pendant la carrière professionnelle ;
  • paiement d'une indemnité forfaitaire en cas d'une maladie grave qui survient pendant la carrière professionnelle.

La C.P.I.E. prend à cet effet un engagement de moyens. En conséquence, les prestations et le niveau des cotisations peuvent être adaptés si les actifs du fonds de solidarité se révèlent insuffisants.

Quels sont vos avantages fiscaux ?

Sur les versements :

La perception de la cotisation INAMI n'est pas considérée comme un avantage de toute nature dans le chef du prestataire de soins de santé. La cotisation INAMI ne constitue donc pas un revenu imposable et le financement d’une PLCI par cette cotisation n'est pas déductible comme charge professionnelle.

La prime pour l'assurance accessoire en cas d'incapacité de travail, que vous financez avec des contributions propres, est quant à elle fiscalement déductible comme charge professionnelle. Ceci à condition qu'en tant que prestataire de soins de santé, vous déclariez vos frais professionnels réels.

L'INAMI verse votre cotisation directement à AXA. En tenant compte d'un versement minimum de 500 euros sur la convention sociale de pension, vous décidez comment cette somme peut être répartie entre la convention sociale de pension et l'éventuelle assurance accessoire d'incapacité de travail.

  • La convention sociale de pension est exclusivement financée par votre cotisation INAMI. Aucune taxe d'assurance n'est due sur celle-ci.
  • L'assurance accessoire d'incapacité de travail peut être financée par la cotisation INAMI, par des contributions propres ou par une combinaison des deux. Sur celle-ci, une taxe d'assurance de 9,25 % est due.

Sur le paiement au moment de la retraite :

Au moment de la pension, une retenue INAMI de 3,55 % ainsi qu’une contribution de solidarité variant de 0 à 2 % sont prélevées sur le capital pension.

Ensuite, le capital restant, participation aux bénéfices non comprise, est imposé selon le système de la rente fictive. Si vous êtes resté actif jusqu’à l’âge légal de la pension, l’imposition se fait alors seulement sur 80 % du capital pension qui est converti en rente fictive.

Le système de rente fictive implique qu’au lieu de devoir déclarer une grosse somme en une seule fois, vous ajoutez une petite partie à vos revenus imposables chaque année. Ainsi, les impôts que vous payez chaque année sont limités. En fonction de votre âge, vous reprenez dans votre déclaration d’impôts 3,5 % à 5 % de votre capital final, et ce pendant 10 à 13 ans.

Cette rente fictive est imposée au taux marginal. Si, en tant que prestataire de soins de santé, vous n’avez pas (ou peu) d’autres revenus imposables en dehors de votre pension légale et complémentaire, alors cette imposition sera relativement favorable.

Si vous venez à décéder avant l’échéance du contrat, la rentre fictive est alors calculée sur le capital-décès, participation aux bénéfices non comprise.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les pourcentages applicables :

Âge lors du paiement au moment du départ à la retraite Rente fictive Déclaration à l'impôt des personnes physiques pendant x années 
61 – 62 4% 13 ans
63 – 64 4,5 % 10 ans
65 ou plus 5 % 13 ans

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