Après plusieurs mois de discussions, le gouvernement a trouvé un accord sur la taxe sur les plus-values. En attendant l’adoption des textes de loi, nous vous proposons un aperçu de cette nouvelle taxe qui entrera normalement en vigueur le premier janvier 2026.
Qui est concerné par cette nouvelle taxation sur les plus-values ?
- Les personnes physiques résidentes fiscales belges (soumises en Belgique à l’impôt des personnes physiques).
- Certaines personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales, par ex : les ASBL et d’autres associations. Les associations fiscalement reconnues qui reçoivent des dons déductibles, sont explicitement exemptées.
- Les personnes morales soumises à l’impôt des sociétés de même que les non-résidents tombent hors du champ d’application de cette taxe belge.
Quels investissements sont concernés par la taxe sur les plus-values ?
La nouvelle mesure prévoit à partir du 1er janvier 2026, une imposition de 10% des plus-values réalisées lors de la vente d’actifs financiers au sens large : actions, obligations, parts de fonds d’investissement, cryptomonnaies, or physique, produits dérivés, assurances de placement et d’épargne.
Les assurances investissement de la branche 23 sans avantage fiscal, ou les assurances épargne non fiscales de la branche 21 sont donc soumises à la nouvelle taxation. Lors du versement en cas de vie et du rachat de ces produits avec une plus-value après 2025, l'impôt sur les plus-values sera d'application.
Bon à savoir :
Les produits des second et troisième piliers sont exclus. Une bonne nouvelle pour tous ceux qui épargnent pour leur pension via, par exemple, une assurance d'épargne-pension, une épargne à long terme, une assurance de groupe ou un plan d'épargne-pension pour indépendants (comme la PLCI, l'EIP ou la CPTI). Tant que vous investissez via ces produits de pension fiscalement soutenus, aucune plus-value ne sera due.
Comment cet impôt sur les plus-values s’appliquera-t-il ?
À partir du premier janvier 2026, vous ne serez imposé que lorsque vous réaliserez une plus-value sur l’un des investissements concernés lors de son rachat ou du versement en cas de vie.
Seules les plus-values constituées après le 31 décembre 2025 seront imposées.
Pour les achats effectués avant le 31 décembre 2025 deux options s’offrent à vous :
- Soit la valeur au 31 décembre 2025 est prise comme valeur de départ,
- Soit vous optez pour la valeur d’achat effective si elle est plus élevée (vous pouvez utiliser cette valeur jusqu’au 31 décembre 2030).
Exemptions :
- L’impôt sur les plus-values ne s’applique que si aucun précompte mobilier n’est appliqué.
Pour l’assurance Branche 21, il n’y a donc pas de taxe sur les plus-values pendant les huit premières années, sauf si le contrat prévoit une couverture en cas de décès à 130%. - Le bénéficiaire en cas de décès ne paiera pas de taxe sur les plus-values au moment du décès.
Qu'en est-il de l'exonération annuelle ?
Le législateur prévoit une exonération annuelle de 10 000 euros par an par contribuable, indexée chaque année.
Si l’exonération annuelle n’est pas entièrement utilisée, un report partiel est autorisé. Ce report est limité à 1 000 euros par an par contribuable, pendant maximum cinq années consécutives, ce qui permet d’atteindre un plafond de 15 000 euros par contribuable.
Pour un couple, chaque membre bénéficie de son propre plafond. Ainsi, le montant total de l’exonération annuelle peut atteindre 20 000 euros par an (30 000 euros pour les couples qui n’ont pas utilisé l’exonération pendant cinq ans).
Qui perçoit l’impôt sur les plus-values ?
Lors de la liquidation en cas de vie ou du rachat, l’impôt est automatiquement prélevé à la source par l’assureur. Cependant, cette retenue ne tient pas compte de l'exonération de 10 000 euros, ce qui peut entraîner parfois une retenue d'impôt excessive. Si vous souhaitez bénéficier de cette exonération, il est nécessaire d'entreprendre une démarche supplémentaire pour demander le remboursement via la déclaration fiscale.
Il est également possible de demander explicitement à l'assureur de ne pas effectuer de retenue, une démarche connue sous le nom d’« opt-out ». En choisissant cette option, vous avez l'obligation de déclarer la plus-value dans votre déclaration de revenus. De cette façon, l'exonération de 10 000 euros sera prise en compte dès le calcul de l'impôt sur la plus-value, vous permettant de bénéficier immédiatement de cette exonération.
En résumé, même si certains détails doivent encore être précisés lors de la finalisation de la législation, il est important pour les investisseurs de commencer à se préparer à l’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe sur les plus-values, prévue pour 2026. Il peut également être utile de consulter votre courtier en assurances ou votre conseiller financier afin d’optimiser votre portefeuille, de profiter des éventuelles exonérations et de mieux sécuriser la pérennité de vos investissements face à ces évolutions législatives encore en cours d’élaboration.
Cet article sera mis à jour lorsque des informations officielles ou des précisions supplémentaires seront disponibles.
