Qui dit nouvelle location, dit nouvelles choses à vérifier et démarches à entreprendre : bail à signer, état des lieux à effectuer, garantie locative à déposer, etc. Et en cas de dégâts dans votre location, qui est responsable ? Pour ne rien oublier et aborder votre location de manière sereine, suivez le guide !
Une location, c’est quoi ?
La location survient lorsque le locataire loue un bien à un propriétaire (aussi appelé bailleur) ou par le biais d'une agence immobilière. Le locataire peut occuper le logement comme résidence principale ou secondaire et peut choisir de s’y domicilier ou non. La location implique plusieurs étapes, notamment :
- la signature du bail de location
- l’état des lieux à l’entrée et à la sortie
- le dépôt et la restitution de la garantie locative
- la résiliation de bail
Et la sous-location ?
Elle se produit lorsque le locataire loue une partie ou l’ensemble du logement à une autre personne (le sous-locataire) pour une période déterminée. La sous-location est légale à condition que le propriétaire donne son accord par écrit et que le bail de location ne l’interdise pas.
Le bail de location : la base
Le bail de location est un document légal signé par le locataire et le propriétaire. Il doit notamment inclure :
- Les informations personnelles du propriétaire et du locataire
- L’adresse du bien loué
- La durée de la location
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement
Le loyer est généralement à payer à une date fixe et de manière mensuelle. Celui-ci ne peut augmenter qu’une seule fois par an et sur base de l’indice des prix à la consommation. - Les éventuelles charges et frais de la location
Tels que les frais des parties communes (électricité, eau, chauffage) ou les frais d’agence si le logement est loué via une agence immobilière. Ces frais sont encadrés par la loi et doivent être clairement définis dès le départ dans votre contrat. - La description du bien loué
- Les modalités de résiliation du bail de location
Avant de quitter son logement, le locataire doit donner un préavis de résiliation, en général 3 mois avant la date de départ souhaitée. Ce préavis peut être d’un mois pour les locations de courte durée (moins de 3 ans). - L’existence d’une garantie locative
Son montant devra y figurer ainsi que les modalités de son paiement et de sa restitution. - Les règles et clauses particulières de la location
Vous y retrouverez par exemple la politique sur les animaux domestiques, l’entretien du bien, les contacts en cas de réparation, ... - L’enregistrement du bail
L’enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire qui permet de donner à votre bail une date certaine et de le rendre opposable à tous. Cela signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat. Cette démarche gratuite est à effectuer par le bailleur dans les 2 mois de la signature du bail.
En tant que locataire, vous devrez également recevoir une copie du règlement d’ordre intérieur (ROI).
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive. Nous vous conseillons de lire attentivement et de comprendre toutes les clauses de votre bail de location avant de le signer.
L’état des lieux, une étape essentielle de toute location en Belgique
Vous devrez en faire deux : un à l’entrée et un à la sortie. Ce document détaille l’état du logement et de ses équipements et est, idéalement, complété par des photos. Généralement rédigé par un expert (dont les frais sont à répartir entre vous et le propriétaire), ce document est à signer par toutes les parties dont chacune conserve une copie.
Ne négligez pas cette étape, elle vous sera utile pour éviter tout litige concernant l’état du logement lors de votre départ.
Le dépôt de garantie locative
Cette somme d’argent sert de garantie au propriétaire en cas de dégâts au logement.
- Son montant équivaut généralement à 2 mois de loyer, à déposer sur un compte bloqué à votre nom. Vous pouvez également bloquer le montant de la garantie locative via e-DEPO sur MyMinfin, un système en ligne mis en place par l’administration fiscale belge, simple, sécurisé et centralisé.
À la sortie des lieux, cette somme vous est reversée de manière intégrale si aucun dégât n’est constaté dans le logement, ou de manière partielle si l’état des lieux fait état de réparations à effectuer et dont la responsabilité vous revient.
Votre location a besoin de travaux ?
Gros travaux à effectuer, petites réparations, installation défaillante, qui est responsable dans le cas d’un logement en location en Belgique ? Tranchons la question tout de suite :
- pour le propriétaire : les travaux de réparation ou de rénovation du bien
- pour le locataire : l’entretien courant et les travaux de réparation liés à l’usage normal du bien
Des réparations sont à effectuer dans votre logement ? Avertissez-en immédiatement votre propriétaire.
Que faire en cas de soucis pendant votre location ?
En cas de conflit avec votre propriétaire, essayez, dans la mesure du possible, de le régler à l’amiable en vous référant systématiquement à votre bail de location.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, la Commission fédérale de Médiation peut vous aider à trouver un médiateur.
Vous avez une assurance Protection Juridique liée à votre habitation ? N’hésitez pas à faire appel à elle également !
Assurer une location : utile et légalement obligatoire
L’assurance habitation de votre propriétaire couvre uniquement le bâtiment, c’est-à-dire les murs, les sols, les appareils et les meubles encastrés (cuisine, salle de bains, etc.).
En tant que locataire, que ce soit en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles, vous êtes légalement tenu de prendre une assurance habitation comprenant au minimum la responsabilité locative. Cette garantie couvre les dommages que vous pourriez causer aux tiers, notamment vos voisins (ex : votre machine à laver fuit et endommage le plafond du voisin du dessous)
Dans tous les cas, une assurance habitation pour locataire peut s’avérer utile pour :
- protéger vos biens personnels (vêtements, appareils électroniques, meubles, etc.) s’ils sont endommagés par un sinistre (dégâts des eaux, incendie, etc.) ou volés (pensez à l’option vol !)
- vous reloger temporairement si votre logement n’est plus habitable suite à un sinistre
- vous assister en cas de conflits liés au logement (si vous disposez d’une protection juridique)
Nous espérons que nos conseils faciliteront votre installation dans votre nouvelle location ! Consultez ces pages pour plus d’informations sur les locations à Bruxelles, en Flandre ou encore sur les différentes possibilités de location en Wallonie.
