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Informations juridiques

Documents techniques et administratifs

Déclaration de sinistre accident du travail
Déclarez un accident du travail

Nom Référence Edition
Déclaration de sinistre Droit Commun Référence 4183526   03/2021
Certificats médicaux (Accident du travail et Droit commun) Référence HR. 7.06.7344   11/2021
Procédure d’enquête particulière pour les accidents du travail graves Référence   06/2019
Rapport circonstancié accident grave Référence 0920054   07/2005
Déclaration accident scolaire et activités similaires Référence 4186979   03/2021
Déclaration de sinistre Responsabilité Civile des entreprises Référence 4053535   12/2016
Déclaration de sinistre Protection Juridique Exploitation Référence 4185981   07/2018

Full Service Accident du travail
Avantages

Nom Référence Edition
Avis de domiciliation Référence 4800217    11/2013