1967, la tragédie de l’Inno, 1994, l’incendie de l’hôtel Switel à Anvers, et bien-sûr les attentats de Zaventem de 2016… Ces catastrophes font de nombreuses victimes qui doivent être indemnisées, ce n’est pas simple. C’est pourquoi la Responsabilité Objective est obligatoire pour certains établissements.
Le rôle de la commune face à cette assurance et quand l'exiger auprès de vos établissements
60 millions versés aux victimes des attentats de Zaventem en mars 2016, alors que le coût total des sinistres atteint 119,4 millions d'euros. En décembre 1994, ce sont 450 personnes qui participent au réveillon de fin d’année dans la salle des fêtes de l’hôtel Switel lorsque le sapin prend feu à cause de bougies placées à proximité. Et pour l’Inno, bien des années plus tard, le constat restait amer : le bâtiment avait été indemnisé en incendie mais certaines victimes n’avaient rien reçu pour les dommages subis.
Un procès en responsabilité civile est lourd, il peut durer des années. Mais tant que le procès n’a pas abouti, personne n’est indemnisé. Une situation insupportable pour les victimes et leur famille.
Une assurance obligatoire en faveur des victimes
Afin que toutes les victimes, même celles sans assurance personnelle, puissent être indemnisées dans ce type de situation, sans que l’origine et le responsable ne doivent être identifiés, la loi du 30 juillet 1979 a rendu obligatoire une assurance en responsabilité objective.
La Responsabilité objective est une assurance qui couvre les dommages corporels et matériels (vêtements, bagages, sacs, valises, bijoux…). Elle indemnise les victimes suite à un incendie ou une explosion qui survient dans certains types d’établissement ouverts au public.
Pourquoi ‘objective’ ? Pour éviter les recherches interminables de responsabilité. Ainsi, les personnes visées (exploitants) sont tenues de réparer les dommages corporels et matériels encourus par les victimes, sans que les responsabilités n’en aient été démontrées et même si l’exploitant a pu prouver l’absence de faute dans son chef.
La Responsabilité Objective, pour qui précisément ?
Elle vise certains exploitants d’établissement disposant d’une surface accessible au public et dont l’activité figure sur la liste résumée ci-dessous, établie à cette fin par le législateur : établissements horeca, de transport, de soins, d’enseignement, de divertissement, commerces, bureaux… Des lieux qui représentent un risque élevé soit en raison – comme une école ou une maison de repos - de la forte concentration de personnes qu’ils accueillent soit en raison de la nature de leur activité.
L’obligation s’applique pour autant qu’ils soient habituellement ouverts au public, donc même si ce n’est que x heures par jour ou par mois, ou même pour un jour, ponctuellement.
La garantie ne vaut pas seulement pour les tiers présents dans l’établissement mais également pour les personnes qui se trouveraient dans les environs proches, tels que les voisins, les passants et les propriétaires des véhicules garés dans le quartier.
Horeca & transports
- Restaurant et fritures > 50 m2
- Cafés > 50 m2
- Hôtels et motels > 4 chambres et > 10 clients
- Gares, métros et aéroports
Commerce
- Magasins de détail (locaux de vente + dépôts de marchandises > 1.000 m2)
- Galeries marchandes > 1.000 m2
Vie professionnelle
- Bureaux > 500 m2
Vie sociale, sport & divertissement
- Cabarets artistiques et cirques, cinémas et théâtres, centres culturels (buvette comprise)
- Salles polyvalentes, pour spectacles, réunions publiques et manifestations sportives, salles d’exposition
- Salles de sport, stands de tir, stades
- Foires commerciales, installations foraines, structures gonflables, parcs d’attractions
Soins
- Etablissements de soins ; résidences-service, maisons de repos
Enseignement
- Etablissements d’enseignement traditionnel et d’enseignement technique et internats
Le rôle de la commune
Contrôler le respect de cette obligation incombe au bourgmestre de la commune où est implanté l’établissement. Ne pas s’assurer en responsabilité objective entraîne des sanctions pénales, telles qu’amendes ou fermeture forcée de l’établissement. La commune réclamera à l’exploitant son attestation d’assurance avant de lui délivrer son permis d’exploitation, mais aussi lors d’une reprise d’activité après travaux, par exemple.
Ce qui signifie qu’un boulanger, par ex. dont la surface de vente et l’entrepôt restent sous les 1000 m2 et qui ne répond donc pas à ses conditions ne doit pas s’assurer. Il nous arrive parfois d’avoir la demande d’un de ces exploitants contraint sans raison par sa commune de souscrire une responsabilité objective, sous peine de se voir refuser son permis. Il souscrit donc sans savoir et verse ses primes pour rien. D’où l’importance pour la commune de bien connaître le champ d’application de la loi.
En pratique pour votre propre RO
En tant qu’exploitant au sens large des parties accessibles au public au sein de son entité, la commune doit également souscrire une police Responsabilité Objective. La plupart des communes regroupent différentes institutions comme la police, le CPAS, les écoles qui disposent aussi de bâtiments ouverts au public et qui tombent dans le champ d’application de la loi. Pour vous aider dans ce recensement, basez-vous sur votre police Incendie.
Cette couverture est alors automatiquement acquise pour l’ensemble des bâtiments concernés dont le preneur d’assurance dispose.
Et si vous louez temporairement vos espaces ouverts au public, qui doit s’assurer ? C’est l’exploitant des lieux donc la commune qui endosse la responsabilité, même si les lieux ouverts au public sont temporairement occupés par un autre exploitant pour un évènement par ex., voir aussi l’article Location temporaire des locaux communaux.