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Assurance solde restant dû

  • Couverture jusqu’à 100 % du solde restant dû de votre crédit (habitation)
  • La protection commence avant la signature de l'acte
  • Paiement de la prime flexible

Protégez vos proches lors de la conclusion d'un crédit

Vous achetez une habitation ou autre chose à crédit. Si vous veniez, en tant qu’assuré, à décéder avant d’avoir fini de rembourser votre crédit, AXA paie en tout ou en partie la dette restante. 

L'assurance solde restant dû d'AXA Belgium SA, une compagnie d'assurances belge (et donc soumise au droit belge), est un produit d'assurance-vie, mais pas une assurance placement ou d'épargne. 

  • Votre emprunt remboursé en cas de décès
  • Protection supplémentaire décès avant la signature de l'acte
  • Paiement de la prime flexible
  • Comment la prime est-elle calculée ?
  • Régime fiscal
  • Plus facilement accessible après un lourd passif ou risque de santé

Vos avantages

Votre protection supplémentaire décès avant la signature de l'acte et la prise d'effet du contrat

Vous bénéficiez d’une couverture provisoire gratuite pendant une période de maximum 4 mois entre la date d’acceptation du risque par la compagnie et la date de prise d’effet du contrat. Cette dernière date correspond en principe à la date de signature de l’acte passé devant notaire pour l’achat de votre habitation. ) 

Attention : ce premier avantage ne s'applique que si l'assurance solde restant dû couvre un crédit hypothécaire, et sera accordé à partir du moment où votre demande est formellement acceptée par AXA Belgium.

Votre emprunt remboursé en cas de décès

En cas de décès, AXA verse un capital qui permet de rembourser le solde restant de votre emprunt. Vous pouvez demander, pour vous et éventuellement la personne avec laquelle vous souscrivez l'emprunt, une couverture limitée de l'emprunt, comme à 80 % par exemple. Dès lors, en cas de décès, seulement 80 % du montant restant dû de votre emprunt sera remboursé à la banque. Idéalement, vous vous assurez vous-même et/ou la personne avec laquelle vous souscrivez l'emprunt à hauteur de 100 %, afin d'assurer une protection optimale à vos proches, et pour leur éviter une charge financière en plus de la perte émotionnelle subie.

La durée de l’assurance est la même que celle de votre emprunt hypothécaire, c’est-à-dire jusqu’à ce que votre prêt soit totalement remboursé. 

Paiement de la prime flexible

 

Vous pouvez payer vos primes de 3 manières :

  • une prime unique au début du contrat ;
  • une prime constante pendant 2/3 de la durée du contrat ;
  • une prime annuelle variable, tenant compte chaque année de l’âge de l’assuré et du capital assuré. 

Si vous optez pour la formule prime constante ou prime annuelle vous pouvez payer cette prime sur une base annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Si la prime est payée en plusieurs tranches par an, des frais de fractionnement sont imputés.


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Comment la prime est-elle calculée ?

Les éléments suivants sont pris en compte :

  • votre âge
  • le capital assuré
  • la durée du crédit
  • le taux d’intérêt de votre crédit 
  • votre état de santé 

La prime renseignée tient compte :

  • de la taxe sur la prime (voir régime fiscal)
  • de certains frais (frais de gestion et d'encaissement, forfait). 

  Régime fiscal

Qui ? Taxe sur la prime à payer
Personne physique avec assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit qui n’est pas un crédit hypothécaire 2%  
Personne physique avec une assurance solde restant dû dans le cadre d'un crédit hypothécaire pour un bien immobilier (habitation, terrain, etc.) 1,1%
Personne physique avec assurance solde restant dû pour un crédit logement que vous déduisez fiscalement sous l'épargne-pension  0%

Personne morale ayant une assurance solde restant dû pour un crédit tel qu'un prêt d'investissement ou un prêt à tempérament.

4,4%
 

L’assurance solde restant dû peut à certaines conditions vous donner droit à un bel avantage fiscal :  

S'il s'agit d'un crédit logement pour votre habitation propre et unique

  • En Wallonie, vous pouvez encore, sous certaines conditions, toujours profiter du Chèque Habitat, soit une réduction dans l'impôt des personnes physiques. 
    Plus d'infos
  • Depuis 2020, en Flandre et à Bruxelles, vous ne pouvez plus déduire fiscalement la ou les primes de l'assurance solde restant dû dans le cadre de l'habitation propre et unique. Auparavant, c'était le cas. Il s'agissait du Woonbonus. 

S'il s'agit d'un crédit logement pour votre habitation qui n'est pas votre habitation propre et unique (mais par exemple votre résidence secondaire), vous pouvez, en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie déduire fiscalement la ou les primes d'assurance solde restant dû sous l'épargne à long terme.
Plus d'infos pour la Wallonie
Plus d'infos pour Bruxelles
Plus d'infos pour la Flandre

Que ce soit en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie, vous pouvez, si vous voulez déduire fiscalement la ou les primes de solde restant dû sous l'épargne-pension, bénéficier :

  • d'une réduction d'impôt de 30 % pour une prime jusqu'au premier plafond fiscal (990 euros)
  • d'une réduction d'impôt de 25 % pour une prime jusqu'au deuxième plafond fiscal pour tous les montants entre 990 et 1 270 euros

Attention ! Bénéficier d'un avantage fiscal en cas de vie signifie payer des impôts en cas de décès

Si vous choisissez de tirer un avantage fiscal à l'impôt des personnes physiques, le capital versé en cas de décès fera l'objet d’une taxation à l’impôt des personnes physiques (qui varie selon que le contrat a été souscrit dans le régime de l’épargne-pension ou de l’habitation propre ou de l’épargne à long terme).

