Quelles obligations légales lors d'une vente de voiture entre particuliers ?
Le vendeur doit remettre les documents suivants à l'acheteur de la voiture d’occasion :
- la facture de vente reprenant au minimume la date d'achat, les nom et adresse des acheteurs/vendeurs précédents, le prix, les caractéristiques du véhicule, etc.
- le certificat d'immatriculation de la voiture (l'ancien formulaire rose) accompagné d'un certificat de contrôle technique récent (datant de moins de 2 mois)
- le certificat de contrôle : le contrôle technique d'occasion est valable 1 an et doit être effectué avant l'immatriculation
Conseil : si l'acheteur souhaite effectuer lui-même le contrôle, veuillez l'indiquer sur le contrat de vente (à fournir par l'acheteur)
- un CAR-PASS (datant de moins de 2 mois) indiquant le kilométrage du véhicule à différentes dates, à demander à l'entrée d'un centre de contrôle technique (= gratuit si moins de 4 kilométrages sont mentionnés)
- le cas échéant : une attestation pour l'installation GPL
Il va de soi que le vendeur doit informer l'acheteur de tout défaut ou dommage connu sur le véhicule et s'assurer que celui-ci est assuré jusqu'à la vente.
L'acheteur :
- doit pouvoir s'identifier à l'aide d'une pièce d'identité valide
- est tenu d'immatriculer le véhicule à son nom auprès de la DIV
- doit souscrire une assurance auto appropriée (au minimum une assurance responsabilité civile auto, obligatoire en Belgique)
L'acheteur doit également veiller à effectuer un paiement sécurisé (idéalement par virement bancaire instantané).
Achat d’une voiture d’occasion : conseils pour éviter les arnaques
L'achat d'une voiture d'occasion offre de nombreux avantages, mais nous vous recommandons, avant votre achat, de réfléchir aux points suivants et de les consigner dans un contrat de vente :
- état général du véhicule : vérifiez l'état de la voiture : dommages éventuels, rouille ou usure des pièces importantes telles que le moteur et les freins, etc.
- kilométrage : ne vous laissez pas tromper par un kilométrage inférieur et vérifiez l'historique d'entretien
- historique d'entretien : demandez des preuves des réparations et des entretiens éventuels
- propriétaire d'origine : posez autant de questions que possible sur l'ancien propriétaire, l'utilisation de la voiture, les raisons de la vente, etc.
- prix et fiabilité : comparez, lisez les avis en ligne sur la marque et le modèle
- garantie : renseignez-vous pour savoir si des garanties sont encore valables, même s'il s'agit d'une voiture d'occasion. Ce n'est pas une obligation légale, mais vous pouvez en convenir.
Saviez-vous que vous pouvez vérifier l'authenticité du Car-pass S'ouvre dans un nouvel onglet en ligne ?
- Essai routier : demandez si vous pouvez d'abord essayer la voiture pour voir comment elle roule et détecter d'éventuels bruits ou problèmes.
Vous ne vous sentez pas tout à fait à l’aise ? Choisissez un endroit sûr pour la transaction, évitez les espèces et, si nécessaire pour votre propre sécurité, assurez-vous de ne pas être seul. Prenez le temps de tout vérifier minutieusement et demandez conseil à un expert si nécessaire, par exemple à un garagiste à qui vous confierez plus tard l'entretien de votre voiture. Vous serez ainsi assuré d'un achat fiable et pourrez profiter sans souci de votre nouvelle voiture d'occasion.
Vous trouverez des informations plus détaillées sur le site web du gouvernement belge S'ouvre dans un nouvel onglet ou dans des magazines tels que Touring S'ouvre dans un nouvel onglet ou AutoScout24 (sur lequel vous pouvez également télécharger un contrat-type de vente)
