Taxation sur les plus-values des contrats d’assurance-vie : modalités et implications à partir de 2026

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées dans le cadre du patrimoine privé (c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle), notamment lors d’un rachat, ou d’une liquidation en cas de vie, de certains contrats d’assurance-vie. Dans cet article, nous analysons les importantes conditions et conséquences de cette taxation.

Qui est concerné par cette nouvelle taxation sur les plus-values ?

La taxe sur les plus-values s’applique principalement aux personnes physiques, résidentes fiscales belges et à certaines ASBL ou fondations ne recevant pas de dons fiscalement déductibles.

• Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés)
• Les ASBL et fondations autorisées à recevoir des dons fiscalement déductibles
• Les non-résidents belges.

Quels contrats sont soumis à la taxe sur les plus-values ?

La taxation sur les plus-values s’applique lorsqu’une plus-value est réalisée dans un contrat non fiscal.

• Les assurances épargne de la branche 21 :
  • pour lesquelles la durée de 8 ans est arrivée à échéance
  • pour lesquelles il existe une couverture décès d’au moins 130% des primes versées
• Les assurances placement de la branche 23
• Les assurances placement combinant la branche 21 et/ou la banche 23, également appelées branche 44.

Les opérations de capitalisation de la branche 26 ne sont jamais soumises à la taxe sur les plus-values.

Cette taxe ne s’applique pas non plus aux contrats du 2^è et 3^è pilier (assurance groupe, engagement individuel de pension, CPTI, PLCI, EIP, assurances épargne-pension et épargne à long terme).

Quand la taxe sur la plus-value est-elle due ?

Si une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci sera due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du contrat à son terme, en cas de vie de l’assuré.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré ?

Si le contrat est liquidé suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent pas payer de taxe sur les plus-values réalisées. En revanche, des droits de succession peuvent toutefois s’appliquer, selon la législation en vigueur.

Un arbitrage interne à un contrat Branche 23 est-il concerné par la taxe ?

Non, un transfert d’un fonds d’investissement interne vers un autre au sein même d’un contrat Branche 23 n’est pas soumis à la taxe sur les plus-values.
La taxe sur les plus-values ne s’applique qu’en cas de retrait ou de liquidation du contrat de son vivant. Puisque l’arbitrage ne génère pas de sortie de capital, aucune taxe n’est due.

Les transferts de la branche 21 vers la branche 23, et de la branche 23 vers la branche 21, sont-ils soumis à la taxe sur les plus-values lorsqu’il s’agit d’un contrat de la branche 44 ?

Non, les plus-values réalisées à la suite d’un transfert d’une branche 21 vers une branche 23, ou inversement de la branche 23 vers la branche 21, ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values.
En effet, ces transferts ne sont pas considérés comme un rachat ni comme une liquidation en cas de vie du contrat de la branche 44.

Qui paie la taxe sur les plus-values ?

• En cas de rachat partiel ou périodique, la taxe sur les plus-values est due par le preneur d'assurance.
• Lors d'une liquidation en cas de vie, la taxe est due par le bénéficiaire du contrat. Ce bénéficiaire peut être le preneur d'assurance lui-même ou une ou plusieurs personnes désignées par celui-ci.

Comment la taxe sur les plus-values est-elle calculée ?

La taxe sur les plus-values s’applique uniquement aux plus-values réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Les plus-values constituées avant cette date (les plus-values « historiques »), ne sont pas taxées.

• Pour les contrats souscrits à partir du 1^er janvier 2026, la plus-value taxable correspond à la différence positive entre les prestations versées et le montant total des primes versées.
• Pour les contrats souscrits avant le 1^er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (appelée “photo”) sert de valeur de référence. Dans ce cas, la plus-value taxable correspond à la différence positive entre les prestations versées et cette réserve.

Que se passe-t-il si, pour un contrat existant, les primes versées dépassent la réserve au 31 décembre2025 ?

Si le total des primes versées est supérieur à la réserve du contrat au 31 décembre 2025, la taxe peut être calculée sur le montant réellement investi plutôt que sur la réserve. Cela permet de réduire la plus-value taxable, et donc le montant de la taxe.

Cette règle s’applique aux rachats et liquidations en cas de vie réalisés jusqu’au 31 décembre 2030.

Est-il possible de déclarer une « moins-value » pour réduire la taxation ?

Oui, il est possible de déclarer une moins-value pour réduire la taxe mais uniquement sous certaines conditions.

Il doit s’agir d’une moins-value réalisée, c’est à dire que, lors d’un rachat ou d’une liquidation du contrat en cas de vie, le montant perçu est inférieur aux primes versées ou à la valeur de réserve au 31 décembre 2025 (pour les contrats existants).