Si vous ne déduisez pas fiscalement votre assurance solde restant dû, vous ne payerez que la taxe sur la prime sur les versements et, en cas de décès, aucun impôt ne sera à verser sur le capital remboursé (en partie) par l'assurance. À vous de choisir !

Tenez également compte du fait qu'en cas de décès, des droits de succession seront de toute manière dus.
Consultez votre courtier pour obtenir de plus amples informations concernant un possible avantage fiscal sur les primes et les règles d'imposition du capital versé (en cas de décès).

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Plus facilement accessible après un lourd passif ou risque de santé

Veuillez noter ! Les deux mesures ne s'appliquent que s'il s'agit d'une SRD destinée à garantir un prêt hypothécaire pour l'acquisition ou la (re)construction de ou l’achat de l’habitation familiale propre et unique.

Depuis 2020, l’assurance solde restant dû est plus facilement accessible aux personnes malades de longue durée

Depuis 2020, une loi est entrée en vigueur afin de faciliter l’accès à l’assurance solde restant dû aux personnes qui ont été atteintes par un cancer dans le passé, mais ont été déclarées guéries ou qui souffrent d'une maladie chronique qui est sous contrôle.

On appelle cela « le droit à l'oubli ». Ceci est aussi valable pour l’assurance incapacité de travail.

Plus d’info

Mécanisme de solidarité pour les assurés souffrant d'un risque de santé accru

Il existe un mécanisme de solidarité pour les assurances solde restant dû souscrites par un ou des assurés présentant un risque de santé accru dans le cadre de l'acquisition ou la rénovation de l'habitation propre et unique. La surprime médicale due à ce risque accru à charge de l'assuré ne peut dépasser 125 %.

Si c'est le cas, la différence est versée par la Caisse de compensation. Inutile d'introduire une demande auprès de la Caisse de compensation. Elle verse directement le montant à la compagnie d'assurances.

Plus d’info

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Notre assurance habitation offre des garanties adaptées à vos besoins et à votre budget.

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 Foire aux questions

En tant que célibataire sans enfants, une assurance solde restant dû n'est pas forcément nécessaire, car la banque peut alors vendre la maison pour de nouveaux remboursements. Cependant, pour la banque, c'est une garantie que le capital du prêt sera toujours remboursé en cas de décès d'un emprunteur : de nombreuses banques accordent également un taux plus favorable pour le prêt si une assurance solde restant dû est contractée. De plus, si vous souhaitez protéger financièrement vos héritiers, vous pouvez décider de le faire : s'il y a des enfants, les célibataires optent souvent pour une formule 100% sécuritaire.

  • une copie du certificat de décès de l'assuré. Vous pouvez en faire la demande auprès de la commune où le défunt est décédé. Vous l'envoyez à la commune où résidait le défunt et une copie à votre assureur.
  • une photocopie recto verso de la carte d'identité du bénéficiaire (s'il s'agit d'une carte d'identité électronique, vous devez également joindre un document officiel indiquant l'adresse (photocopie du document délivré par la commune lors de la délivrance de la carte d'identité, du passeport , de la partie supérieure de l'extrait du bureau de l'état civil).
  • le certificat de décès et le certificat médical AXA (sauf lorsque le capital décès est inférieur à 10000 euros).

Un client averti en vaut deux

Lisez donc ceci avant de souscrire votre assurance Solde Restant Dû chez nous.

Veuillez de préférence parcourir la fiche d'information financière et les conditions générales. Vous trouverez notamment dans ces dernières la liste complète des exclusions de la garantie. Dans certains cas exceptionnels, AXA n'intervient en effet pas. Tel est notamment le cas lors du décès résultant du fait intentionnel d’un bénéficiaire ou d’un suicide survenant moins d’un an après la prise d’effet du contrat ou d’émeutes.

N'hésitez pas à faire appel à votre courtier pour recevoir de plus amples informations ou une offre sans engagement. Il vérifiera si le produit est conforme à vos exigences et besoins et vous tiendra également informé à propos de votre contrat.

Vous n’êtes pas satisfait ?

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S’il s’agit d’une plainte, complétez le formulaire de contact de notre service Customer Protection. Vous recevez aussitôt un accusé de réception avec le numéro de référence de votre demande et le nom de notre collègue qui gère votre dossier en toute neutralité.

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Ou envoyez une lettre à Customer Protection - à l’attention de Wouter Panneel (avec la mention « personnel et confidentiel ») - Place du Trône 1 - 1000 Bruxelles.


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Vous pouvez, dans ce cas, contacter l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles ou via www.ombudsman.as