Protection des lanceurs d’alerte

La loi du 28 novembre 2022 S'ouvre dans un nouvel onglet sur la "protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (lanceurs d’alerte)", vise, notamment, à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019.

Vous trouverez les modalités pratiques ainsi que le champ d'application de cette loi dans notre document de Politique de Lanceurs d'alerte via ce lien.

Les violations visées par cette loi peuvent être adressées à l’adresse postale :

AXA Belgium
Forensic audit / confidential
Place du Trône 1
1000 Bruxelles