Dans une planification successorale classique via une assurance-vie, des droits de succession doivent être payés. Il est toutefois possible d'y déroger en effectuant un « saut de génération » ou en combinant une donation par virement bancaire à une assurance-vie. Ainsi, vous limitez le paiement des droits de succession, voire vous l'évitez totalement.
Planification successorale classique : votre bénéficiaire paie des droits de succession
Imaginons qu'en tant que parent, vous utilisiez l'assurance-vie à des fins de planification successorale classique. Vous êtes à la fois preneur d'assurance et assuré et désignez votre enfant comme bénéficiaire en cas de décès.
Normalement, votre enfant, en tant que bénéficiaire de votre assurance-vie, devra payer des droits de succession sur le capital versé, sauf si vous désignez « la succession » comme bénéficiaire. Le fisc considère en effet le capital versé au bénéficiaire comme une partie de la succession.
Le montant payé par votre enfant dépend de la région où vous résidez en tant que preneur d'assurance vie, du capital versé et du degré de parenté avec vous en qualité de preneur d'assurance.
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Limiter les droits de succession grâce au saut de génération
Vous pouvez souscrire une seule assurance-vie au profit de tous vos petits-enfants. Ainsi, l'héritage initial est réparti entre plusieurs bénéficiaires, ce qui réduit le montant des droits de succession à payer par chacun de vos petits-enfants, par rapport à une transmission à un seul de vos petits-enfants.
En sautant la génération de vos enfants pour une partie de l'héritage via ce que l'on appelle le « saut de génération », vos petits-enfants héritent en outre directement de vous, et non de leurs parents. Cela évite un double paiement de droits de succession par vos enfants puis vos petits-enfants. Lisez-en plus à ce sujet dans cet article blog sur le saut de génération.
Si vous souhaitez cependant éviter complètement les droits de succession, la meilleure solution reste d'associer une donation par virement bancaire à une assurance-vie.
Éviter les droits de succession grâce à une donation par virement bancaire liée à une assurance-vie
Pour réaliser une donation via une assurance-vie, il convient de faire d'abord un don par virement bancaire (ou donation indirecte). Concrètement, le donateur (par exemple, la mère) fait une donation indirecte par virement bancaire. Il est important de ne pas mentionner dans ce virement qu'il s'agit d'une donation, sans quoi l'enfant risquerait de devoir payer, malgré tout, des droits de donation.
Dès réception du don, l'enfant majeur peut, par exemple, souscrire une assurance-vie avec cet argent. Il devient alors preneur d'assurance et assuré, tandis que la mère est bénéficiaire (acceptante).
- Si la mère décède dans les 5 ans en Wallonie et en Flandre, ou dans les 3 ans à Bruxelles, l'enfant devra malgré tout payer des droits de succession.
- Si le décès intervient au-delà de cette période dite « suspecte », aucun droit de succession, ni de donation ne sera dû.
Dans le cas où la mère est gravement malade et risque de décéder rapidement, il est préférable d'enregistrer le don bancaire. L'enfant payera alors uniquement les droits de donation, évitant ainsi les droits de succession. L'enregistrement de la donation par virement bancaire prouve par ailleurs la validité du don, ce qui empêche toute contestation par des tiers.
Comment enregistrer un don par virement bancaire ?
Enregistrer un don par virement bancaire : un jeu d'enfant avec MyMinfin
La solution la plus simple pour enregistrer un don par virement est la plateforme en ligne www.MyMinfin.be.
- Rendez-vous dans l'onglet « Mes interactions »
- Cliquez sur « Soumettre un document ou répondre à un courrier »
- Cochez la case « Je n'ai pas de code de service' et sélectionnez « Autre acte sous signature privée présenté à l'enregistrement » dans la liste déroulante
- Complétez votre code postal
- Cochez la case « Je le fais en mon nom »
- Ajoutez votre ou vos document(s) en sélectionnant « Choisir le fichier », puis cliquez sur « Soumettre »
Enregistrement via la poste ou le Contact Center du SPF Finances
Vous pouvez également effectuer un enregistrement par envoi postal au bureau Sécurité juridique du SPF Finances ou en prenant rendez-vous via le Contact Center du SPF Finances (par téléphone au numéro 02 572 57 57).
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