Une association doit organiser le déplacement de personnes peu mobiles vers l’hôpital. En chemin, le chauffeur cause un accident, avec dégâts matériels. Qui paie ?
La première question à se poser est de savoir quel véhicule sera utilisé. Souvent c’est le véhicule du membre du personnel ou du bénévole qui effectuera la mission. Mais il s’agira parfois aussi d’un véhicule de votre association conduit par un de vos préposés ou d’un bénévole. Dans ce cas, l’association (qui peut aussi être un service public), en tant que propriétaire du véhicule, a souscrit une assurance responsabilité civile (obligatoire) qui indemnisera sous certaines conditions les dommages causés aux tiers. Par prudence, elle a aussi contracté une garantie omnium (optionnelle) qui interviendra dans l’indemnisation des dégâts matériels à son véhicule.
Thérèse Frisque, Senior Expert Souscription Flottes grandes entreprises et secteur public chez AXA : « Dans le premier cas, le véhicule est immatriculé au nom du collaborateur ou du bénévole. Ce dernier a donc souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile automobile et peut-être aussi une garantie omnium (optionnelle). L’association, en tant qu’employeur/donneur de mission, souscrit de son côté une assurance omnium missions : celle-ci couvre sous certaines conditions les dégâts au véhicule du membre du personnel/bénévole lorsque ce dernier est en mission pour l’employeur. Cette omnium missions sera bien utile dans d’autres cas de figure : un collaborateur d’une maison de repos conduit un résidant chez le coiffeur, un enseignant emmène des enfants en formation à l’extérieur de l’école, etc.
Y a-t-il des conditions à respecter lors du transport de personnes ?
La réponse est oui, car la législation sur le permis de conduire impose dans certains cas au conducteur du véhicule un test d’aptitude à la conduite pour pouvoir faire du transport de personnes.
Thérèse Frisque : « Deux éléments sont déterminants : s’agit-il d’une part d’un transport rémunéré ou non rémunéré de personnes, et d’autre part, de quel type de véhicule parlons-nous ? »
Véhiculer des passagers à titre onéreux impose de subir un examen d’aptitude à la conduite (examen médical) renouvelable tous les cinq ans, et ce, quelle que soit la catégorie de véhicule utilisé. Cette obligation s’impose à tous, utilisateurs d’un véhicule propre ou non, au risque de contrevenir à la législation sur le permis de conduire. L’employeur qui organise ce genre de transport devra donc s’en inquiéter, au même titre que la possession du permis de conduire. Outre les contrôles de police, on ne peut jamais exclure un recours de l’assureur RC contre le chauffeur et/ou son donneur d’ordre en cas d’infraction.
En revanche, le membre du personnel ou le bénévole qui transporte des passagers à titre gratuit avec son propre véhicule (voiture, minibus immatriculé en tant que voiture et camionnette) dans le cadre d’une mission imposée par son employeur est quant à lui exempté de l’obligation de produire cette attestation d’aptitude à la conduite, sauf si le véhicule de < 3,5T peut transporter plus de 8 passagers ou si le véhicule destiné au transport de personnes dépasse 3,5T nonobstant le nombre de sièges passagers.
Usage de l’omnium missions
Thérèse Frisque : « Dans le cas du transport non rémunéré de personnes, nous observons fréquemment le phénomène suivant : des agents, enseignants, bénévoles se mettent à disposition d’une institution, d’une organisation, d’une ASBL, d’une école pour accomplir certaines tâches avec leur propre véhicule. Le conducteur reçoit souvent, pour ce faire une indemnité forfaitaire de l’employeur pour les kilomètres parcourus. »
S’agissant du véhicule personnel du chauffeur, l’employeur aura souscrit une assurance omnium missions afin de couvrir les dégâts que le bénévole occasionnerait à son propre véhicule dans le cadre de sa mission.
L’association, l'école ou la maison de repos prendra soin de déclarer à l’assureur omnium missions les kilomètres parcourus pendant l’année dans de telles circonstances, sans reprendre ceux liés aux déplacements du ‘chemin du travail’, exclus de la garantie.
Une omnium complète ?
« L’omnium mission a l’avantage d’offrir une assurance complète applicable à différents types de véhicule : auto, camionnettes, 2 roues (en option, vélo et engins de mobilité douce), avec les garanties suivantes : dégâts matériels, incendie, vol, bris de vitre, heurt d’animaux… »
Pourrait-il y avoir double couverture ?
Thérèse Frisque : « La couverture responsabilité civile (RC), liée à l’immatriculation du véhicule, ne peut se cumuler : c’est uniquement celle souscrite par le propriétaire du véhicule qui interviendra pour indemniser des tiers si la responsabilité du conducteur du véhicule est engagée. En revanche, le véhicule utilisé pour une mission peut être assuré en omnium dans le cadre d’un contrat personnel du propriétaire du véhicule. Il peut être couvert pour les mêmes garanties par un contrat omnium missions. On peut alors parler de double couverture. »
Selon le législateur, lorsqu’il y a concours du même type d’assurances comme ci-dessus avec l’omnium du véhicule et l’omnium mission de l’employeur, c’est le conducteur qui choisira par qui il va se faire indemniser. « Néanmoins, dans la pratique, il est prévu que la garantie omnium missions intervienne en priorité dans de nombreux cahiers des charges. C’est un geste très social », motive Thérèse Frisque : « l’institution publique veut rassurer ses préposés et bénévoles qu’en cas de souci sur la route, elle fera jouer sa police d'assurance. Leur contrat ne sera donc pas impacté ».
Attestation d’aptitude ou pas ? Cas pratiques
Conduire une voiture de catégorie B en tant que transport rémunéré de personnes exige une attestation d’aptitude à la conduite, il en va de même pour le transport rémunéré d’élèves en bus.
Une personne part en mission (non rémunérée) pour conduire avec sa propre voiture des seniors à l’hôpital ou chez un médecin. Pour autant que le véhicule reste sous les 3,5 tonnes, qu’il ne peut transporter plus de 8 passagers et qu’elle ait un permis de type B, elle est dispensée de fournir une attestation d’aptitude. Dans les autres cas de transport, par exemple de 12 passagers, même non rémunéré, cette attestation sera exigée.