La Responsabilité Civile décennale

Que dit la loi

Tout comprendre en 7 questions

Définition de la Responsabilité décennale ?

Les architectes et entrepreneurs sont responsables de la solidité et de la stabilité des bâtiments qu’ils construisent, et ce jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Cette Responsabilité décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge.

La responsabilité d’un architecte ou entrepreneur peut être invoquée pour un vice de la construction menaçant sa solidité, stabilité ou étanchéité et résultant d’une erreur de conception ou d’exécution de travaux.

Avant l’entrée en vigueur de la loi sur la Responsabilité décennale au 1er juillet 2018, seuls les architectes étaient légalement obligés d’assurer cette responsabilité. Cette loi a rendu l’assurance décennale obligatoire pour tous les acteurs du secteur de la construction (architecte, entrepreneur, bureau d’études, et autres constructeurs …) pour des chantiers d’habitations lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Qu’est ce qui est couvert ?

Les dommages matériels et immatériels consécutifs dus à des fautes dont vous êtes tenus responsables et qui mettent en péril :

la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation
l’étanchéité qui met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation

Légalement, le montant minimum assuré par sinistre s’élève :

à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque qu’elle est inférieure à 500 000 euros**.
à 500 000 euros**, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est supérieure à ce seuil.

Au-delà du cadre légal, AXA propose également des formules sur mesure et des extensions pour répondre au mieux aux besoins de tous les clients.
Le législateur a prévu un seuil d’intervention à partir de 2 500 euros**.

**montants soumis à l’indice ABEX 648

Qui doit souscrire à cette nouvelle assurance obligatoire ?

Les architectes, les bureaux d’études, les entrepreneurs et constructeurs, tels que les poseurs de châssis, maçons ou couvreurs, …

En bref, tous les acteurs du secteur de la construction qui exécutent des travaux susceptibles de toucher à la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation, lorsque l’intervention de l’architecte est obligatoire.

Quels chantiers sont concernés ?

Les travaux de construction d’habitations
Les travaux de rénovation d’habitations pouvant mettre en péril la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé (p.ex. des rénovations en supprimant un mur porteur, en travaillant aux fondations, à la structure du toit,…).

Quel type d’assurance ?

Vous pouvez souscrire une assurance individuelle qui vous couvrira ainsi que vos sous-traitants

Soit pour tous vos chantiers durant toute l’année
un soutien juridique pour aboutir à une solution à l’amiable

Vous pouvez aussi souscrire une assurance globale pour un chantier couvrant tous les prestataires.
Vous êtes libre de choisir le type de contrat qui correspond le mieux à vos besoins, et à votre type de clientèle.

Quelles sanctions ?

L’attestation d’assurance doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’architecte est également en droit de demander cette preuve de couverture.
A défaut, une amende pénale allant de 208 euros à 80 000 euros peut être réclamée.

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

L’objectif de la législation est de mieux protéger le maître d’œuvre (dans le cadre de la construction ou la rénovation d’habitations) contre l’’insolvabilité des intervenants sur les chantiers quand ces intervenants sont responsables de travaux qui affectent la stabilité, la résistance ou l’étanchéité du bâtiment.

Un client averti en vaut deux

Lisez donc ceci avant de souscrire votre assurance Responsabilité civile décennale chez nous.

Chaque couverture a ses limites de garanties, plafonds d’indemnisation, franchises et exclusions. Les principaux exemples concernant ce produit d’assurance :

dommages causés intentionnellement
dommages résultant de lésions corporelles
dommages visibles ou connus de l’assuré au moment de la réception provisoire
dommages inférieurs à 2 500 EUR (ABEX 648)
dommages dont le montant de l’indemnité est supérieur aux limites d’indemnisation prévues (restriction de couverture)
...

Vous trouverez tous les détails dans les Conditions générales et dans la fiche produit.
Prenez-en connaissance avant de signer votre contrat. Ces documents sont disponibles auprès de votre intermédiaire qui reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Le produit Responsabilité Civile Décennale est développé par AXA Belgium, compagnie d’assurance belge. Ce produit est soumis au droit belge et a une durée minimale de 1 an avec possibilité de reconduction tacite.

La Responsabilité Civile décennale

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