Depuis le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil a redéfini les règles de la responsabilité et cela impacte notamment la responsabilité sur les chantiers. Le changement majeur ? La fin de la « quasi-immunité » du sous-traitant. Que vous soyez entrepreneur principal ou sous-traitant dans la finition, voici ce que cette réforme change concrètement pour vous en Belgique.
Avant le 1er janvier 2025 : quasi-immunité du sous-traitant
Auparavant, la règle était simple : chaque contrat était une forteresse. Le client final (le maître d'ouvrage) avait un contrat avec l'entrepreneur principal. L'entrepreneur principal avait un contrat avec son sous-traitant. En cas de problème causé par le sous-traitant, le client pouvait uniquement se retourner contre l'entrepreneur principal, qui était son seul interlocuteur. Le sous-traitant, quant à lui, était protégé contre les réclamations du client, sauf dans certains cas, notamment en cas d'infraction pénale. On parlait de la « quasi-immunité de l'agent d’exécution ».
Depuis 2025 : responsabilité directe du sous-traitant
Le nouveau Livre 6 du Code civil sur la responsabilité a renversé ce principe. La nouvelle règle est claire : le client final peut désormais engager directement la responsabilité civile (extracontractuelle) des sous-traitants s'il estime que la faute de l'un d'eux lui a causé un dommage. Concrètement, si un sous-traitant cause un dommage au client, celui-ci n'est plus obligé de passer par l'entrepreneur général pour obtenir réparation : il peut se retourner directement contre le sous-traitant. La protection a sauté, le sous-traitant est désormais plus exposé.
Conséquences pratiques pour l'entrepreneur principal
Même s'il n'est plus le seul interlocuteur, l'entrepreneur principal voit ses responsabilités renforcées. Il doit plus que jamais :
- Sélectionner rigoureusement ses sous-traitants : leur compétence et leur fiabilité deviennent des enjeux directs pour la bonne exécution du chantier.
- Bétonner ses contrats : le contrat de sous-traitance doit clairement définir les missions, les obligations et les responsabilités de chacun.
- Exiger une preuve d'assurance : il est désormais crucial de demander une attestation d'assurance à chaque sous-traitant afin de vérifier qu'il dispose bien des assurances Responsabilité civile (RC) valides et suffisantes.
Conséquences pratiques pour le sous-traitant
Pour le sous-traitant, cette réforme est une petite révolution. Il n'est plus à l'abri derrière le contrat de l'entrepreneur principal.
- Il est directement exposé aux réclamations et aux litiges potentiels avec le client final.
- Il doit être encore plus vigilant sur la qualité de son travail et le respect des règles de l'art.
- Souscrire et maintenir des assurances RC adaptées n'est plus une option, mais une nécessité absolue pour protéger la pérennité de son activité.
Comment vous protéger ? L’importance des contrats et des assurances
La nouvelle loi est en partie supplétive, ce qui signifie que des contrats bien rédigés peuvent aménager certains aspects de ces responsabilités, sans pour autant pouvoir tout exclure, notamment en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle. La révision de vos contrats-types par un juriste est donc une étape recommandée. Mais la protection la plus efficace reste la même pour tous les acteurs du chantier : des assurances RC solides et adaptées à votre niveau de risque. C'est le meilleur bouclier pour faire face à cette nouvelle donne juridique et travailler l'esprit plus serein.
En résumé : votre checklist pour vous adapter
Pour l’entrepreneur principal | Pour le sous-traitant |
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Sélectionner des sous-traitants fiables | Travailler dans les règles de l’art |
Exiger une attestation d'assurances RC valide | Souscrire et maintenir des assurances RC adaptées |
Adapter vos contrats de sous-traitance | Bien lire vos contrats avant de signer |
Faire relire vos contrats-types par un juriste | Documenter votre travail (photos, rapports) |