Vous pouvez déclarer cette moins-value dans votre déclaration fiscale, à condition de déclarer également une plus-value réalisée au cours de cette même année et de pouvoir justifier la moins-value, par exemple au moyen d'un relevé de contrat ou d’une information fournie par l’assureur.

Déclarer une moins-value réalisée peut ainsi vous permettre de réduire le montant de la taxe due.

De quelle exonération peut-on bénéficier ?

Chacun bénéficie d’une exonération annuelle de base de 10 000 euros. Cette exonération est indexée chaque année et, pour l’année de revenu 2026 (exercice d’imposition 2027), elle s’élève donc à 10 000 euros.

La taxe de 10 % ne s’applique que sur la part des plus-values qui dépasse ce montant.

En plus de cette exonération de base, il est possible, dans certaines situations, de bénéficier d’une exonération supplémentaire de 1 000 euros (pour 2027).

Lorsqu’aucune plus-value n’est réalisée durant une année ou lorsque moins de 1 000 euros de l’exonération de base de 10 000 € est utilisée, la partie non utilisée peut être reportée à une période imposable suivante.

Cependant, le total cumulé des reports ne peut pas dépasser 5 000 euros.

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, chaque conjoint dispose de sa propre exonération et de son propre report. Ainsi, le montant total de l’exonération annuelle peut atteindre 20 000 euros par an, voire 30 000 euros si le couple n’a pas utilisé son exonération pendant cinq ans.

Comment la taxe sur les plus-values sera-t-elle prélevée ?

1. Prélèvement à la source (précompte mobilier)

Lors d’un rachat ou d’une liquidation du contrat en cas de vie, un précompte mobilier de 10% sur les plus-values est automatiquement prélevé à la source par l’assureur.

Ce précompte mobilier ne tient pas compte de l’exonération annuelle de 10 000 euros, ni des éventuelles moins-values. Il peut donc arriver que le montant prélevé soit supérieur à la taxe réellement due.

Si un précompte mobilier est retenu à la source, il n’est pas obligatoire de déclarer les plus-values réalisées dans la déclaration fiscale.

Vous pouvez toutefois le faire si vous souhaitez bénéficier de l’exonération ou compenser une plus-value réalisée par une moins-value. De cette manière, vous pouvez également récupérer une partie du précompte mobilier.

2. Opt-out

Il est également possible de choisir le mécanisme d’“opt-out”, afin d’éviter que l’assureur prélève automatiquement le précompte mobilier à la source.

Si vous choisissez cette option, vous devez en faire la demande explicite auprès de votre assureur. En contrepartie, la plus-value doit obligatoirement être déclarée dans la déclaration fiscale.

Grâce à l’opt-out, vous ne payez que l’impôt réellement dû, sans devoir avancer un montant d’impôt qui pourrait finalement ne pas être requis.

De plus, l’exonération annuelle de 10 000 euros et les éventuelles moins-values sont directement prises en compte dans la déclaration.

L’administration est-elle informée du choix d’opt-out ?

Oui. L’assureur informe l’administration de votre choix d’opt-out ainsi que du montant de la plus-value réalisée lors d’un rachat ou liquidation en cas de vie.

Vous (preneur d’assurance ou bénéficiaire) recevez aussi l’information concernant le montant de la plus-value à déclarer dans votre déclaration fiscale.

Est-il possible de révoquer son choix ?

Oui, mais une seule fois par année fiscale :

• Si aucun rachat n’a été fait durant l’année où la révocation est demandée, celle-ci prend effet immédiatement.
• En revanche, si un rachat a déjà eu lieu au cours de cette même année, la révocation ne sera effective qu’à partir de l’année fiscale suivante.

La taxe sur les plus-values s’applique-t-elle en cas de donation du contrat ?

Non, la taxe sur les plus-values ne s’applique pas au moment de la donation d’un contrat d’assurance-vie.
En revanche, si le bénéficiaire ou l’ayant droit effectue ultérieurement un rachat ou une liquidation du contrat de son vivant, la taxe sera calculée à ce moment-là sur la plus-value réalisée sur base du prix d’acquisition initiale.

Pour un contrat existant avant le 1^er janvier 2026 et acquis par donation après cette date, la plus-value réalisée lors d'un rachat après la donation sera donc calculée sur la base de la réserve au 31 décembre 2025.

En résumé, à partir de 2026, la taxe sur les plus-values impose de nouvelles obligations fiscales. Utiliser l’Opt-out et déclarer correctement ses plus-values pour utiliser l’exonération annuelle permet de maitriser sa fiscalité et d’optimiser la gestion de ses contrats.

Votre courtier se tient, bien entendu, à votre disposition pour vous guider et vous accompagner au mieux dans ces démarches.