Une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction
En tant qu’acteur du secteur de la construction, vous êtes concerné par la loi sur l’assurance responsabilité civile décennale.
La loi est d’application pour tous travaux de construction ou de rénovation des maisons pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire. L’assurance couvre la responsabilité pour les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé du bâtiment, sur une période de 10 ans.
AXA propose des solutions adaptées à tous les acteurs de la construction. Vous avez le choix entre plusieurs formules :
Des garanties au-delà des exigences de la loi inclues dans tous les contrats :
Un contrat annuel :
Tout comprendre en 7 questions
Définition de la Responsabilité décennale ?
Les architectes et entrepreneurs sont responsables de la solidité et de la stabilité des bâtiments qu’ils construisent, et ce jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Cette Responsabilité décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge.
La responsabilité d’un architecte ou entrepreneur peut être invoquée pour un vice de la construction menaçant sa solidité, stabilité ou étanchéité et résultant d’une erreur de conception ou d’exécution de travaux.
Avant l’entrée en vigueur de la loi sur la Responsabilité décennale au 1er juillet 2018, seuls les architectes étaient légalement obligés d’assurer cette responsabilité. Cette loi a rendu l’assurance décennale obligatoire pour tous les acteurs du secteur de la construction (architecte, entrepreneur, bureau d’études, et autres constructeurs …) pour des chantiers d’habitations lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Qu’est ce qui est couvert ?
Les dommages matériels et immatériels consécutifs dus à des fautes dont vous êtes tenus responsables et qui mettent en péril :
Légalement, le montant minimum assuré par sinistre s’élève :
Au-delà du cadre légal, AXA propose également des formules sur mesure et des extensions pour répondre au mieux aux besoins de tous les clients.
Le législateur a prévu un seuil d’intervention à partir de 2 500 euros**.
**montants soumis à l’indice ABEX 648
Qui doit souscrire à cette nouvelle assurance obligatoire ?
Les architectes, les bureaux d’études, les entrepreneurs et constructeurs, tels que les poseurs de châssis, maçons ou couvreurs, …
En bref, tous les acteurs du secteur de la construction qui exécutent des travaux susceptibles de toucher à la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation, lorsque l’intervention de l’architecte est obligatoire.
Quels chantiers sont concernés ?
Quel type d’assurance ?
Vous pouvez souscrire une assurance individuelle qui vous couvrira ainsi que vos sous-traitants
Vous pouvez aussi souscrire une assurance globale pour un chantier couvrant tous les prestataires.
Vous êtes libre de choisir le type de contrat qui correspond le mieux à vos besoins, et à votre type de clientèle.
Quelles sanctions ?
L’attestation d’assurance doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’architecte est également en droit de demander cette preuve de couverture.
A défaut, une amende pénale allant de 208 euros à 80 000 euros peut être réclamée.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
L’objectif de la législation est de mieux protéger le maître d’œuvre (dans le cadre de la construction ou la rénovation d’habitations) contre l’’insolvabilité des intervenants sur les chantiers quand ces intervenants sont responsables de travaux qui affectent la stabilité, la résistance ou l’étanchéité du bâtiment.
Chaque couverture a ses limites de garanties, plafonds d’indemnisation, franchises et exclusions. Les principales exclusions de notre assurance Responsabilité civile décennale sont les suivantes :
Vous trouverez tous les détails dans les Conditions générales et dans la fiche produit.
Prenez-en connaissance avant de signer votre contrat. Ces documents sont disponibles auprès de votre intermédiaire qui reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le produit Responsabilité civile décennale est une assurance de dommages soumise au droit belge. Cette assurance se souscrit pour une durée minimale d’un an, avec possibilité de renouvellement tacite.
Autre lien utile : réglementation MiFID pour les assurances.
Faites-le nous savoir de préférence en complétant le formulaire de contact de notre service Customer Protection.
Vous recevez aussitôt un accusé de réception avec le numéro de référence de votre plainte et le nom de notre collègue qui gère votre dossier en toute neutralité.
Ou envoyez une lettre à Customer Protection - à l’attention de Wouter Panneel (avec la mention « personnel et confidentiel ») - Place du Trône 1 - 1000 Bruxelles.