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La responsabilité de l’architecte communal

La plupart des administrations communales ont en leur sein un architecte affecté au service de l’urbanisme. Etant donné le nombre important de chantier de voiries et de bâtiments appartenant à la commune, son rôle est crucial. Mais qu’en est-il de sa responsabilité par rapport à un architecte classique évoluant dans la sphère privée ?

Un architecte « communal »

Les services de l’urbanisme sont appelés à donner leur avis avant l’octroi d’un permis de bâtir, mais ils ont également dans leur attribution la gestion des voiries communales et des bâtiments abritant les services communaux, hall omnisports, centres culturels, espaces verts et cimetières.  

Un architecte fait généralement partie du service et y assume plusieurs missions. Il assure le suivi des chantiers communaux et supervise les dossiers d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

RC Décennale ou RC Professionnelle ?

Les architectes doivent souscrire une assurance RC Professionnelle qui les couvre dans leurs travaux quotidiens pour les dommages qu’ils causent en tant qu’architecte. Les architectes sont également tenus de souscrire une assurance pour la RC Décennale, qui lie les architectes aux maîtres d’ouvrage pendant 10 ans à dater de la réception provisoire pour les dommages aux bâtiments sur base des dispositions découlant des articles 1792 à 1796 et 2270 du Code civil. Quoiqu’il s’agisse de deux assurances bien distinctes, la RC Décennale est généralement couverte en extension de la RC Professionnelle.

Mais est-il bien utile pour l’architecte communale de souscrire une RC Professionnelle à titre personnel ? Non, dans la mesure où les tâches de l’architecte concernent uniquement des travaux réalisés pour le compte de l’administration communale, qu’il agit en qualité de salarié ou fonctionnaire et que sa responsabilité personnelle ne peut être engagée du fait de son contrat de travail.

A noter que la loi sur les architectes vient d’être modifiée récemment. Elle étendra l’obligation de conclure une assurance RC Décennale, entre autres, aux entreprises de gros œuvre et aux bureaux d’étude à partir de juillet 2018 pour les bâtiments destinés au logement et donc, il serait prudent de vérifier si la RC Décennale de l’architecte communal pourrait être mise en cause pour les logements sociaux mis à disposition par les communes ou les CPAS.

Un check-up s’impose   

Cette problématique est souvent négligée dans les contrats souscrits par les administrations et, avec la modification de la loi, il serait sans doute intéressant d’analyser l’étendue de votre contrat d’assurance. A ce propos, nous pouvons vous rencontrer pour faire le tour de ce qui est couvert et de ce qui ne l’est pas.

Contactez-nous par mail au public.sector@axa.be et nous reprendrons contact avec vous le plus vite possible.