Assurance solde restant dû

Couverture jusqu’à 100% du solde restant dû de votre crédit-logement.

Votre emprunt remboursé en cas de décès

Pour acheter votre habitation, vous contractez un crédit hypothécaire. Si vous veniez, en tant qu’assuré, à décéder avant d’avoir fini de rembourser votre crédit hypothécaire, AXA paie en tout ou en partie la dette restante. Ainsi vos proches ne devront pas supporter une charge financière supplémentaire dans ces moments difficiles.

La durée de l’assurance est la même que celle de votre emprunt hypothécaire, c’est-à-dire jusqu’à ce que votre prêt soit totalement remboursé. Si vous venez à décéder prématurément, le remboursement (partiel ou total selon l’étendue de couverture choisie) du solde de votre emprunt par AXA met fin au contrat.
Déjà protégé avant la signature de l'acte

Vous bénéficiez d’une couverture provisoire gratuite pendant une période de maximum 4 mois entre la date d’acceptation du risque par la compagnie et la date de prise d’effet du contrat (qui correspond en principe à la date de signature de l’acte passé devant notaire pour l’achat de votre habitation).
Paiement flexible des primes
Vous pouvez payer vos primes de 3 manières :
- une prime unique au début du contrat ;
- une prime constante pendant 2/3 de la durée du contrat ;
- une prime annuelle variable, tenant compte chaque année de l’âge de l’assuré et du capital assuré.

Taxes et régime fiscal

Si le preneur d’assurance est une personne physique, il y a une taxe de 2% sur la prime, à l’exception des assurances solde restant dû servant de garantie pour le crédit hypothécaire conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier. Dans ce cas, une taxe sur la prime de 1,1% est d’application. L’épargne-pension est exonérée de la taxe sur la prime.

L’assurance solde restant dû peut à certaines conditions vous donner droit à

si l’assurance solde restant dû est liée à l’habitation propre (c’est-à-dire l’habitation que vous habitez personnellement) : une réduction à l’impôt des personnes physiques dont le montant et les conditions varient selon la région où vous êtes domicilié. A ce sujet, veuillez noter que pour les contribuables dont l’emprunt est contracté à partir de 2020, seuls ceux domiciliés en Wallonie sont encore susceptibles de bénéficier d’une réduction à l’impôt des personnes physiques ;
si l’assurance solde restant dû est liée à un bien immobilier qui n’est pas votre habitation propre : une réduction d’impôt de 30% de la prime pour l’épargne à long terme ;
une réduction d’impôt entre 25 et 30% de la prime en épargne-pension, selon que le montant de prime annuel est limité à un premier seuil (30%) ou se situe entre le premier seuil et le plafond maximum (25%).

En contrepartie de l’avantage fiscal sur les primes correspondant à un des trois cas ci-dessus, le capital versé en cas de décès fera l’objet d’une taxation à l’impôt des personnes physiques (qui varie selon que le contrat a été souscrit dans le régime de l’épargne-pension ou de l’habitation propre ou de l’épargne à long terme).

Consultez votre intermédiaire en assurances pour connaître les conditions qui donnent droit à un avantage fiscal sur les primes, ainsi que les règles de taxation du capital versé en cas de décès, ainsi que les règles applicables en matière de droits de succession.

La fiscalité est celle applicable aux personnes physiques belges résidentes. Elle dépend de la situation individuelle de chaque client et peut être modifiée par la suite.

Des questions?

Une personne seule peut-elle également souscrire une assurance solde restant dû ?

En tant que célibataire sans enfants, une assurance solde restant dû n'est pas forcément nécessaire, car la banque peut alors vendre la maison pour de nouveaux remboursements. Cependant, pour la banque, c'est une garantie que le capital du prêt sera toujours remboursé en cas de décès d'un emprunteur : de nombreuses banques accordent également un taux plus favorable pour le prêt si une assurance solde restant dû est contractée. De plus, si vous souhaitez protéger financièrement vos héritiers, vous pouvez décider de le faire : s'il y a des enfants, les célibataires optent souvent pour une formule 100% sécuritaire.

En cas de décès, quels documents essentiels devez-vous fournir à votre assureur pour la couverture du solde de la dette liée à un prêt immobilier?

une copie du certificat de décès de l'assuré. Vous pouvez en faire la demande auprès de la commune où le défunt est décédé. Vous l'envoyez à la commune où résidait le défunt et une copie à votre assureur.

une photocopie recto verso de la carte d'identité du bénéficiaire (s'il s'agit d'une carte d'identité électronique, vous devez également joindre un document officiel indiquant l'adresse (photocopie du document délivré par la commune lors de la délivrance de la carte d'identité, du passeport , de la partie supérieure de l'extrait du bureau de l'état civil).
le certificat de décès et le certificat médical AXA (sauf lorsque le capital décès est inférieur à 10000 euros).

Un client averti en vaut deux

Lisez donc ceci avant de souscrire votre assurance solde restant dû chez nous.

Avant de conclure une telle assurance, nous vous demandons de lire les conditions générales disponibles sur ce site web. Vous y trouverez entre autres la liste complète des exclusions de garanties. En effet, dans certaines circonstances exceptionnelles, AXA n’intervient pas. Tel est notamment le cas du décès résultant du fait intentionnel d’un bénéficiaire ou d’un suicide survenant moins d’un an après la prise d’effet du contrat ou d’émeutes. Nous vous recommandons également de lire la fiche info financière.

Vous pouvez également faire appel à votre intermédiaire en assurances pour recevoir de plus amples informations ou une offre sans engagement. Il se tient à votre disposition et vérifiera si le produit répond à vos exigences et vos besoins. Son rôle consiste également à vous informer à propos de vos contrats et des prestations qui en découlent.

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Ou envoyez une lettre à Customer Protection - à l’attention de Wouter Panneel (avec la mention « personnel et confidentiel ») - Place du Trône 1 - 1000 Bruxelles.

La solution proposée ne vous convient pas ?
Vous pouvez, dans ce cas, contacter l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles ou via www.ombudsman.as

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