Information concernant le droit à l’oubli

La loi relative aux assurances du 4 avril 2014 prévoit un « droit à l'oubli » pour certaines assurances.

Pour l'assurance solde restant-dû et l'assurance incapacité de travail, les personnes guéries d'un cancer obtiennent ainsi la garantie que, lors de la souscription d'une nouvelle assurance, leur pathologie cancéreuse ne sera pas prise en compte après l'expiration d'un certain délai légal ; ce délai commence à la fin du traitement réussi de cette pathologie et s'il n'y a pas eu de rechute (et d'incapacité de travail à la suite de la pathologie cancéreuse en cas d'une assurance incapacité de travail) durant ce délai.

Pour l'assurance annulation de voyage, les assurés obtiennent ainsi la garantie qu'une pathologie stable au moment de la réservation du voyage est considérée comme oubliée en ce sens qu'en cas d'annulation ultérieure, cette pathologie ne pourra pas être invoquée par l'assureur pour refuser d'accorder sa couverture.

Vous trouverez ci-dessous le document d'information sur le droit à l'oubli pour les assurances concernées par ce droit.

• Document d'information sur l'assurance solde restant dû pour garantir soit un crédit hypothécaire lié à l'habitation propre et unique, soit un crédit professionnel
• Document d'information sur l'assurance incapacité de travail
• Document d'information sur l'assurance annulation de voyage