Le principal avantage d'un don par le biais d'une police d'assurance-vie au moyen d'un donation par virement bancaire en Belgique est que vous faites de la planification successorale de façon active, évitant ainsi à vos proches de payer des droits de succession ou des droits de donation.
Lisez ici nos conseils pour optimiser votre donation par le biais d'une donation par virement bancaire lié à un contrat d'assurance-vie en Belgique.
1) Evitez les droits de donation grâce à un virement bancaire neutre
Une donation par virement bancaire est en Belgique une donation indirecte. En tant que donateur, vous transférez de l'argent de votre compte bancaire vers le compte bancaire du donataire la personne qui reçoit et accepte la donation. Dans la communication du virement bancaire, il est préférable de ne rien mentionner et certainement pas qu'il s'agit d'une « donation » ou d'un « don ». Si vous le faites, en tant que donateur cela peut entraîner l'annulation de la donation, car celle-ci serait alors considérée comme une donation directe, qui ne peut être effectuée que par acte notarié.
Grâce à une donation indirecte, vous pouvez également éviter à votre donataire de payer les droits de donation et ainsi faire un don en franchise d'impôt, tant en Flandre qu'en Wallonie. Ceci, à condition que le donateur ne décède pas dans ce qu'on appelle « la période suspecte ». Cette période suspecte correspond aux cinq ans suivant la donation bancaire. Si le donateur décède durant cette période, la donation sera néanmoins ajoutée fictivement à la succession pour le calcul des droits de succession. À Bruxelles, cette période suspecte est limitée à 3 ans.
2) Établissez une preuve écrite de la donation
Lorsque vous effectuez une donation par transfert bancaire, il est préférable d'établir un document écrit après avoir effectué le virement.
Un « pacte adjoint » est un accord entre le donateur et le donataire qui est établi aussitôt que la donation est effectuée comme preuve de la donation. Il est également signé par les deux parties. Ce document confirme la donation et l'acceptation et la soumet éventuellement à certaines conditions.
Une condition de donation peut être, par exemple, l'insertion d'une clause de retour conventionnel dans le contrat d'assurance-vie, qui vous permet de contrôler ce que vous donnez (voir astuce 4). La date mentionnée dans le pacte adjoint, qui fait référence au virement bancaire, accompagnée d'une copie de ce virement bancaire, peut être utilisée pour prouver la date de la donation dans le cadre d'un don bancaire.
3) Soyez conscient de la part réservataire
Le droit successoral légal stipule qu'une certaine partie de votre héritage est de toute façon réservée à vos enfants et au conjoint survivant. C'est ce qu'on appelle la part réservataire. Les enfants ont par exemple de toute façon droit à la moitié de votre succession. Autrement dit, vous ne pouvez pas soudainement donner, par exemple, 70 % de vos liquidités via un contrat d'assurance-vie et donation par virement bancaire.
Depuis le 1er septembre 2018, les donations aux descendants héritiers (enfants et petits-enfants en cas de substitution (*)) sont considérées comme un avancement d'hoirie, ce qui signifie qu'au décès du donateur, elles doivent être déclarées dans la déclaration de succession afin de préserver l'égalité entre les enfants et petits-enfants. Vous pouvez toutefois déroger à cette règle en mentionnant explicitement que la donation est effectuée « hors part successorale ». Une donation hors part successorale est un supplément qu'un donateur accorde à un bénéficiaire (souvent un enfant) et qui n'est pas pris en compte dans la succession future ou la part successorale de cette personne.
(*) La substitution intervient lorsqu'un parent par le sang qui aurait dû hériter est décédé, est déclaré indigne ou a renoncé à l'héritage. Sa place est alors prise par ses héritiers directs, qui reçoivent ensemble la part qui leur aurait normalement appartenu. Ainsi, les petits-enfants du défunt (par exemple, le grand-père) remplaceront conjointement leur père (si le défunt a renoncé à l'héritage ou a été déclaré indigne).
4) Contrôlez ce que vous donnez grâce à des clauses de donation
On dit souvent « donner, c'est donner » lorsqu'on évoque les donations. Pourtant, certaines clauses de votre contrat d'assurance-vie après donation par virement bancaire vous permettent de garder le contrôle sur le montant que vous avez donné.
Une clause de retour conventionnel vous permet de vous assurer que le montant donné vous sera restitué si le bénéficiaire (preneur d'assurance et assuré du contrat) décède avant vous. Vous ne payez alors pas de droits de succession sur le montant que vous avez initialement donné.
Si, en tant que donateur, vous êtes désigné comme bénéficiaire (la personne à qui le don est destiné) par l'assureur, vous pouvez accepter cette attribution de bénéficiaire ce qui empêche le donataire qui souscrit le contrat en tant que preneur d'assurance de modifier le contrat sans votre consentement. Il devra ainsi vous demander votre accord à chaque fois qu'il souhaitera apporter une modification, par exemple changer le bénéficiaire ou procéder à un rachat.
5) Optez pour une donation avec charge de paiement d'une rente viagère
Vous souhaitez faire une donation par virement bancaire et assurance-vie, mais vous vous interrogez sur votre capacité à joindre les deux bouts pendant votre vieillesse ou sur l'opportunité de conserver une réserve au cas où vous auriez soudainement besoin d'argent supplémentaire ? Dans ce cas, il est préférable d'ajouter une clause de donation avec charge de paiement d'une rente viagère à votre acte de donation. En tant que donateur, vous imposez ainsi au donataire ou bénéficiaire de la donation la charge de vous verser, en tant que donateur, une sorte de revenu régulier provenant du montant donné. Bénéficiez d'une tranquillité d'esprit financière.
Souvent cette charge de paiement d'une rente viagère est limitée en termes de montant, de sorte que la donation reste l'objectif principal du contrat d'assurance.
