Le 14 octobre 2018, nous compterons de nombreux nouveaux Bourgmestres et échevins dans les 589 entités locales de notre pays. Qu’en est-il de leur responsabilité pénale personnelle en tant que mandataire depuis la récente législation ? Nous faisons le point sur la question.
Fin de l'immunité pénale pour les communes.
Jusqu’à présent, seuls les mandataires publics (bourgmestre, échevins, président du CPAS) étaient responsables au niveau pénal pour les infractions commises par leur commune. En effet, en raison de sa mission essentiellement politique portant sur l’exécution de tâches d’intérêt général, la commune bénéficiait d’une immunité pénale. Mais depuis la nouvelle loi du 11 juillet, entrée en vigueur le 30 juillet 2018, elle ne peut plus s’en prévaloir.
Ce qui est vrai pour la commune, l’est aussi pour d’autres personnes morales de droit public : CPAS, zones de police, zones de secours, provinces, régions, …
Mais cela change-t-il la donne dans le chef des mandataires ?
Certainement, dans la mesure où un bourgmestre ou un échevin ne seront plus poursuivis à cause de leur fonction à défaut de responsabilité pénale de la commune. Par exemple, suite à un accident de la route en raison d’un défaut d’éclairage dans la commune.
Pour autant, ce changement législatif ne supprime nullement la responsabilité pénale d’un bourgmestre ou d’un échevin qui pourra toujours faire l’objet d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, alors que la faute de la commune sera tout au plus sanctionnée par une simple déclaration de culpabilité.
Responsabilité pénale des mandataires communaux
Les situations dans lesquelles la responsabilité pénale des mandataires publics peut être engagée sont de plus en plus nombreuses. Erreur de gestion, mauvaise déclaration, mauvaise communication financière, coups et blessures involontaires (ex. lors d’un accident de la route), corruption, mais également dans le cadre des législations prévoyant des dispositions pénales telles que la législation relative à la protection de la vie privée, la législation environnementale, la réglementation du travail ou la législation en matière de marchés publics.
De plus, ces dernières années, avec le transfert de tâches du pouvoir fédéral et provincial au niveau local, l’administration locale est confrontée non seulement à un surcroît d’obligations mais aussi de réglementations. Autant de risques supplémentaires de voir engagée la responsabilité pénale personnelle de ses mandataires, de leur chef et de celui des entités dont il a la charge.
Même en agissant en toute bonne foi, personne n’est à l’abri de commettre une erreur qui pourrait être lourde de conséquences.
Cas de figure et impacts
Des exemples valent mieux que de longs discours.
1er exemple :
un échevin en charge des infrastructures de la commune. De nombreux bâtiments nécessitent des travaux lourds de rénovation. Etant donné l’état des finances communales, des arbitrages difficiles doivent être faits. Malheureusement, un bâtiment communal qui n’avait pas été jugé prioritaire dans les commandes de travaux s’effondre partiellement et une personne est blessée.
Dans ce cas, le Ministère public pourrait ne pas se contenter de citer la commune mais également s’adresser à l’échevin personnellement dans le cadre d’une procédure pénale pour coups et blessures involontaires…
2ème exemple :
les protections cybernétiques ne sont plus à jour dans la commune et les décisions politiques ainsi que le lancement du marché public ont traîné. La commune fait face, dans cet intervalle, à un hacking entraînant la perte de données sensibles ainsi que des frais importants. La responsabilité pénale du mandataire concerné pourrait ici aussi être recherchée sur base de la Loi du 30 juillet 2018 exécutant le GDPR.
Malheureusement, les conséquences de la responsabilité de ceux qui prennent des décisions, au nom de leur ville ou de leur commune, peuvent en effet être lourdes sur le plan financier. Et pour le mandataire, ces situations sont susceptibles de mettre en péril ses biens propres.
Si le recours à une assurance responsabilité civile des mandataires communaux ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité pénale, elle permet néanmoins de limiter l'impact des conséquences pécuniaires pour les mandataires de la commune. En effet, l’assurance responsabilité civile indemnisera le dommage occasionné à des tiers, tandis que l’assurance protection juridique, étant une garantie obligatoire à ladite assurance responsabilité civile, s’occupera de la défense pénale. Autant le savoir.